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Le sommaire
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I) La procédure d'alerte

A. Envoi d'une demande d'explication au Président du Conseil d'Administration
B. L'invitation du Commissaire à faire délibérer le Conseil d'Administration ou le
conseil de surveillance
C. L'invitation du Commissaire à faire délibérer l'Assemblée générale
D. L'information du tribunal de commerce

II) La révélation des faits délictueux
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Résumé du document
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Procédure d'alerte peut être lancée par le commissaire aux comptes, les associés de la société, le comité d'entreprise ou le président du tribunal de commerce.

Obligation pour le commissaire aux comptes de lancer la procédure d'alerte lorsque "Il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation" ()

Extraits

[...] Il établit une feuille de travail. Il doit indiquer les textes auxquels les faits sont rattachés sans toutefois les qualifier pénalement. Le commissaire aux comptes doit également informer la direction de l'entreprise puis l’Assemblée générale dans son rapport général. [...]


[...] La procédure d'alerte et la révélation de faits délictueux La procédure d'alerte Procédure d’alerte peut être lancée par le commissaire aux comptes, les associés de la société, le comité d'entreprise ou le président du tribunal de commerce. Obligation pour le commissaire aux comptes de lancer la procédure d'alerte lorsque Il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation». Le lancement de cette procédure se fait en plusieurs étapes Envoi d'une demande d’explication au président du conseil d'administration Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
31/08/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Mohamed M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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La procédure d'alerte et la révélation de faits délictueux par l'auditeur

«Procédure d'alerte peut être lancée par le commissaire aux comptes, les associés de la société, le comité d'entreprise ou le président du tribunal de commerce.Obligation pour le commi...»

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