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Le sommaire
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Introduction

I) Constitution

II) Fonctionnement

A. Direction de la SAS
1. Statuts de la direction
2. Pouvoirs
3. Conventions réglementées
B. Les associés
C. Contrôle

III) L'actionnariat de la SAS

A. Les clauses d'inaliénabilité
B. Les clauses d'agrément
C. Changement de contrôle
D. Les clauses d'exclusion

IV) La SAS à associé unique

A. Constitution
B. Fonctionnement
1. Direction
2. Décision sociale
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Résumé du document
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Ce sont les articles L227-1 et suivants.
Une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique. Celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux associés.
La SAS est une société par action qui ne peut pas faire une offre publique de type financier (...)

Extraits

[...] Constitution Les modalités sont identiques à celles d'une SAS. L'associé unique peut être une personne physique ou morale. II. Fonctionnement A. Direction La direction peut être librement organisée dans les statuts. La SAS à associé unique doit impérativement être représenté par un président qui peut être une personne physique ou morale. La présidence peut être assurée par l'associé unique lui-même ou être confiée à un tiers. Dans ce dernier cas, les statuts doivent prévoir les conditions de sa révocation et de rémunération. [...]


[...] La désignation d'un commissaire aux comptes est facultative. Elle n'est obligatoire que si la SAS au terme d'un exercice remplit 2 des 3 seuils légaux suivants. Le total du bilan doit être supérieur à 000€. Le montant hors taxes du chiffre d’affaires supérieur à et le nombre moyen des salariés permanent employés au cours de l’exercice doit être égal à 20. Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés. [...]


[...] Celles-ci sont répertoriées dans un registre. Les décisions prisent en violation de ces dispositions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Les conventions entre la SAS et son président doivent être mentionnées dans le registre des décisions Président non associé Dans le cas où l'associé aurait décide de confier la direction de la société à un tiers, cette question doit être traitée avec la plus grande précision dans les statuts. Ces derniers doivent énumérer précisément les décisions relevant respectivement de la compétence de l'associé unique et du président. [...]


[...] La société par action simplifiée (SAS) Ce sont les articles L227-1 et suivants. Une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique. Celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux associés. La SAS est une société par action qui ne peut pas faire une offre publique de type financier. SECTION 1 : Constitution Les actionnaires sont appelés associés. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
04/02/2010
Langue
français
Format
pdf
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Djvgb2 1. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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