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Le sommaire
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I) Paiement des échéances de la pension alimentaire
II) Principe d'indivisibilité et action en nullité de la période suspecte
III) Déclaration de la créance au BODACC
IV) Distinction entre action paulienne et action en nullité
V) Paiement de créances
VI) Inscription de sommes sur la liste de créances
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Résumé du document
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Cas pratique de droit des entreprises en difficultés.

Extraits

[...] Sa déclaration n’est donc pas valable. ailleurs, pour assigner le mandataire judiciaire et l’administrateur il doit démontrer 3 éléments : l’existence de la faute, un dommage, et un lien de causalité entre son préjudice et la faute des professionnels. Il ne nous est pas indiqué quelle faute Monsieur LINNOCENT reproche aux auxiliaires de justice. Le bien fondé de sa demande sera donc fonction des preuves qu’il rapportera pour démontrer la responsabilité de ces auxiliaires de justice. 6ème question : La SCI ROUGET est propriétaire de locaux commerciaux. [...]


[...] L’acte attaqué pour fraude paulienne est simplement inopposable. Cette inopposabilité permet au créancier qui a exercé l’action paulienne de faire comme si l’acte n’existait pas à son encontre. Ainsi l’action ne bénéficie par conséquent qu’au seul créancier poursuivant. L’action paulienne ne permet donc pas de reconstituer l’actif de l’entreprise par une réintégration du bien aliéné frauduleusement. 5ème question : Un jugement de redressement judiciaire est rendu le 31 décembre 2006 contre la Société BRUNET, la date de cessation des paiements étant fixée à 18 mois. [...]


[...] en qualité de mandataire judiciaire. Trois clients mécontents veulent réclamer réparation de préjudices qu’ils prétendent avoir subi du fait des agissements de la société BRUNET. La Société GRINCHEUSE a déjà saisi le Tribunal, avant le jugement d’ouverture, la date des plaidoiries étant prévue le 17 juillet 2007.Elle écrit le 20 mars 2007 à Maître M.la lettre suivante : Je viens d’apprendre que la société BRUNET était en RJ.A titre d’information, je vous précise que j’ai saisi le tribunal du litige qui nous concerne, les plaidoiries étant fixées au 17 juillet 2007. [...]


[...] 814-3 et art. L. 814-4 C. com). L'action en responsabilité civile exercée à leur encontre relève de la compétence du tribunal de grande instance (art du décret 85-1388 du 27 décembre 1985). Elle peut être engagée par les créanciers, le débiteur ou par un tiers sur le fondement l'article 1382 du Code civil, à charge pour le demandeur d'établir la réunion des trois conditions : l'existence de la faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux premiers éléments. [...]


[...] Inquiète à l’idée de devoir subvenir aux besoins des enfants, elle se demande ce qu’elle doit faire. Que lui conseillez- vous ? REPONSE : Madame JULIE peut elle obtenir paiement des échéances de la pension alimentaire ? →Selon l’article L622-7 du Code de Commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture, ainsi que certaines créances postérieures privées de la priorité de paiement prévue par l’article L641-3 du Code de Commerce en présence d’une procédure de liquidation judiciaire. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
06/09/2007
Langue
français
Format
Word
Type
étude de cas
Nombre de pages
9 pages
Niveau
grand public
Consulté
9 fois

Informations sur l'auteur Laura U. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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