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Le sommaire
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IV) Les décisions collectives

1. Le droit de vote
2. Les clauses relatives à la stabilité et la cohésion des actionnaires
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Résumé du document
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Fiche de droit sur les principes généraux de la SAS pour une compréhension rapide et complète de cette société complexe. La SAS signifie Société par Actions Simplifiée. On retrouve dans cette fiche les origines de la SAS, ses caractéristiques, sa constitution, le droit de vote ainsi que les clauses relatives à la stabilité et la cohésion des actionnaires.

Extraits

[...] Vous trouverez tout le régime juridique de la SAS (et SASU) aux articles : L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4. Caractéristiques de la SAS : - C’est une société par actions : comme la SA et la SCA. - Elle peut être constituée entre des personnes physiques ou morales et n’avoir qu’un associé. - C’est une société marquée par un fort intuitu personae. De nombreuses dispositions en témoignent : clauses d’inaliénabilité, clauses d’agrément (même en cas de cession entre associés avant ord. 2004). [...]


[...] 227-1 al 3 aux termes duquel les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de celles régissant la direction, l'administration et les assemblées sont applicables à la nouvelle société, dans la mesure où elles sont compatibles avec elle. L'article L. 226-1 al instaurait déjà un même mécanisme de renvoi s'agissant des commandites par actions. Mais sa portée était plus large puisque les assemblées d'actionnaires obéissent aux mêmes règles dans les commandites et dans les sociétés anonymes (13). La souplesse résulte de l'article L. 227-1, qui déclare inapplicables aux SAS les dispositions régissant les assemblées d'actionnaires et la gestion de la société. Ne sont pas applicables les articles L. 225-17 à L. 225-126 (L. [...]


[...] Finalement le législateur a créé une nouvelle société. La loi du 3 janvier 1994 a cependant choisi de faire de la société simplifiée une catégorie nouvelle de sociétés par actions, venant s'ajouter à la société anonyme et à la commandite par actions. Les textes qui régissent cette nouvelle société constituent par conséquent un Chapitre VII au titre 2 du livre 2 du Code de commerce. Ce chapitre suit celui consacré aux sociétés en commandite par actions. Le choix est logique car la société simplifiée diffère assez notablement de la société anonyme. [...]


[...] Tout d’abords, Un associé ne peut être exclu sans raison de la SAS. Les statuts doivent avec une précision suffisante les cas d’exclusion, pour éviter que celle-ci soit arbitraire. Cette forme sociale étant marquée par un fort intuitu personae les statuts peuvent considérer que ses actionnaires doivent avoir et conserver certaines qualités jugées indispensables pour faire partie de la société. Il en résulte que la perte de cette qualité justifie l’exclusion, dans la mesure où cette qualité est suffisamment précise et objective. [...]


[...] Certaines modifications doivent être prises à l’unanimité : L. 227-19 : ce sont les clauses concernant l’inaliénabilité des actions, l’agrément des cessions, l’exclusion d’un associé et l’obligation d’informer la SAS dés que le contrôle d’une société associée vient à être modifiée. Les clauses relatives à la stabilité et la cohésion des actionnaires C’est dans ce domaine que la société par actions simplifiée est la plus innovante. En effet cette société permet de donner une force statutaire et par conséquent exécutoire, à des clauses qui font habituellement l’objet de pactes extra-statutaires dans les sociétés anonymes. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
12/05/2006
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Lucie D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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