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Le sommaire
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1) Le droit de céder les actions
2) Le droit de nantir les actions
3) Le droit de mettre les actions en location
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Résumé du document
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Fiche de révision de droit synthétisant un cours sur la cession de droit sociaux (voir sommaire ci-dessous). Cette fiche contient les principes, exceptions, articles, et jurisprudences relatives à la cession de droit sociaux. Document de 1500 mots environ au format Word.

Extraits

[...] Com mai 2004 : L’acheteur ne commet pas de réticence dolosive en n’informant pas son vendeur des perceptives de revente. responsabilité du dirigeant pour réticence dolosive. Les juges de la cour de cassation se servent de l’obligation de loyauté pour condamner un dirigeant qui ne pouvait pas être poursuivi sur le fondement d’une obligation d’information qui n’existe pas vis-à-vis d’un cessionnaire. Si le dol du dirigeant était retenu, afin d’accorder des dommages et intérêts au cédant, il s’agissait toutefois du dol d’un tiers puisque le dirigeant n’était pas l’acquéreur des titres. [...]


[...] Les clauses de rachat forcé : permet de contraindre un associé à céder ses actions contre son gré. ( Les garanties de la cession Les garanties légales et vices du consentement : ( La lésion et les vices du consentement la lésion : on élimine le grief de la lésion car elle entraîne la révision d’une convention dans les seuls cas prévus par l’article 1118 CC ainsi en matière mobilière 1674 CC. Or le caractère mobilier des droits sociaux (529 CC) proscrit l’utilisation de l’article 1674 l’erreur : l’erreur sur la valeur ne constitue pas un vice de consentement en revanche l’erreur sur la substance ou sur la qualité substantielle des actions cédées est admissible. [...]


[...] Com janvier 1997 : La garantie légale d’éviction du fait personnel du vendeur n’entraîne pour celui-ci, s’agissant de la cession d’action d’une société, l’interdiction de se rétablir, que si ce rétablissement est de nature à empêcher les acquéreurs de ces actions de poursuivre l’activité économique de la société et de réaliser l’objet social. La garantie d’éviction a un domaine plus étroit que la clause de non concurrence. La clause dite de garantie du passif : Lorsque la cession d’action porte sur des droits sociaux on rachète une société avec ses éléments actifs et passifs. [...]


[...] Les titres sont virés sur un compte spécial. Ce ne sont pas les valeurs mobilières qui sont gagées mais le compte lui même. Pendant la durée du gage c’est le débiteur (constituant) qui a la propriété du compte. Le créancier se voit reconnaître un droit de rétention sur les titres figurant dans le compte gagé. ( La réalisation du gage : A défaut de paiement à l’échéance, le créancier peut réaliser le gage. Il y a 2 modes de réalisation : - la vente forcée en justice - l’attribution judiciaire en paiement III- Le droit de mettre les actions en location Possible que pour les actions cotées en bourse. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/12/2006
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Alice Marie G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
PARIS -...
Note du document :
         
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Cession de droits sociaux : la détermination du prix de cession par un tiers (art. 1592 et 1843-4)

«Aux termes de l'art. 1592 c. civ. « le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers... ».Dans un autre contexte, l'art. 1843-4, texte spécifique aux sociétés, prévoit que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux ...»

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