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Le sommaire
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  1. De l'acte juridique ou du contrat
    1. Présentation des actes juridiques
    2. La formation du contrat
    3. Les effets du contrat
  2. Le fait juridique
    1. La responsabilité civile extra-contractuelle
    2. Les quasi-contrats
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Résumé du document
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Cours de droit des obligations définissant ce que sont les contrats et les formes de responsabilités contractuelles.

Extraits

[...] Quant à la révision elle permet de sauver l’acte lésionnaire en rééquilibrant les obligations mises à la charge de chacune des parties. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juillet 1998 précédemment cité est un exemple de sanction de la lésion par la révision. Les clauses abusives Domaine d’application de la protection contre les clauses abusives 1. Domaine d’application quant aux personnes : - Consommateur stricto sensu - Professionnel, sauf si le contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle qos de fait, absence de contrôle de la Cour de cassation) 1. [...]


[...] 2ème février 1997. Une responsabilité pour fait non fautif Les parents engagent leur responsabilité même en l’absence de faute de l’enfant. Leur responsabilité est une responsabilité autonome par rapport à celle de l’enfant : elle est engagée dès l’instant que le fait de l’enfant (doué ou non de discernement) est la cause directe du dommage, peu importe que ce fait générateur soit fautif ou non. En ce sens deux arrêts d’Assemblée plénière rendus le 13 décembre 2002 confirment l’arrêt FULLENWARTH du 9 mai 1984. [...]


[...] 1ère juin 2001. Section II : Les règles particulières aux contrats synallagmatiques Ces contrats sont caractérisés par l’interdépendance des obligations dans la mesure où chacune des parties ne s’engage qu’en considération de la prestation promise par l’autre. Cette interdépendance des obligations entraîne trois conséquences particulières en cas d’inexécution par un contractant de sa prestation : l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation suivant l’exception d’exécution, elle peut aussi demander en justice la résolution de son exécution, si l’exécution est impossible en raison d’une force majeure chaque contractant est libéré. [...]


[...] La mère demande des réparation. La Cour de cassation dispose que : les fautes médicales ont empêché la mère d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causés par les fautes retenues Cette solution a par la suite été condamnée par l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance Ainsi, seul le préjudice des parents peut être indemnisé et non celui de l’enfant. [...]


[...] Le promettant est donc tenu d’une obligation de faire qui est de résultat. Si le résultat n’est pas obtenu, la responsabilité du promettant est engagée. Si le tiers s’engage, c’est-à- dire ratifie le contrat : le promettant a exécuté son obligation, le tiers est rétro-activement engagé. Section III : La simulation La simulation est l’opération par laquelle les parties viennent de cacher leur accord réel ou contre-lettre derrière un acte apparent. La simulation peut porter sur : l’objet même du contrat, la cause ou la nature du contrat, l’objet du contrat, et la personne même d’une partie : c’est l’interposition de personne. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
12/11/2007
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
49 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Sébastien L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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