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Le sommaire
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II) L'organisation des pouvoirs

A. Le président de la SAS
B. Les décisions collectives

III) La stabilité du capital

A. Clause d'inaliénabilité
B. Clause d'agrément
C. Autres clauses

Conclusion
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Résumé du document
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Exposé sur la SAS. La loi du 3 janvier 1994 a introduit la SAS, société par actions simplifiée. L'intention du législateur a justement été de favoriser le partenariat économique, en instituant une instituant une société qui laisse à ses participants des possibilités d'aménager les statuts sur de nombreux points. La difficulté réside dans l'interprétation d'une loi qui procède souvent par renvoi aux dispositions relatives aux sociétés anonymes. L'absence de toute jurisprudence rend encore la tache plus délicate. De manière classique et logique, il faut indiquer les modalités de constitution de la société, l'organisation des pouvoirs au sein de la SAS, et enfin conseiller l'insertion de clauses statutaires qui assureront la stabilité du capital.

Extraits

[...] Les tiers bénéficieront ainsi d’une garantie lorsqu’ils traiteront avec le représentant légal dont le nom a été publié. L’article L. 227-7 prévoit le cas où une personne morale serait nommée président ou dirigeant. Le système du représentant permanent est abandonné. La loi précise que les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mêmes obligations et encourent les mêmes responsabilités que s’ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. [...]


[...] La loi prohibe l’appel public à l’épargne, ce qui renforce l’intuitu personae de la SAS, article L. 227-2 du Code de Commerce. Il semble que l’on puisse réaliser tous les apports possibles pour constituer une société anonyme, aussi bien en numéraire qu’en nature. En revanche, les apports industriels ne sont pas possibles. II L’organisation des pouvoirs La loi gomme expressément du droit de la SAS les règles gouvernant la direction et les assemblées dans les sociétés anonymes. Les articles L. [...]


[...] Le président de la SAS L’article L. 227-5 pose un principe de liberté statutaire quant à la direction de la SAS mais l’article suivant limite cette liberté en exigeant la présence d’un président qui sera le représentant de la SAS. Enfin, il est bon de prévoir un certain contrôle de la direction. Seule prescription légale, la société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, article L. 227-6 du Code de Commerce. [...]


[...] Le droit de la société anonyme servirait de droit commun aux autres formes de sociétés. Dans ce cas, l’article L. 225-243 doit être respecté : une société anonyme ne pourra être transformée en SAS que si elle a au moins deux ans d’existence. La transformation se fera ensuite aux conditions prévues par l’article L. 227-3. En conséquence, il ne semble pas que la société anonyme de moins de deux ans puisse se transformer en SAS dans l’immédiat. En revanche, rien ne lui interdit de participer à la création d’une SAS. [...]


[...] L’article L. 225-232 permet à un ou plusieurs actionnaires représentant le dixième du capital de poser par écrit des questions au président du conseil d’administration ou du directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. L’article 4 de la loi du 3 janvier 1994 a complété l’article L. 432-6 du code du travail : les statuts doivent préciser l’organe social auprès duquel les délégués d’entreprise pourront exercer les droits qu’ils tiennent de cet article, notamment le droit à l’information des salariés. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
01/04/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Lucie D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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