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Le sommaire
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Introduction

I) La protection jurisprudentielle du porteur dans l'obtention de son paiement

A. L'obligation de payer du tireur de la lettre du au caractère autonome du recours cambiaire
B. Le recours à la solidarité cambiaire

II) Une protection entraînant des conséquences critiques sur les signataires de l'effet de commerce

A. Le principe d'inopposabilité des exceptions
B. La maigre protection des signataires de l'effet de commerce
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Résumé du document
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La lettre de change est un effet de commerce qui permet le paiement d'une dette. Cependant, le tiré peut parfois refuser de payer sa créance. On protège alors les intérêts du porteur de la lettre de change, grâce à la mise en place de recours cambiaires vis-à-vis des signataires de l'effet de commerce. Cette idée est ainsi illustrée par l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 février 2007.

En l'espèce, une banque avait escompté des lettres de changes. Elle en demande donc le paiement au tiré. Cependant, ces dernières lui sont retournées impayées. Pour cette raison, elle se retourne alors contre le tireur pour obtenir le paiement. Cette demande a cependant été formulée après que la banque ait obtenu un titre judiciaire, permettant la condamnation du tiré au paiement des lettres de changes ()

Extraits

[...] Cependant, le tiré peut parfois refuser de payer sa créance. On protège alors les intérêts du porteur de la lettre de change, grâce à la mise en place de recours cambiaires vis-à-vis des signataires de l’effet de commerce. Cette idée est ainsi illustrée par l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 février 2007. En l’espèce, une banque avait escompté des lettres de changes. Elle en demande donc le paiement au tiré. Cependant, ces dernières lui sont retournées impayées. [...]


[...] La solution aurait donc été différente si le tireur avait pris l’initiative de faire inclure cette clause protectrice dans l’effet de commerce. Malgré cette idée de protection mentionnée par les juges, grâce l’intervention d’une clause empêchant tout recours cambiaire du porteur de la lettre, on peut émettre certaines critiques. Il est vrai qu’au regard des faits, il semblerait que le tireur de la lettre soit un particulier puisque la cour ne le qualifie pas juridiquement. En raison de cette nature, il est ainsi désigner comme étant un profane vis-à-vis de l’opération de la lettre de change. [...]


[...] A première vu cette solution semble être critiquable dans les faits. En effet, puisque le tiré s'est déjà reconnu débiteur du tireur en acceptant la lettre, ce dernier ne devrait plus être tenu envers le porteur par principe. Ainsi, si on force le tireur a effectué le paiement à la place du tiré, ce dernier risque alors de se retrouver à devoir payer deux fois. Cela s’explique par le fait qu’aucune garantie n’est apportée au tireur dans l’opération concrète de recouvrement de sa créance envers le tiré. [...]


[...] Ainsi, le tireur ne pouvait légitimement invoquer une irrégularité du titre, ni une exception fondée sur un rapport existant entre lui et le porteur puisque toutes exceptions fondées sur le rapport existant entre le porteur et le tiré ne peuvent pas être invoquées par le tireur, lorsqu’ils proviennent d'un rapport extra cambiaire. La solution de la cour de cassation aurait été différente si le tireur de la lettre n’avait été qu’un simple garant du paiement devant être effectué par le tiré, puisque les règles du code civil auraient pu jouer. Le tireur aurait donc pu prouver valablement que la négligence du tireur entrainait la déchéance de la validité de son engagement. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
02/03/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Julie L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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