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Le sommaire
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A. Les juridictions commerciales
B. Les juridictions arbitrales
C. Les juridictions administratives
D. Les juridictions européennes

III) LES SOURCES PROFESSIONNELLES

A. La pratique
B. Les usages : source normative
C. La règlementation professionnelle
D. La doctrine
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Résumé du document
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Cours complet de 20 pages sur les sources du droit des affaires.

Extraits

[...] Ces compétences sont prévues à l’ancien article 631 c com. Mais peu après l’ordonnance instituant le nouveau code de commerce, le Canard Enchaîné révèle que l’ancien article 631 est abrogé depuis 1991. Donc de 1991 jusqu’à début 2001, tous les tribunaux de commerce ont jugé en dehors de tout cadre légal, la doctrine n’ayant pas perçu que ce texte avait disparu. De plus, ces anciennes compétences n’étaient pas reprises dans le Nouveau Code de commerce, il y avait un vide législatif. [...]


[...] L’Etat va corriger les défaillances. La croissance est tellement rapide que l’Etat a du se faire brancardier. Dans le libéralisme, le joue un rôle d’accompagnateur du système, il fixe les règles nécessaires pour cette économie, il est neutre. Mais après la 1ère guerre mondiale, l’intervention de l’Etat est plus directive Le dirigisme. L’Etat assure comme avant la police de l’économie, mais il accentue le processus avec des dispositions particulières, plus contraignantes. Prise de la direction de l’économie par l’Etat. il va impulser l’économie. [...]


[...] En France, sur le plan politique, ces idées ont été avancées lors de la 1ère cohabitation (en 1986 par BALLADUR). Aujourd’hui, le discours est différent. Les tenants du néolibéralisme parle moins de liberté mais mettent un thème en évidence : le marché. Il ne peut y avoir de régulation que par le marché. Il va se substituer à l’Etat pour parvenir à un fonctionnement harmonieux du système économique. La libération du marché doit se substituer à la réglementation de l’Etat. [...]


[...] b ) La compétence du Président du tribunal de commerce. C’est une compétences ès qualité : il est à lui seul un organe de juridiction dans certains domaines déterminés. Il peut rendre des ordonnances de référé en cas d’urgence et dans la limite de compétence du tribunal. Il peut prendre des mesures à la condition qu’elles ne portent à aucune contestation sérieuse sur le fond. Il peut prescrire des mesures conservatoires ou la remise en état qui s’impose soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. [...]


[...] C’est au demandeur de se déplacer. La détermination tient compte du domicile et à défaut de la résidence du défendeur. S’il s’agit d’une personne morale, est compétent le tribunal de commerce du domicile du siège social. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur a le choix. Exceptions légales, jurisprudentielles et contractuelles. Exceptions légales : Le demandeur peut saisir, en matière contractuelle, le juge du lieu de livraison de la chose ou celui du lieu d’exécution de la prestation. En matière délictuelle, il est possible de saisir le juge du lieu dommageable ou du lieu où est commis le dommage Exceptions jurisprudentielles importantes : Théorie des gares principales (fin XIXème siècle) : pour faciliter l’accès à la justice, il est possible d’assigner la compagnie de chemin de fer dans le ressort d’un tribunal où se trouve une gare principale. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
10/08/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
20 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Emilie C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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