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Le sommaire
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I) Les statuts

A. Quelle est cette formalité?
B. La rédaction des statuts
C. La modification des statuts
D. Les formalités à remplir après la signature des statuts
E. L'acte de régularisation

II) Les formalités postérieures à la signature des statuts

A. L'immatriculation
B. Les effets de l'immatriculation
C. Suivi d'un numéro
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Résumé du document
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Cours sur les conditions de forme de l'acte de société : qu'est-ce que les statuts ? Quand peuvent-ils être modifiés ? Quelles sont les formalités à suivre avant et après la signature des statuts? Quels sont les effets de l'immatriculation? Cours complet sur les conditions de formation de l'acte de société (...)

Extraits

[...] Cependant, les formalités de l’acte de société jouent un rôle très important. Ainsi, l’article 1835 du C.civ impose que les statuts soient établis par écrit. De même, après la signature des statuts, l’immatriculation de la société au registre du commerce des sociétés est une formalité très importante puisque ce n’est qu’à compter de cette immatriculation que naîtra la personnalité morale de la société. LES STATUTS Dans les SARL et sociétés par actions, une formalité précède la signature des statuts. Quelle est cette formalité ? [...]


[...] Depuis 2007, on peut créer une société sur internet. Les effets de l’immatriculation Le plus important est : la naissance de la personnalité morale de la société (art.1842 du code civil et L210-6 du code du commerce) La société ne peut pas avoir une durée supérieure à 99 ans et la durée commence à compter de l’immatriculation Les engagements souscrits au nom de la société en formation deviennent des engagements sociaux après l’immatriculation s’ils sont repris par la société. On peut obtenir le déblocage des apports en numéraire qui dans les SARL et les SA ont été déposés à la caisse des dépôts et consignation ou dans une banque ou chez un notaire. [...]


[...] La rédaction des statuts Quelles formes peuvent prendre les statuts ? Cela peut prendre la forme d’écrit sous seing privé2. En effet, le recours à l’acte notarié n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas. Ils sont souvent rédigés par un juriste ou un avocat : il faut avoir des notions juridiques pour établir la rédaction des statuts, tout dépendant de leur complexité. Dans les sociétés de personnes Un original des statuts doit être remis à chaque associé. L’acte authentique 3 est obligatoire lorsqu’un apport en nature a été fait à la société et qu’il porte sur un immeuble. [...]


[...] Pour les sociétés, les statuts doivent être enregistrés dans les délais d’un mois à la recette du service des impôts si ce sont des actes de statuts notariés. Si ce sont des statuts sous seing privé, pas de statuts notarié, on choisi alors le service des impôts qui correspond au domicile d’un des associés Il faut l’insertion d’un avis de création de la société dans un journal d’annonce légale. Cette formalité a pour but d’informer les tiers de la constitution de la société. [...]


[...] A partir de la demande, le greffier dispose de 5 jours ouvrables pour accepter l’immatriculation ou la refuser. Si le greffier ne dit rien ou il ne répond pas, on considère que la société est immatriculée au bout d’un certain temps. Depuis un arrêté de 2007, il est possible de créer une société sur internet. o Quelles sont les effets de l’immatriculation ? Acquisition de la personnalité morale : Le plus important des effets, c’est la naissance de la personnalité morale de la société (Art du C.civ et L210-6 du C.com.). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/07/2010
Langue
français
Format
pdf
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Priscilla Vaitiare B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
Marketing
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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