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Le sommaire
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II) Le financement par titre de capital différé
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Résumé du document
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- la société à risques limités : la société par action, il y a la garantie des associés c'est-à-dire de la personne morale elle-même
- la société à risques illimités : la société en nom collectif »

Extraits

[...] Les choix Selon l’alinéa 4 de l’art. L 228-91, le contrat d’émission peut prévoir que ces valeurs mobilières (évoque les obligations), et les titres de capital ou de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés ensembles Par exemple, une émission d’obligations assorties de bons de souscription d’actions (BSA) qui permettent de souscrire en plus, pendant un délai prévu par le contrat d’émission, à une action nouvelle à un prix déterminé au moment de l’émission de l’obligation. [...]


[...] Droit de participer aux augmentations de capital Si le capital est augmenté et que l’actionnaire n’y participe pas, les 10% de l’actionnaire passent à seulement l’actionnaire est donc lésé (il est dilué par une baisse des droits de vote). Par incorporation de réserves Pas d’enrichissement de la société dans ce cas. C’est le fait de passer du poste réserve au poste capital, les réserves étant les bénéfices accumulés non distribués, pour rappel. Mais les fonds propres nets restent identiques, pas d’enrichissement de la société. [...]


[...] On peut se demander pourquoi Total Fina n’émet pas ce genre de bon à faible intérêt avec une assurance d’achat de carburant à un certain prix ? Ces obligations proposent donc un lot composé d’une prestation plus des intérêts (faibles). Les titres participatifs Ce produit n’a plus beaucoup de succès car c’est un hybride entre les actions et les obligations. Ce titre est une action, un titre de capital avec un aléa de la rémunération. Création en 1983 (besoin de financement suite aux nationalisations de 1982). [...]


[...] L’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, est soumise aux conditions suivantes : pour les sociétés cotées, dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sont associables, le prix d’émission doit être fixées par décret en Conseil d’Etat. Le prix d’émission ne sera pas libre. Le prix correspond aux trois derniers cours de bourse avec décote possible. L’art. L 228-7 du CCOM prévoit le mécanisme et le sens du terme action. Quelque soit le type d’augmentation de capital, il y a un droit préférentiel de souscription. Les actions de préférence Terme introduit le 24/06/04. Les actions de préférence ressortent dans le nouvel art. [...]


[...] On observe une multiplication des moyens de financement. Droits des obligataires Les obligataires sont souvent le public, il faut donc les protéger grâce à deux types de droits : politiques et financiers. Les droits politiques : les obligataires peuvent être amenés à voter, par exemple en cas de fusion / acquisition. Selon l’art. L 228.46 du CCOM : la masse des obligataires devra être réunie quand il est prévu une modification des conditions de l’emprunt, ou dans l’hypothèse de fusion, et quand il est prévu la modification des contrats d’émission. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
03/09/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
13 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Matthieu J. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
PARIS -...
Note du document :
         
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