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Le sommaire
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Depuis 25 ans est que les dirigeants ne sont pas responsables des difficultés des entreprises qui les conduisent à une procédure collective. Jusqu'en 1985 il y avait parfois des présomptions de responsabilité.

Cela concerne les dirigeants, la personne physique commerçante de toute façon a tout perdu en liquidation, même si elle est fautive on ne peut rien prendre d'avantage en revanche la personne morale a vu ses biens vendus mais si certains créanciers n'oint pas été payés peut-on aller chercher de l'argent chez les dirigeants ?

On parlera dans cette partie de trois types de responsabilité : La responsabilité civile, la responsabilité professionnelle, la responsabilité pénale (...)

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Résumé du document
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I) Responsabilité civile pour insuffisance d'actifs
II) La responsabilité professionnelle
III) La responsabilité pénale

Extraits

[...] Il doit seulement y avoir une appréciation de la santé de l’entreprise. - disproportion des garanties. A travers la responsabilité civile, on parle d’indemnité d’un préjudice subi les créanciers qui n’ont pas tous été totalement payés. Qui va être responsable ? Si le débiteur, celui qui est en procédure collective, est une personne physique (qui est par hypothèse en liquidation judiciaire) a déjà tout donné (unicité des patrimoines y compris les biens personnels). Mais il reste encore des créanciers impayés. [...]


[...] Qu’est ce que devienne les sommes auxquelles les dirigeants ont été condamnés ? Les sommes provenant de la condamnation sont dédiées aux créanciers qui sont impayés. Les sommes issues de la condamnation transitent par le patrimoine du débiteur. Puis elles sont réparties par le liquidateur entre les créanciers impayés. Quelle va être la clef de répartition ? Les dirigeants qui sont condamnés, ne peuvent pas être à la fois ceux qui payent et ceux qui reçoivent. LE dirigeant condamné, même s’il est créancier ne peut pas participer à la répartition. [...]


[...] Trilogie de la responsabilité civile : un préjudice, une faute et un lien de causalité. Que veut dire commettre une faute de gestion ? En droit des sociétés, les dirigeants peuvent commettre des fautes commises en violation de la loi, des statuts et des fautes de gestion. Ici, on ne prend que les fautes de gestion. Ex : voler dans la caisse. On va apprécier, plusieurs années après, une faute de gestion passée. Quand un dirigeant va prendre une décision, pour la prendre lui-même et pour mettre à l’abris sa responsabilité, il va se faire aider. [...]


[...] Action contentieuse, contradictoire qui vise donc, à l’initiative des demandeurs, tout ou partie des dirigeants de droit ou de fait. Généralement, sinon toujours, c’est une action qui commence par une expertise. Le tribunal a le plus souvent besoin de se faire aider par un expert dans l’identification des fautes de gestions et de leur causalité avec l’insuffisance d’actifs. Cette action en responsabilité civile pose un problème de fond : Comment ne pas dissuader l’initiative économique, esprit de l’entreprise, tout en pouvant sanctionner des dirigeants fautifs ? [...]


[...] Ces sanctions professionnelles sont souvent mises en place. Chapitre 3 : la responsabilité pénale. Le droit des procédures collectives n’est pas, par priorité, un droit de la sanction. C’est un droit économique, objectif, qui est d’abord la pour conduire les chefs d’entreprise à transmettre leurs difficultés devant un tribunal. Les personnes concernées : Il faut que l’entreprise fasse l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Sont concernées les personnes physiques elles même, les personnes physiques dirigeant de droit ou de fait qui font l’objet de la procédure collective et enfin les personnes physiques qui représentent les personnes morales elles même dirigeantes d’une autre personne morale. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Julien L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Paris x...
Note du document :
         
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