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Le sommaire
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Introduction

I) Vers une plus grande protection du consommateur

A. La législation antérieure, source d'insécurité juridique pour le consommateur
B. La nouvelle législation, plus protectrice du droit du consommateur

II) La résolution possible des deux contrats interdépendants

A. La résiliation du contrat de prêt affecté au paiement d'un bien mobilier
B. La résiliation du contrat de prêt affecté au paiement d'un bien immobilier
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Résumé du document
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« Distincts, mais non indépendants, les deux contrats de prêt et de vente qui lient respectivement le bénéficiaire du crédit au prêteur et au vendeur semblent former une opération globale dans laquelle aucun des intéressés ne peut se dire étranger aux rapports des deux autres. Le prêt n'est consenti que pour la réalisation d'un achat déterminé, et l'achat n'est envisagé que grâce à cet emprunt » Gérard Cornu définit ici la notion de crédit affecté et la conséquence que la résolution de l'un entraîne celle de l'autre.
Le crédit affecté est celui qui est consenti par un organisme de crédit à un consommateur lors de la conclusion d'un contrat de vente ou prestation de services afin de financer cette opération commerciale. Dans la directive du 23 avril 2008, pour définir le crédit affecté, il est fait référence à la notion d'unité commerciale formée par le contrat principal et le contrat de crédit.

Traditionnellement, la jurisprudence refusait de prêter une quelconque conséquence à l'indivisibilité unissant les deux contrats dans l'esprit de l'acquéreur-emprunteur. Elle considérait que la cause du prêt consistait dans la remise des fonds de sorte que l'éventuelle disparition du contrat financé n'enlevait pas sa raison d'être au prêt (Cass. com., 16 oct. 1961).

Cette solution traditionnelle était critiquée car elle laissait à l'emprunteur la charge du remboursement de son crédit, et des intérêts y afférant, alors qu'il était privé du bien financé. Le législateur est donc intervenu pour lier le contrat financé et le contrat de crédit dans le domaine du droit de la consommation. ()

Extraits

[...] En mandatant un professionnel en vue de conclure auprès de ses clients un crédit destiné au financement du contrat principal et en versant les fonds directement à ce professionnel, l'établissement de crédit propose en réalité un prêt affecté. La question s’est donc posé de savoir si le lien entre la prestation de service et le contrat de prêt ne pouvait pas être implicite et ressortir d’une appréciation des faits. C’est une loi du 1er juillet 2010 entrant en partie en vigueur au 1er mai 2011 qui vient y répondre en modifiant la législation en vigueur. [...]


[...] La Cour de Cassation opère donc à un revirement par rapport à sa décision du 29 juin 2004 citée précédemment, alors que les faits sont exactement les mêmes, les décisions sont totalement opposées et celle de 2006 assure davantage de protection au consommateur. En l'espèce, un consommateur s'était inscrit à un club de sport et avait conclu un crédit pour financer, dans son esprit, son abonnement au club. L'offre préalable de crédit accepté par l'emprunteur ne portait pas mention du financement d'une prestation de services déterminée. [...]


[...] 311-32 à compter du 1er mai 2011, dispose qu’« en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. Cet article dispose donc que le juge peut apprécier les faits et le cas échéant annulé le contrat de prêt. [...]


[...] Toutefois, on le voit, la décision de la Cour est basée sur une fraude à la loi et non sur une réelle protection du consommateur dans les cas où un crédit est lié et qu’il n’est pas mentionné la destination des fonds. Il n’y avait donc plus qu’au législateur à intervenir pour remédier aux imperfections du texte Celui-ci, modifié, sera en vigueur au 1er mai 2011. Avec la nouvelle législation, la protection du consommateur a été accrue et le juge reconnaitra désormais la résolution du contrat de prêt dans le cas où celle du contrat principal est admise. [...]


[...] Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle. Ce nouvel article reprend donc une grande partie de l’ancien, mais toutefois il supprime la phrase précisant lorsque l’offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financés et également un autre passage où il y a la référence à cette offre préalable cette suppression signifie qu’il n’est désormais plus nécessaire que le contrat de prêt mentionne la destination des fonds versés pour que celui-ci puisse être déclaré comme affecté au contrat principal Il reviendra donc aux juges de constater, en fonctions des circonstances, si le contrat de prêt est bien affecté ou non. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
14/04/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Benjamin R. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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