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Le sommaire
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Introduction

TITRE 1. LES CONDITIONS DE POURSUITE D'ACTIVITE

Chapitre 1. La situation du débiteur pendant la période d'observation

Section 1. La réduction des pouvoirs liés à la présence d'un administrateur

Section 2. La réduction des pouvoirs liés au contrôle des actes de gestion

I) L'interdiction de paiement des dettes antérieures

A. L'interdiction de principe
B. Le régime de la compensation

II) Les actes réglementés

A. Les actes de l'article L622-7 al 2 code de commerce
B. La vente d'un bien grevé d'une sûreté

Chapitre 2. Les partenaires du DB

Section 1. Les créanciers

I) Les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture

A. L'arrêt des poursuites individuelles
1. Le domaine de la règle
2. Le contenu de la règle
B. L'interdiction d'inscrire des inscriptions
C. L'arrêt du cours des intérêts

II) Les créanciers postérieurs au jugement d'ouverture

A. Le domaine de l'article L622-17
B. Le contenu de l'article L622-17
1. Le droit au paiement à l'échéance
2. Le privilège de procédure

Section 2. Les contractants

I) Le domaine de l'option

A. Les contrats visés par l'article L622-13
B. La notion de contrat en cours
1. Un contrat non résilié
2. Un contrat non exécuté

II) Le régime de l'option

A. Les conditions d'exercice de l'option
B. Les effets de l'option

Section 3. Les salariés

TITRE 2. L'EVALUATION DE LA SITUATION PATRIMONIALE DE L'ENTREPRISE

Chapitre 1. La reconstitution de l'actif social

Section 1. Les nullités de la période suspecte

I) La distinction entre les nullités de plein droit et les nullités facultatives

A. Les nullités de plein droit
1. Les actes d'appauvrissement
2. Les actes portant atteinte à la loi d'égalité entre les créanciers
B. Les nullités facultatives

II) Le régime de l'action en nullité

A. Les conditions d'exercice de l'action en nullité
B. Les effets de l'action

Section 2. Les revendications

I) Le régime général des revendications

A. Le domaine
B. Les conditions
1. Le délai pour agir
2. Les conditions de forme
3. Les conditions de fond
C. Les effets

II) Le cas particulier des vendeurs de meubles

A. La marchandise n'a pas encore été livrée
B. La marchandise a déjà été livrée

Chapitre 2. La détermination du passif social

Section 1. La procédure de déclaration des créances

I) Les modalités de la déclaration

II) Le délai de la déclaration

Section 2. La vérification des créances

I) L'instruction menée par le représentant des créanciers

II) La décision du juge commissaire

TITRE 3. LA PREPARATION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Section 1. La collecte d'information

I) La consultation des créanciers dans le cadre de la procédure de sauvegarde

II) La consultation des créanciers dans le cadre d'un plan de redressement

Section 2. L'élaboration du projet de plan
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Résumé du document
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La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période d'observation était obligatoire dès lors le tribunal n'avait pas l'opportunité de l'écarter même s'il n'y avait pas d'espoir. Toutefois cette période n'est que provisoire, il s'agit pendant cette période d'évaluer les chances réelles de l'entreprise d'apurer son passif donc d'être sauvegardée. Les textes fixent ainsi une durée maximale au-delà de laquelle la période d'observation ne peut s'étendre. En principe cette durée est de six mois mais le tribunal peut la renouveler et à titre exceptionnel le procureur de la république peut intervenir. La situation de l'entreprise pendant cette période est assez particulière son sort n'est pas encore connu et il s'agit d'en établir le bilan économique et patrimonial. C'est une période d'attente. Il n'est pas question de geler l'activité. Si on cessait toute activité d'exploitation le sort de l'entreprise serait déjà connu, il faut la liquider. C'est pourquoi pendant cette phase la situation du DB et de ses partenaires sera soumise à certains aménagements particuliers dont la finalité est de faciliter le redressement.

Concernant le DB ses pouvoirs seront restreints notamment quand le tribunal aura jugé nécessaire de lui substituer un administrateur dans la gestion de l'entreprise.
Quand aux CR leur traitement ne sera pas le même selon que leurs droits sont antérieurs à l'ouverture de la procédure ou selon qu'ils ont accepté d'apporter leur soutien au DB. Les seconds bénéficieront d'un traitement de faveur par rapport au premier ()

Extraits

[...] Ces mesures ont une double cause : - assurer l’égalité entre les CR - augmenter les chances de redressement de l’entreprise C’est d’ailleurs pour cette même raison que les CR postérieurs vont bénéficier d’un traitement de faveur. II- Les CR postérieurs au jugement d’ouverture Ils ont toujours bénéficié d’un traitement favorable. Avant 85 ils étaient qualifiés de CR de la masse. Ils étaient payés par préférence à la masse des CR (CR dans la masse) et cette règle s’expliquait ainsi. La masse était dotée de la personnalité juridique et c’est elle qui traitait avec ses CR postérieurs par l’intermédiaire du syndic. Donc elle était supposée avoir accepté ce paiement prioritaire. [...]


[...] Dans le cas contraire, le juge commissaire prononce une décision d’incompétence qui est notifiée au CR. Le CR doit alors dans les deux mois, prendre l’initiative en saisissant la juridiction compétente à peine de forclusion. Les parties peuvent interjeter appel si le montant de la créance excède le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure. Quand aux tiers, ils peuvent formuler une réclamation auprès du juge commissaire. La réclamation doit intervenir dans les quinze jours qui suivent la publication au BODACC de l’avis mentionnant le dépôt au greffe de l’état des créances. [...]


[...] Lorsque l’entreprise est en période d’observation, l’activité doit se poursuivre. Dès lors cette poursuite d’activité oblige à faire appel aux services de multiples partenaires qui vont contribuer par leur action à donner quelques chances au DB de redresser sa situation. C’est la raison pour laquelle l’article L622-17 confère une situation particulièrement avantageuse aux CR méritants. Les CR dits antérieurs sont ceux dont la créance trouve son origine dans un fait générateur antérieur au jugement d’ouverture. Peu importe ainsi la date d’exigibilité de la créance et,peu importe également la date à laquelle la créance se révèle. [...]


[...] C’est cette double procédure qui va permettre l’étendue du passif social. Section La procédure de déclaration des créances La déclaration est une demande en justice par laquelle le CR sollicite du juge commissaire la reconnaissance de ses droits en vue de participer aux opérations d’apurement du passif . La loi de 2005 ajoute aussi le cas des créances alimentaires. L’obligation de déclaration s’impose à tous les CR soumis à l’arrêt des poursuites individuelles. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que leur créance est chirographaire ou une créance assortie de sûreté. [...]


[...] L’action paulienne ne peut être dirigée que contre un acte d’appauvrissement du DB alors que les nullités de la période suspecte peuvent aussi frapper des paiements soit des actes en paiement. Leurs régimes sont différents : l’action paulienne suppose toujours pour aboutir la preuve d’une fraude. En revanche les nullités de la période suspecte sont prononcées au regard du simple fait que l’acte visé à été accompli pendant cette période et qu’il présente des caractéristiques rendant cette fraude probable. La distinction entre les nullités de plein droit et les nullités facultatives Les nullités de plein droit L632-1 code de commerce. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
21/09/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
28 pages
Niveau
grand public
Consulté
9 fois

Informations sur l'auteur Anaïs M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
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