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Le sommaire
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I) L'acte de société

A. Le régime juridique du contrat de société
B. Les conditions spécifiques au contrat de société

II) Les formalités de constitution de la société

A. La rédaction des statuts de la société
B. La formalité de la publicité : l'insertion dans un journal d'annonces légales (BOAL)
C. Immatriculation au centre national du registre de commerce

III) Sanctions des irrégularités de constitution des sociétés : nullité et responsabilité

A. La nullité de la société
B. L'action en régularisation de la société
C. La responsabilité des associés
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Résumé du document
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La constitution de la société obéit à une procédure spécifique et à un certain formalisme. L'accomplissement de certaines formalités (II) devant aboutir à la naissance d'une personne juridique dotée de certains attributs, droits et obligations suppose établi l'acte de société (I) dont il faut préciser le régime juridique avant d'étudier les sanctions dont est assorti le non respect des conditions requises (III).

I- L'acte de société

Si l'on devait donner la définition légale de la société, on l'emprunterait à l'article 416 du code civil qui l'assimile à « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent à contribuer à une activité commune, par la prestation d'apports, en industrie, en nature ou en numéraire, dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, de réaliser une économie ou, encore de viser un objectif économique d'intérêt commun ».

Cette définition n'est plus valable, dans tous les cas, depuis que l'ordonnance 96-27 du 9 décembre 1996 modifiant et complétant le code de commerce, a introduit une nouvelle forme de société, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, constituée d'une seule personne.
La personne ne pouvant contracter avec elle-même, nous ne retrouverons plus, par conséquent, le fondement contractuel de l'article 416 du code civil.

Le législateur algérien, devrait à l'instar de son homologue français, réaménager la définition de l'article 416 pour le rendre plus conforme à l'évolution du code de commerce, qui au demeurant, ne donne, quant à lui aucune définition de la société. L'occasion s'était, pourtant, présentée à lui lors de la dernière modification du code civil intervenue en février 2005.

Ainsi, le code civil français a vu son article 1832 modifié à la suite de l'introduction, par la loi du 11 juillet 1985, de l'E.U.R.L.
Désormais, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne... ». La notion de contrat n'a pas totalement disparu de la nouvelle mouture de l'article 1832 même si l'accent est désormais mis sur le caractère institutionnel de la société (...)

Extraits

[...] En droit algérien les actions en nullité de la société . se prescrivent par 3 ans à compter du jour ou la nullité est encourue (article 740 du code commerce). Ce délai est très court comparativement aux délais de prescription de droit commun qui sont de 15 ans pour les nullités absolues (article 102 du code civil) et 10 ans pour les nullités relatives (article 101 du code civil) L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance (article 735 du code commerce) Ceci constitue une exception au principe selon lequel le juge apprécie les faits au jour de sa saisine. [...]


[...] La procédure de l'immatriculation. Ce n'est qu'une fois accomplies les formalités précédentes (enregistrement des statuts, insertion dans le bulletin des annonces légales), que les représentants de la société peuvent faire la demande d’immatriculation de la société au CNRC. Ils doivent, à cet effet, formaliser un dossier d'immatriculation comportant les pièces suivantes : Formulaires d’inscription fournis par le CNRC, Acte de propriété ou contrat de location du local (au nom de la société); Deux exemplaires des statuts portant création de la société ; Extrait de l’acte de naissance des gérants ou administrateurs Extrait du casier judiciaire des gérants ou administrateurs Avis de publication au BOAL et dans un quotidien national, Copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre prévus par la législation en vigueur, Reçu de versement des droits d’immatriculation au C.N.R.C ; Agrément ou autorisation pour les activités réglementées. [...]


[...] Les formalités de constitution de la société. Elles sont au nombre de trois en général mais des formalités supplémentaires peuvent être exigées selon le type de société. Ainsi, la procédure de constitution d'une SPA faisant appel public à l'épargne est plus complexe que celle de la constitution d'une SNC La constitution d'une société suppose la rédaction de ses statuts, l’accomplissement des formalités de publicité et enfin son immatriculation au registre de commerce La rédaction des statuts de la société. Ni le code civil, ni le code de commerce n'exigent expressément un écrit; mais l'un et l'autre exigent la forme authentique; ce qui évidement suppose l'établissement des statuts par devant notaire : l’acte de société est un acte notarié, donc écrit. [...]


[...] Chaque associé ou tout tiers intéressé peut la demander au tribunal car elle est d'ordre public. Le tribunal ne doit pas se contenter d'apprécier la licéité de l'objet statuaire; il doit rechercher l'objet réel, l'activité réelle poursuivie par la société. La cause de la société. C'est le motif qui a conduit les associés à constituer la société. C'est le but poursuivi. En pratique, des difficultés ont été rencontrées pour distinguer la cause de l'objet. La condition de la licéité est également exigée de la cause. [...]


[...] 1-1-2-2-1-1-Les apports en numéraire (en argent) Les apports en nature. 1-1-2-2-1-3-L'apport en industrie. Le capital social, somme des apports. 1-1-2-3-La participation aux bénéfices et la contribution aux pertes. L’élément intentionnel : intention de former une société, de s’associer. II. Les formalités de constitution de la société. La rédaction des statuts de la société. La formalité de la publicité : l’insertion dans un journal d'annonces légales (BOAL). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
20/02/2012
Langue
français
Format
pdf
Type
dissertation
Nombre de pages
26 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur TOUFIK L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
audit
Ecole, université
ESCP
Note du document :
         
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