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Le sommaire
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I) Le fonds de commerce

A. La notion de fonds de commerce
1. Définition
2. Eléments constitutifs du fonds de commerce
B. La vente de fonds de commerce
1. Conditions de la vente
2. Les effets de la vente
C. La location gérance du fonds de commerce
1. Définition
2. Conditions de fonds et de publicité
3. Effets du contrat de location gérance
D. Le nantissement du fonds de commerce
1. Définition
2. Nantissement conventionnel
3. Nantissement judiciaire

II) Le bail commercial

A. Le champ d'application du bail commercial
B. Le statut des baux commerciaux

III) Les droits de propriété intellectuelle

A. Droit de propriété industrielle
1. Brevet d'invention
2. Le certificat d'utilité
3. Les marques de fabrique, de commerce ou de service
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Résumé du document
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La créance est garantie par le privilège du vendeur : inscription qu'on prend aux greffes du TC dans les 15 jours de l'acte de vente et qui vaut 10 ans, renouvelable. Le vendeur sera prioritaire par rapport aux autres créanciers ()

Extraits

[...] ( Le bailleur a 3 mois pour accepter. En cas de silence, on considère qu'il s'agit d'une acceptation. S'il refuse, il devra payer une indemnité d'éviction fixée par le TGI ; après la décision du TGI, le propriétaire a 15 jours pour se repentir. Le locataire peut rester dans les lieux tant que l'indemnité n'est pas payée. ( Exceptions qui légitiment le non paiement de l'indemnité : l'insalubrité de l'immeuble nécessitant la démolition, en cas de motifs graves et légitimes à l'encontre du locataire. [...]


[...] ( Les dettes à terme du locataire gérant deviennent immédiatement exigibles. D Le nantissement du fond de commerce : 1 Définition : ( C'est un contrat par lequel le titulaire d'un fond de commerce l'affecte à ses créanciers en garantie de leurs créances. ( Le commerçant reste à la tête de son fond de commerce mais il affecte la valeur économique de son fond de commerce au remboursement du créancier nanti. C'est un gage sans dépossession du débiteur Nantissement conventionnel : a Conditions de fond : ( Seuls certains éléments peuvent être nantis : les principaux éléments incorporels (droit au bail, le nom, l'enseigne et la clientèle) mais pas le marchandise. [...]


[...] Le vendeur est obligé de reprendre tous les éléments du fond de commerce même les nouveaux. C La location gérance du fonds de commerce : 1 Définition : ( Elle désigne un contrat de bail mobilier. C'est une opération par laquelle le propriétaire d'un fond de commerce (le bailleur) donne son fond de commerce en location à un preneur (le locataire gérant) en échange d'une redevance ou un loyer. ( Le locataire gérant est commerçant, il est inscrit au RCS : il exploite le fond de commerce sous sa responsabilité, en son nom, et pour son compte Conditions de fonds et de publicité : Le non respect de ces conditions entraîne la nullité du contrat sauf en cas de non publicité (dans ce cas : le bailleur devient solidaire des dettes du locataire gérant). [...]


[...] ( Elle ne doit pas tromper la clientèle, elle ne doit pas être déceptive. ( Elle ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. ( Elle doit être disponible : elle ne doit pas marquer une marque antérieure. Un signe ne peut être déposé que lorsqu'il n'est pas utilisé comme marque sur le territoire français pour désigner le même produit. ( En application du principe de spécialité : la marque ne protège le déposant que pour les produits désignés dans l'acte de dépôt. [...]


[...] c Procédure d'obtention du brevet : ( Dépôt d'une demande de brevet à l'INPI : l'élément essentiel de la demande est la description de l'invention. Les revendications exposent les éléments de l'invention dont la protection est demandée. ( Pour tous les dépôts de brevet, il faut payer une taxe au moment du dépôt. Pour maintenir ses droits, l'inventeur devra payer une taxe annuelle. ( L'INPI contrôle la demande de brevet : il va établir un rapport de recherche qui dresse les antériorités susceptibles d'affecter la validité du brevet. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
09/12/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Julie B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
EPF
Note du document :
         
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