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Le sommaire
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I) Les institutions administratives

A. Les institutions administratives proprement dites
B. Les organismes professionnels
C. Les autres organismes professionnels

II) Les juridictions commerciales

A. Le tribunal de commerce
B. L'arbitrage commercial
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Résumé du document
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A. Le tribunal de commerce

L'existence des tribunaux de commerce constitue le dernier privilège consenti aux commerçants : celui d'être jugé par leurs pairs (par d'autres commerçants).

On sait que ces tribunaux trouvent leur origine dans des juridictions consulaires constituées déjà de commerçants qui existaient dans les républiques commerçantes de l'Italie du Nord à la fin du Moyen Age. On sait aussi que c'est avec l'institution du premier tribunal de commerce français qu'apparait le droit commercial français, et que s'affirme l'autonomie de cette discipline ()

Extraits

[...] Le tribunal de commerce n’est pas le juge des baux commerciaux. La compétence territoriale Cette question se pose dans la mesure où il existe plusieurs tribunaux de commerce en France. Les règles dans ce domaine sont précisées par les articles 42,46 et 48 du nouveau code de procédure civile. Le principe de base est le suivant : est compétent le tribunal de commerce dans le ressort duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence. S’agissant d’une société, il faut traduire domicile ou résidence par siège social ou établissement principal. [...]


[...] Ainsi, elles vont éventuellement contrôler et encadrer des activités commerciales et industrielles qui auraient une dimension régionale (gestion d’un port, d’un aéroport). Il y a autant de chambres de commerce régionales qu’il y a de régions. ►L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie : ACFCI Cette assemblée voit le droit qui lui est applicable précisé par un décret de décembre 1964. Elle n’est pas vraiment une chambre de commerce et d’industrie nationale, mais est simplement l’interlocuteur privilégié et immédiat du gouvernement s’agissant des questions commerciales et industrielles. [...]


[...] Ces offices sont chargés de contrôler la production et la distribution de certains produits. Ainsi existe l’offi- val (office d’intervention qui intervient dans le secteur des viandes), ou encore l’office du blé. Section 2. Les juridictions commerciales Ce sont les tribunaux de commerce. Ils constituent le dernier privilège exclusif pour les commerçants d’être jugés par des commerçants. Il faut rapprocher les juridictions utilisant la technique de l’arbitrage. L’arbitrage est essentiellement utilisé par les commerçants dans le monde des affaires. A. [...]


[...] Egalement, il n’y a pas de monopole d’avocat au tribunal de commerce. Le tribunal de commerce présente la particularité d’être la juridiction où les capacités de représentation des parties sont les plus souples : en effet elles peuvent si elles le souhaitent se faire représenter par toute personne majeure et capable munie d’un pouvoir spécial. Le privilège que suppose pour les commerçants l’existence du tribunal de commerce ne vaut qu’en première instance. En effet les décisions du tribunal de commerce sont susceptibles d’appel. [...]


[...] Si la sentence arbitrale doit être exécutée de force, elle ne pourrait l’être qu’après avoir été revêtue de l’exequatur. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Dimitri D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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