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Le sommaire
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Introduction

I) Constitution

II) Fonctionnement

A. Direction de la SAS
1. Statuts de la direction
2. Pouvoirs
3. Conventions réglementées
B. Les associés
C. Contrôle

III) L'actionnariat de la SAS

A. Les clauses d'inaliénabilité
B. Les clauses d'agrément
C. Changement de contrôle
D. Les clauses d'exclusion

IV) La SAS à associé unique

A. Constitution
B. Fonctionnement
1. Direction
2. Décision sociale
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Résumé du document
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Ce sont les articles L227-1 et suivants.
Une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique. Celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux associés.
La SAS est une société par action qui ne peut pas faire une offre publique de type financier (...)

Extraits

[...] Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux AGE et AGO des SA en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de dissolution, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination des commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont exercées collectivement par les associés dans les conditions prévues dans les statuts, exercées collectivement par les associés. La répartition des voix est librement déterminée par les statuts. [...]


[...] Direction de la SAS A. Statuts de la direction Les associés jouissent d'une totale liberté pour fixer dans les statuts la composition de l'organe de gestion et son mode de fonctionnement. Toutefois, il est impératif que la représentation de la société soit assurée par un président. Les statuts fixent quels sont les organes de direction. Ils vont fixer le nombre des dirigeants, le mode de fonctionnement, les conditions d'accès aux fonctions, la durée et la cessation des fonctions, le mode de révocation et les pouvoirs de l'organe de direction. [...]


[...] Celles-ci sont répertoriées dans un registre. Les décisions prisent en violation de ces dispositions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Les conventions entre la SAS et son président doivent être mentionnées dans le registre des décisions Président non associé Dans le cas où l'associé aurait décide de confier la direction de la société à un tiers, cette question doit être traitée avec la plus grande précision dans les statuts. Ces derniers doivent énumérer précisément les décisions relevant respectivement de la compétence de l'associé unique et du président. [...]


[...] La société par action simplifiée (SAS) Ce sont les articles L227-1 et suivants. Une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique. Celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux associés. La SAS est une société par action qui ne peut pas faire une offre publique de type financier. SECTION 1 : Constitution Les actionnaires sont appelés associés. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
04/02/2010
Langue
français
Format
pdf
Type
fiche
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Djvgb2 1. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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