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Le sommaire
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Introduction

I) La société en formation

A. Les éléments subjectifs
B. Les éléments objectifs

II) La société en participation

A. La société en participation occulte
B. La société ostensible

Conclusion
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Résumé du document
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Mr Sagacité, Laventure et Péril veulent créer une SARL Velocité. Les statuts sont signés en novembre 2004. Cette société dont l'objet est commercial dispose d'un capital social de 20000 euros. Mr Sagacité est nommé gérant de la SARL. En décembre 2004, il acquiert à crédit pour 10000 euros du matériel d'équipement à la société Brico déco. Peu après, il reçoit un mandat général de ses associés pour l'achat de tout matériel nécessaire au fonctionnement de la société. Il achète donc à crédit en décembre 2004, deux camionnettes d'une valeur de 40000 euros à la société Peugeot ()

Extraits

[...] Cette responsabilité est solidaire si la société est commerciale et elle est conjointe si la société est civile. On sait que la révélation de la société aux tiers peut résulter de plusieurs indices, la jurisprudence a retenue l'utilisation du nom social ou l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société. Toutefois, la révélation de la société aux tiers soulève une difficulté que la loi n'a pas prévu: il s'agit de savoir si le gérant ou un associé peut révéler l'identité des autres participants sans leur accord préalable ? [...]


[...] En décembre 2004, il acquiert à crédit pour 10000 euros du matériel d'équipement à la société Brico déco. Peu après, il reçoit un mandat général de ses associés pour l'achat de tout matériel nécessaire au fonctionnement de la société. Il achète donc à crédit en décembre 2004, deux camionnettes d'une valeur de 40000 euros à la société Peugeot. Peu après, il reçoit un mandat spécial de ses associés pour l'achat de matériels informatiques nécessaires à l'exercice de l'activité sociale pour un montant de 200000 euros. Ce contrat est passé avec la société Cooper. [...]


[...] En l'espèce, la société semble être plus une société en participation qu'une société en formation. L'argument principal pour affirmer cela est qu'en mars 2005, sans attendre l'immatriculation, la société débute son activité sociale. Or, on se trouve dans une société en participation si les actes accomplis par les dirigeants ou fondateurs ne sont pas occasionnels et traduisent leur intention de se livrer complètement à l'exploitation sociale sans attendre l'immatriculation. Une telle société dégénère en société créée de fait. En l'espèce c'est le cas, le dernier acte de MR Sagacité traduit son intention de se livrer complètement à l'activité sociale. [...]


[...] En l'espèce, les statuts sont signés et des actes concrets ont été faits. On peut donc légitimement penser selon les critères de l'administration fiscale et de la jurisprudence que nous en l'espèce bien dans une période formation. Cependant, il faut d'abord voir si les éléments objectifs de la société en formation sont réunis. Les éléments objectifs Il faut partir de la nature des actes accomplis par les fondateurs : actes préparatoires ou actes traduisant l'intention de se livrer complètement à l'exploitation sociale sans attendre l'immatriculation ? [...]


[...] -Immixtion dans la gestion externe de la société : 1872-1 alinéa il en est de même de l'associé qui par immixtion à laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard et qu'il est prouvé que l'engagement à tourné à son profit. Cette immixtion concerne les actes de gestion seulement, externe de plus. Ce sont les actes qui mettent la société en relation d'affaire avec les tiers. L'immixtion se réalise par l'intervention personnelle d'un associé dans une négociation, par la signature d'un effet de commerce. Cette implication personnelle doit laisser croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
21/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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