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Le sommaire
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Introduction

I) Vers une plus grande protection du consommateur

A. La législation antérieure, source d'insécurité juridique pour le consommateur
B. La nouvelle législation, plus protectrice du droit du consommateur

II) La résolution possible des deux contrats interdépendants

A. La résiliation du contrat de prêt affecté au paiement d'un bien mobilier
B. La résiliation du contrat de prêt affecté au paiement d'un bien immobilier
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Résumé du document
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« Distincts, mais non indépendants, les deux contrats de prêt et de vente qui lient respectivement le bénéficiaire du crédit au prêteur et au vendeur semblent former une opération globale dans laquelle aucun des intéressés ne peut se dire étranger aux rapports des deux autres. Le prêt n'est consenti que pour la réalisation d'un achat déterminé, et l'achat n'est envisagé que grâce à cet emprunt » Gérard Cornu définit ici la notion de crédit affecté et la conséquence que la résolution de l'un entraîne celle de l'autre.
Le crédit affecté est celui qui est consenti par un organisme de crédit à un consommateur lors de la conclusion d'un contrat de vente ou prestation de services afin de financer cette opération commerciale. Dans la directive du 23 avril 2008, pour définir le crédit affecté, il est fait référence à la notion d'unité commerciale formée par le contrat principal et le contrat de crédit.

Traditionnellement, la jurisprudence refusait de prêter une quelconque conséquence à l'indivisibilité unissant les deux contrats dans l'esprit de l'acquéreur-emprunteur. Elle considérait que la cause du prêt consistait dans la remise des fonds de sorte que l'éventuelle disparition du contrat financé n'enlevait pas sa raison d'être au prêt (Cass. com., 16 oct. 1961).

Cette solution traditionnelle était critiquée car elle laissait à l'emprunteur la charge du remboursement de son crédit, et des intérêts y afférant, alors qu'il était privé du bien financé. Le législateur est donc intervenu pour lier le contrat financé et le contrat de crédit dans le domaine du droit de la consommation. ()

Extraits

[...] Il s’applique en matière de crédit mobilier, le législateur a ainsi prévu un lien entre les deux contrats au niveau de leur formation et de leur exécution. L'article L. 311-25 dispose ainsi que si le prêt n'est pas accordé, le contrat principal est résolu de plein droit. L'article L. 311- 21 dispose quant à lui que l'emprunteur doit restituer le capital, étant en revanche libéré du paiement des intérêts en précisant que le prêt est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé Ces dispositions tendent à éviter que l'acheteur se trouve engagé dans un nouveau contrat de vente sans prêt pour le financer, ou, à l'inverse, par un contrat de prêt, sans vente à financer. [...]


[...] L'anéantissement du contrat financé doit-il emporter l'anéantissement du prêt ? L’évolution législative de la loi du 1er juillet 2011 entraine une plus grande protection pour le consommateur qui peut lui permettre de résilier le contrat de prêt par suite de la résiliation du contrat principal (II). I. Vers une plus grande protection du consommateur Une avancée notable est à constater avec la loi du 1er juillet 2010 sur les crédits affectés, en effet, avec l’ancien article (encore en vigueur jusqu’au 1 mai 2011), le consommateur n’était pas protégé et le formalisme du texte profitait à l’établissement bancaire mais avec le nouvel article, le consommateur gagnera en sécurité et le rapport de force sera inversé La législation antérieure, source d’insécurité juridique pour le consommateur L’article L. [...]


[...] Toutefois, on le voit, la décision de la Cour est basée sur une fraude à la loi et non sur une réelle protection du consommateur dans les cas où un crédit est lié et qu’il n’est pas mentionné la destination des fonds. Il n’y avait donc plus qu’au législateur à intervenir pour remédier aux imperfections du texte Celui-ci, modifié, sera en vigueur au 1er mai 2011. Avec la nouvelle législation, la protection du consommateur a été accrue et le juge reconnaitra désormais la résolution du contrat de prêt dans le cas où celle du contrat principal est admise. [...]


[...] À la suite de la fermeture de la salle de sport, l'abonné avait sollicité l'interruption des prélèvements bancaires, le remboursement des sommes perçues depuis le sinistre ainsi que la résolution du contrat de crédit auprès de l'établissement prêteur. Le tribunal d'instance de Clermont- Ferrand avait accueilli ces demandes car il avait constaté que le contrat de crédit avait été offert par la société exploitant la salle de gymnastique, qui était le mandataire de l'établissement prêteur, dans l'unique but de financer l'abonnement. Pour les premiers juges, l'interdépendance des deux contrats ressortait implicitement du fait que le consommateur avait souscrit le même jour, par l'intermédiaire du prestataire de services, deux contrats. [...]


[...] En l'espèce, l'emprunteur n'avait pas appelé la banque lors du procès relatif à l'annulation de la vente. La Cour d'Appel en avait alors déduit une renonciation à se prévaloir de l'interdépendance des contrats et avait débouté l'acquéreur de son action postérieure intentée contre la banque en annulation du prêt. L'arrêt est cassé au visa de l'article L. 312- 12 du Code de la Consommation, la Cour d'Appel n'ayant pas relevé d'acte positif de nature à caractériser sans équivoque la volonté de M. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
14/04/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Benjamin R. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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