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Le sommaire
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Introduction

I) La liberté de la preuve, un principe répondant aux exigences spécifiques du droit commercial

A. Le principe de la liberté de la preuve, une dérogation au droit commun
B. L'atténuation du principe par l'existence exceptionnelle d'un formalisme

II) Le champ d'application limité de l'article L. 110-3 du Code de commerce

A. Le principe de la liberté de la preuve applicable à tous les actes de commerce
B. Le domaine de la liberté de la preuve visant une catégorie particulière : les commerçants

Conclusion
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Résumé du document
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Dans l'exercice de leur activité, les commerçants ont besoin de sûreté, traduite par leur inscription au registre de commerce et des sociétés, mais aussi de souplesse par rapport au droit commun qui s'illustre par la liberté de la preuve des actes de commerce. En ce sens, l'article L. 110-3 du code de commerce dispose qu'"à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi". Les commerçants sont donc libres, entre eux, de prouver tout acte de commerce par tous moyens, disposition qui déroge du droit civil.

En effet, le droit commercial est un droit d'exception qui émerge du besoin de techniques ou institutions différentes de celles que procure le droit civil, à partir du moment où c'est un droit réservé à des professionnels censés connaître le contenu des contrats, d'où l'inutilité de l'écrit freinant la rapidité des transactions. Toutefois, ce principe est limité aux seuls commerçants résultant de la conception subjective du droit commercial, et aux actes de commerce suivant la conception objective de ce droit d'exception ()

Extraits

[...] Au principe de la preuve par écrit imposé par le droit civil, répond donc celui de la liberté de la preuve en droit commercial. Cette particularité résulte notamment de l’exigence de rapidité inhérente aux transactions commerciales. Ainsi la preuve en droit commercial échappe à l’exigence d’une preuve littérale pour les contrats de plus de 1500 il n’est pas nécessaire de se préconstituer une preuve par écrit. Le commerçant peut rapporter la preuve par tous moyens : télex, disquettes informatiques, bandes magnétiques, photocopies, microfilms ou encore des correspondances, et cela peut aussi aller des présomptions de l’homme aux présomptions légales et de l’aveu au serment ; alors même qu’en droit civil, ces moyens de preuve ne constituent que de simples commencements de preuve par écrit, des indices ou ne sont carrément pas admis. [...]


[...] Ainsi, le droit commercial s’applique de manière restrictive à la qualité de commerçant, lorsqu’une personne sera commerçante (et ce dans son activité commerciale, excluant son activité domestique). La preuve n’est donc libre qu’ à l’égard des commerçants Cette restriction est introduite par la loi du 12 juillet 1980 qui se déduisait de la formulation originaire de l’article 109 du code de commerce de 1807 selon laquelle la liberté de la preuve découle de la qualification d’acte de commerce. En vertu de l’article L. 110-3 du code de commerce, la preuve n’est libre qu’à l’égard du commerçant ayant agi dans l’exercice ou pour l’intérêt de son commerce. [...]


[...] L’article L 110-3 vise désormais tous les actes de commerce pour l’application du principe de la liberté de la preuve. Cette disparition est satisfaisante dans la mesure où cela évite de soumettre à la tentation de cantonner la liberté de la preuve à la seule vente commerciale. En visant les actes de commerce, cet article suit la conception objective du droit commercial s’attachant à l’acte passé qui va justifier l’application du droit commercial, c’est parce qu’on utilise une technique particulière qu’on a recours au droit commercial. [...]


[...] Toutefois, il est exigé pour certains actes de commerce, un certain formalisme qui est, en ce sens, une exception au principe de la liberté de la preuve. B. L’atténuation du principe par l’existence exceptionnelle d’un formalisme Le principe de la liberté de la preuve découle du fait qu’il n’est, en principe, exigé aucune condition de forme lors de la conclusion des actes de commerce. Mais, comme tout principe, il reçoit des exceptions. En effet, de nombreuses opérations commerciales sont soumises à une forme rigoureuse, à défaut de quoi, elles n’ont aucune valeur. [...]


[...] On peut conclure qu’en pratique, on ne recourt pas souvent au principe de la liberté de la preuve dans la mesure où les parties commerçantes s’entendent par des conventions sur la preuve en prévoyant des clauses telles la clause des quatre coins ou encore la clause d’intégralité qui sont des clauses stipulant que le document renferme toutes les conditions dont les parties sont convenues et qu’il ne peut être ni contredit, ni complété par la preuve de déclarations ou d’accords antérieurs. Ces clauses posent donc la nécessité d’un écrit. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
26/05/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
6 fois

Informations sur l'auteur Lucie N. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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L'article L. 110-3 du Code de commerce sur le principe de la liberté de la preuve : commentaire

«Dans l'exercice de leur activité, les commerçants ont besoin de sûreté, traduite par leur inscription au registre de commerce et des sociétés, mais aussi de souplesse par rapport au droit commun qui s'illustre...»

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