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Le sommaire
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Introduction

I) La société en formation

A. Les éléments subjectifs
B. Les éléments objectifs

II) La société en participation

A. La société en participation occulte
B. La société ostensible

Conclusion
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Résumé du document
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Mr Sagacité, Laventure et Péril veulent créer une SARL Velocité. Les statuts sont signés en novembre 2004. Cette société dont l'objet est commercial dispose d'un capital social de 20000 euros. Mr Sagacité est nommé gérant de la SARL. En décembre 2004, il acquiert à crédit pour 10000 euros du matériel d'équipement à la société Brico déco. Peu après, il reçoit un mandat général de ses associés pour l'achat de tout matériel nécessaire au fonctionnement de la société. Il achète donc à crédit en décembre 2004, deux camionnettes d'une valeur de 40000 euros à la société Peugeot ()

Extraits

[...] -Immixtion dans la gestion externe de la société : 1872-1 alinéa il en est de même de l'associé qui par immixtion à laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard et qu'il est prouvé que l'engagement à tourné à son profit. Cette immixtion concerne les actes de gestion seulement, externe de plus. Ce sont les actes qui mettent la société en relation d'affaire avec les tiers. L'immixtion se réalise par l'intervention personnelle d'un associé dans une négociation, par la signature d'un effet de commerce. Cette implication personnelle doit laisser croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard. [...]


[...] En l'espèce, Mr Sagacité, le gérant à acquis des biens pour le compte de la société, il est donc censé avoir contracté en son personnel. Il est donc seul responsable vis à vis des tiers. Son premier achat concerne du matériel d'équipement auprès de la société Brico déco. Ici, il a agit seul, il est donc seul responsable vis à vis de ce créancier qui pourra actionner sa responsabilité contractuelle pour récupérer son argent. Cependant, concernant les autres achats, il a reçu un mandat de ses coassociés. Ce mandat peut-il rendre ostensible la participation ? [...]


[...] Une société qui avait fonctionnait pendant longtemps sans obtenir l'immatriculation avait cessé d'être une société en formation pour devenir une société créée de fait. L'immatriculation doit se faire dans un délai raisonnable, mais ce délai s'apprécie au cas par cas. Dans plusieurs espèces, au contraire, la Cour semble admettre qu'une société en formation puisse vivre pendant plusieurs années. Ici, un an après la signature des statuts, l'immatriculation n'est toujours pas intervenue, le juge pourra considérer que la période de formation est trop longue et pourra faire basculer la société en formation en une société en participation. [...]


[...] A cette fin, le gérant achète pour 50000 euros de fournitures à la société Decaler. En avril 2005, les fournisseurs s'inquiètent car les fondateurs ne se préoccupent plus de l'immatriculation et même se désintéressent de la société. Les différents créanciers peuvent ils se voir payés? Afin de répondre à cette question, il convient de voir si nous nous situons dans une société en formation ou dans une société en participation qui sont toutes deux des sociétés sans personnalité morale. la société en formation Toute la difficulté est de trouver un critère précis de détermination de la période de formation. [...]


[...] En décembre 2004, il acquiert à crédit pour 10000 euros du matériel d'équipement à la société Brico déco. Peu après, il reçoit un mandat général de ses associés pour l'achat de tout matériel nécessaire au fonctionnement de la société. Il achète donc à crédit en décembre 2004, deux camionnettes d'une valeur de 40000 euros à la société Peugeot. Peu après, il reçoit un mandat spécial de ses associés pour l'achat de matériels informatiques nécessaires à l'exercice de l'activité sociale pour un montant de 200000 euros. Ce contrat est passé avec la société Cooper. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
21/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
étude de cas
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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