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Le sommaire
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I) Paiement des échéances de la pension alimentaire
II) Principe d'indivisibilité et action en nullité de la période suspecte
III) Déclaration de la créance au BODACC
IV) Distinction entre action paulienne et action en nullité
V) Paiement de créances
VI) Inscription de sommes sur la liste de créances
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Résumé du document
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Cas pratique de droit des entreprises en difficultés.

Extraits

[...] L’acte attaqué pour fraude paulienne est simplement inopposable. Cette inopposabilité permet au créancier qui a exercé l’action paulienne de faire comme si l’acte n’existait pas à son encontre. Ainsi l’action ne bénéficie par conséquent qu’au seul créancier poursuivant. L’action paulienne ne permet donc pas de reconstituer l’actif de l’entreprise par une réintégration du bien aliéné frauduleusement. 5ème question : Un jugement de redressement judiciaire est rendu le 31 décembre 2006 contre la Société BRUNET, la date de cessation des paiements étant fixée à 18 mois. [...]


[...] En l’espèce, concernant ses créances postérieures et antérieures, Madame Julie, dès l’ouverture de la procédure collective ne pourra introduire une action en justice pour la réclamation de ses échéances. Le parti pris par la loi du 26 juillet 2005 est critiqué au motif que l’application du principe de l’interruption des poursuites est difficilement compatible avec l’exception à l’interdiction de paiement, prévue par l’article 622-7 du Code de Commerce, en faveur des créances alimentaires postérieures. 2ème question : Un époux commerçant est déclaré en état de redressement judiciaire le 15 mars 2006.La date de cessation des paiements a été reportée à 18 mois. [...]


[...] →Selon l’article L622-24, al.1er du Code de Commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture, tous les créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés doivent adresser la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire. De plus, les créanciers alimentaires postérieurs sont exemptés de toute obligation de déclaration. l’espèce, concernant les créances postérieures, Madame Julie n’a pas à les déclarer au mandataire judiciaire. Ce qui est logique, car elle peut en obtenir le paiement lors de la période d’observation. •Concernant les créances antérieures, une lecture a contrario de l’article L622-24, alinéa 5 du Code de commerce conduit à considérer que Madame Julie doit procéder à leur déclaration. [...]


[...] Ainsi, tout paiement effectué en violation des interdictions posées par la loi est nul. Toutefois, l’article L622-7 dudit code énonce que, lorsque le débiteur est une personne physique, les créances alimentaires (telles que les pensions alimentaires) nées postérieurement au jugement d’ouverture ne sont pas soumises au principe d’interdiction des paiements. En l’espèce, selon l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 7 novembre 2006, les créances alimentaires sont des créances à exécution successive qui naissent à chaque échéance. [...]


[...] Dès lors, M.RAPIA est soumis au principe de déclaration de ses créances. Ayant respecté la procédure de déclaration, M.RAPIA aura la droit de participer aux répartitions et aux dividendes. •Monsieur LINNOCENT peut il obtenir paiement de créances ? →Selon l’article L622-25 du Code de Commerce, le créancier doit déclarer le principal de sa créance avec indication des sommes à échoir et la date de leur échéance. Si le montant de la créance n’est pas encore fixé, il appartient au créancier de l’évaluer ; il doit joindre toutes les pièces justificatives. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
06/09/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
9 pages
Niveau
grand public
Consulté
9 fois

Informations sur l'auteur Laura U. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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