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Le sommaire
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I) Définition d'un société

II) Validité du contrat article 1108

A. Consentement
B. Capacité des cocontractants
C. Objet du contrat
D. Cause du contrat

III) L'interprétation du contrat

A. Le juge a le pouvoir de prononcer la nullité d'un contrat
B. Le juge a le pouvoir de qualifier le régime juridique

IV) Nullité du contrat de société

A. Les causes de nullité
B. Les effets de la nullité
C. Dissolution de la société

Conclusion
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Résumé du document
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Définition du terme société : article 1832 du code civil :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » ()

Extraits

[...] L’extinction de l’objet social peut également être une cause de dissolution. Ce cas de figure est concevable pour une société ayant un objet social trop ponctuel La dissolution volontaire - la dissolution anticipée elle est volontaire car elle résulte d’une décision des associés réunis en AG extraordinaire. Elle est anticipée car elle intervient nécessairement avant le terme statutaire. Le plus souvent cette décision de dissolution est provoquée par le constat de difficulté financière et pour permettre la disparition de la société dans le respect des créanciers La dissolution judiciaire C’est l’hypothèse la plus fréquente de dissolution pour juste motif. [...]


[...] Il faut rechercher si la cause existait et était valable au moment de la formation du contrat. Article 1133 du code civil : la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public En cas de cause illicite, une convention est atteinte de nullité absolue. Le terme cause vise le but que les parties d’une convention (cocontractants) cherchent à satisfaire. En droit des sociétés (article 1832 du code civil) la cause correspond au but poursuivi par la création de la société. [...]


[...] La validité du contrat art 1108 Pour être considéré comme valide un contrat de société doit respecter les dispositions de droit commun et celles du droit des sociétés. Article 1108 du code civil: Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention: Le consentement de la partie qui s’oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement; Une cause licite dans l’obligation. 1 Consentement 1 Existence du consentement La volonté de chacun de participer à la société doit être réelle. [...]


[...] Nullité relative signifie que l’action en nullité ne peut être invoquée que par certaines personnes désignées par la loi. Il faut distinguer nullité du contrat et nullité de la société. Le contrat de société est un élément de constitution d’une société néanmoins la nullité du contrat n’anéantit pas automatiquement l’existence de la société 1 Les Causes de Nullité Les causes de la nullité du contrat de société sont relativement limitées : notamment l’article 1844-10 C.civ. et l’article 235-1 du C. [...]


[...] Les engagements conclus par la société avec eux sont maintenus. L’annulation de la société 3 Dissolution de la société La dissolution se fait par les co-contractants Article 1844-7 C.civ. : trois grande catégories de causes de dissolution : de plein droit, volontaire ou judiciaire 1 La dissolution de plein droit s’impose même au tribunal la survenance du terme : la société doit avoir une durée de vie statutaire fixée à 99 ans maximum. Cette durée est indéfiniment renouvelable mais prévoit la fin de vie de la société ; le délai arrivé à échéance la société se voit dissoudre de plein droit. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
14/03/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
9 fois

Informations sur l'auteur Audrey B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
Marketing
Ecole, université
Ecole de...
Note du document :
         
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