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Le sommaire
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Introduction

I) L'application restreinte du privilège de conciliation

A. Des créances strictement déterminées
B. L'exigence d'un accord homologué

II) Les effets du privilège de « new money »

A. La créance placée à un rang favorable
B. Des risques de contre-production
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Résumé du document
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La loi du 26 juillet 2005, dont la finalité est la sauvegarde de l'entreprise en difficulté, qui passe nécessairement par une prévention de ces difficultés en amont. Pour parvenir à cet objectif la loi de 2005 prévoit une procédure de conciliation plus attractive, ce à quoi tend l'article L. 611-11 du Code de commerce.
L'article L. 611-11 du Code de commerce est issu de l'article 8 de la loi SADE du 26 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1er janvier 2006), l'article L. 611-11 est donc une disposition de valeur législative. Il est codifié au chapitre I traitant « De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation » du titre I « De la prévention des difficultés des entreprises » du livre VI « Des difficultés des entreprises ». Cet article a été modifié par l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2008. ()

Extraits

[...] 611-11 du Code de commerce indique que le privilège de conciliation est réservé aux créances nées d’un nouvel apport en trésorerie new money ou d’un apport de nouveaux biens ou services. Ces créances doivent être consenties dans un but précis qui est celui d’assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité ainsi tout concours financier sans rapport avec l’activité de l’entreprise est exclu du privilège (Ex : crédit à la consommation). Le privilège de conciliation est restreint aux créanciers qui apportent effectivement à l’entreprise les liquidités nécessaires à la continuité de l’exploitation, ou qui acceptent de passer des contrats de fourniture de biens ou services. [...]


[...] Le législateur a donc souhaité inciter les créanciers à soutenir les entreprises en difficulté en créant le privilège de la conciliation, qui consiste à privilégier ceux qui soutiennent l’entreprise en difficulté et abandonner le principe du traitement égalitaire des créanciers en cas de faillite du débiteur. L’élaboration de l’article L. 611-11 a fait l’objet de débats, et d’une opposition parlementaire hostile vis-à-vis du privilège de conciliation. En effet le projet de loi a fait l’objet de saisines du Conseil constitutionnel par certains députés et sénateurs, afin de faire déclarer ce privilège anticonstitutionnel au motif d’une violation du principe d’égalité des créanciers. [...]


[...] 611-11 du Code de commerce indique que le bénéficiaire du privilège de conciliation a consenti un nouvel apport dans l’accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8 Ce dernier dispose que l’homologation de l’accord se fait par le juge à la demande du débiteur. L’homologation est donc facultative, cependant si le débiteur fait le choix d’un accord simplement constaté, le privilège de new money est refusé aux créanciers. En conséquence seule l’homologation de l’accord fait naître le privilège de conciliation, ceci s’explique par le fait que l’homologation est suivie d’une publicité, qui permet d’empêcher tout privilège occulte. [...]


[...] 641-13 du code de commerce, aux termes desquels les créanciers bénéficiaires du privilège primaient sur les créances antérieures mais également sur les créances postérieures sous réserve du super privilège des salaires et des frais de justice. L’ordonnance de2008 est donc venue corriger cette contradiction, en remplaçant la précision selon laquelle le privilège de conciliation prime toutes les créances nées antérieurement à l’ouverture de la conciliation par le titulaire de la garantie sera payée avant toutes les autres créances selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au II de l'article L. 641-13 Au moyen de l’article L. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
12/04/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Clémence P. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation

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