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Le sommaire
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Introduction

I) Les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective contre l'entrepreneur individuel

II) Les mesures de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel et leur utilité en cas d'ouverture d'une procédure collective

A. La constitution d'une société
B. La fiducie
C. La déclaration d'insaisissabilité
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Résumé du document
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Timothée Clair, entrepreneur individuel, et Christelle, inscrite au répertoire des métiers en tant que conjoint collaborateur, sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. Ils ont acquis après leur mariage une maison qui est leur résidence principale et dont le rez-de-chaussée est occupé par leur boulangerie; comme le bien a été acquis par les époux après le mariage, il constitue un acquêt, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un bien commun, conformément aux dispositions de l'article 1401 du Code civil ()

Extraits

[...] Le recours à une telle déclaration semble à première vue le meilleur moyen pour Auguste de protéger son patrimoine et sa famille. En faisant une telle déclaration devant notaire, comme cela est prévu par l’article L526-2 du Code de commerce, il peut écarter du gage des créanciers sa résidence principale ou tout autre bien, tel la maison dans la Manche (encore que la déclaration devrait alors être faite par Jeannette comme la maison est un bien qui lui est propre). [...]


[...] Le second problème est alors que dans un tel cas, la constitution de la société n’aura eu aucun intérêt. Si un entrepreneur crée une EURL et fait un apport en numéraire de quelques centaines d’euros, lorsqu’il cherchera à obtenir un crédit au nom de la société, la banque réclamera sans doute un engagement de caution de sa part, voire de la part de son conjoint, ou bien encore l’inscription d’une hypothèque sur sa résidence principale ; lorsque ces sûretés seront mises en œuvre, le fait qu’une société avait été constituée pour protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur aura perdu son utilité car ce patrimoine personnel aura été engagé par ailleurs. [...]


[...] La déclaration d’insaisissabilité L’article L526-1 du Code de commerce dispose que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cet article offre la possibilité à un entrepreneur, par le biais d’une déclaration, de rendre les biens non affectés à son activité insaisissables par ses créanciers professionnels. L’intérêt d’une telle déclaration est évident : en déclarant tous ses biens non professionnels insaisissables, l’entrepreneur individuel limite l’étendue du gage des créanciers. [...]


[...] La protection du patrimoine est ici en lien avec le capital social de l’EURL. Comme il s’agit d’une société à responsabilité limitée, l’entrepreneur ne sera tenu des dettes de l’entreprise qu’à concurrence du montant des apports qu’il aura réalisé. Ainsi, lors de la constitution de l’EURL, en réalisant ses apports, l’entrepreneur va offrir certains biens en gage aux créanciers de l’entreprise ; comme il n’est tenu qu’à hauteur de ces biens, ses biens personnels seront protégés ; en effet, les créanciers de l’entreprise ne pourront poursuivre le recouvrement de leurs créances que sur les biens constituant le capital social de l’entreprise. [...]


[...] Cette solution se justifie d’une part car les créanciers pourront agir pour obtenir la récompense qui sera versée au moment de la dissolution du régime matrimonial. D’autre part, les fonds manquants et fournis par la communauté sont des biens communs faisant l’objet d’une gestion concurrente des deux époux et du fait de la gestion concurrente, il n’y a pas de fraude. Dans l’hypothèse où la réintégration ne serait pas admise, les créanciers pourraient encore demander l’ouverture d’une procédure distincte et l’extension de la procédure. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
29/06/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Delphine F. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
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Commentaires
Anonyme
01/20/11 - 20:53:51
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