Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

I) La SARL

A. Constitution de la SARL
B. Fonctionnement de la SARL
C. Evolution et dissolution de la SARL

II) Spécificités de la SARL unipersonnelle : l'EURL
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

La SARL peut comporter un ou pls associés lors de sa création ou en cours de vie social, le passage de l'EURL à la SARL ou réciproquement de la SARL à l'EURL est automatique. Le nb maxi d'associé est de 100. En cas de dépassement de ce plafond, la sté est dissoute au bout d'1an sauf si la situation a été régularisé (nb d'associé < 100 ou changement de forme social).

Dans la SARL, les associés n'ont pas la qlté de commerçant, ils n'ont pas à avoir la capacité cciale, des mineurs émancipés et sous réserve d'ê représenté des mineurs non émancipé et des majeurs protégés peuvent ainsi ê associés ()

Extraits

[...] Si un ou pls héritiers sont ainsi évincés de la sté, ils doivent ê dédommagé par les attributaires des parts. Deux cas particulier : le nantissement et la location des parts sociales : Nantissement des parts sociales : signifie donner en garantie à un créancier de l’associé. Il obéit aux règles du gage. Il doit ê constaté par écrit, contenant la désignation de la dette garantie et la nature et la qlté des titres en garantie. Cet écrit doit ê pub. [...]


[...] Causes originale : la SARL peut ê dissoute lorsque le nb des ses associé devient > à 100, dans ce cas, la sté a un an pour régulariser la situation en changeant de forme social ou en diminuant le nb d’associés. Au terme du délai d’1 an, et a défaut de régularisation la SARL est dissoute. II. Spécificités de la SARL unipersonnelle : l’EURL 1. Constitution de l’EURL Elle peut ê créée ex-nihilo en tant que sté unipersonnelle. Elle peut églt naître de la réunion de tte les parts sociales d’une SARL entre les mains d’un seul et même associé. Une PM ou PP peut créer pls EURL. [...]


[...] La majoration frauduleuse d’apport en nature est un délit pénal puni de 5 ans de prison et de d’amende Conditions de formes Rédaction des statuts : - Contenu des statuts : forme de la sté, durée, dénomination, siège, objet, évaluation des apports, répartition des parts sociales. - Signature des statuts par tous les associés - Remise d’un exemplaire papier à chaque associé. Publicité : - Publication dans un journal d’annonces légales - Enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale - Dépôt d’un dossier d’immatriculation au CFE Responsabilité des fondateurs de la sté : Responsabilité civile et pénale pour les éventuelles irrégularités de constitution de la SARL. B. Fonctionnement de la SARL La gérance est l’organe de direction de la SARL. [...]


[...] - Si gérant associé majoritaire : régime des travailleurs non salariés. (doit souscrire des assurances complémentaires pour être aussi bien couvert qu’un salarié). Cumul avec un ct de W : Gérant : - Peut cumuler un contrat de travail en + de son mandat social = Convention réglementée - Avantages : indemnités de l’ASSEDIC en cas de rupture du contrat et assurance des garanties des salariés en cas de procédure collective. - Cumul possible à condition que le travail soit effectif, que les fonctions techniques exercées en qualité de salarié soit distinctes de celle exercées en tant que gérant, et que le lien de subordination soit garanti. [...]


[...] Les nouveaux apports doivent ê intégralement libérer dès leur souscription. Par ailleurs si l’augmentation se réalise par le biais d’apports en nature, un commissaire aux apports est nommé sur décision du président du trib de Cce statuant sur requête du dirigeant. Si le commissaire aux apports n’a pas été nommé ou que son évaluation n’a pas été retenue, le ou les gérants ainsi que les souscripteurs de l’augmentation du K social sont resp du préjudice créer au dépend des autres associé de la SARL. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
16/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
10 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Maud L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Le droit des sociétés sans capital social (SARL, EURL, SNC...)

«En droit des sociétés, aucune société ne peut être constituée sans capital social. Il existe toutefois des sociétés pour lesquelles l'apport d'un capital minimum n'est pas obligatoire. Nous al...»

Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   15 pages  |   publié en 2006
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : constitution, fonctionnement, etc.

«La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé ...»

Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   12 pages  |   publié en 2009
La société anonyme (SA) : constitution, fonctionnement et disparition

«La société anonyme :Elle se définit comme :la société dont le capital est divisé en actions, et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à c...»

Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   90 pages  |   publié en 2009
Le droit des sociétés : constitution, fonctionnement et disparition des sociétés

«A/ La version originelle : l'article 1832 du code napoléon de 1804.La société a pour but de produire une valeur économique et d'en organiser le partage entre les associés (...)...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   54 pages  |   publié en 2007
Cours de Droit des sociétés : classification, fonctionnement des sociétés

«La société commerciale est celle qui a pour objet d'exercer des actes de commerce (ex : vente d'un fonds de commerce). Une société est commerciale en raison de sa forme (Sociétés en Nom Collectif, Socié...»

Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   26 pages  |   publié en 2011

Meilleures ventes en droit des affaires

Derniers docs en droit des affaires

Cours de droit des affaires sur les clauses d'agrément
Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2008
La dissolution de la société
Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2008
Le fonds de commerce et Internet
Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   14 pages  |   publié en 2010
Les règles du testament : le contenu du testament
Droit   |  Droit des affaires  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   7 pages  |   publié en 2014
La sauvegarde des entreprises en difficultés
Droit   |  Droit des affaires  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   9 pages  |   publié en 2014
L'accord de conciliation pour les entreprises en difficultés
Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2013