Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) La reprise de la jurisprudence classique : l'interdiction des actions tendant au paiement d'une somme d'argent pour les créances antérieures au jugement d'ouverture

A. L'interdiction des actions tendant à une obligation de payer une somme d'argent
B. L'autorisation des actions tendant à réaliser une obligation de faire

II) La jurisprudence nouvelle : l'extension de la notion de paiement d'une somme d'argent aux obligations de faire

A. L'intégration de certaines obligations de faire : la confirmation de l'arrêt de 1996
B. L'obligation de payer une somme d'argent et l'obligation de faire : deux obligations distinctes
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Le droit des entreprises en difficulté consacre le principe d'égalité des créanciers. Ce principe constitue une règle spéciale de l'égalité au regard du principe général de l'égalité civile, trouve son fondement dans l'article 2285 du Code civil aux termes duquel "les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre aux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence". Ces dérogations portent le nom de privilèges et hypothèques.
A cela s'ajoute 2 dispositions importantes que les articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985. En effet, l'article 33 énonce que "Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture". Et l'article 47 dispose que "Le jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent dès lors que la créance a son origine antérieurement audit jugement".
Ces dispositions permettre de délimiter les actions pouvant être exercées lorsque les créances sont né antérieurement à l'ouverture du jugement. Visant ces dispositions, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 juin 1997 ()

Extraits

[...] Commentaire de l’arrêt du 17 juin 1997 Ouzille Epoux Rousseau Le droit des entreprises en difficulté consacre le principe d’égalité des créanciers. Ce principe constitue une règle spéciale de l’égalité au regard du principe général de l’égalité civile, trouve son fondement dans l’article 2285 du Code civil aux termes duquel les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre aux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence Ces dérogations portent le nom de privilèges et hypothèques. [...]


[...] Il en est ainsi pour l’action du bailleur en déclaration de validité du congé avec refus de renouvellement pour retards dans les paiements. Cass. 3e civ juin 1992. En outre, la jurisprudence confirme l’interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent dès lors que la créance a son origine antérieurement audit jugement et l’interdiction des actions en résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent émanant de créanciers dont la créance a son origine antérieurement à l’ouverture de la procédure civile. [...]


[...] La Cour de Cassation a commencé par rappeler la jurisprudence antérieure en énonçant que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas de la part du débiteur Puis après avoir cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait retenu que l’obligation de remise en état s’analysait en une prestation en nature et ne tombait pas sous le coup de l’article 47 ; La Cour de Cassation ajoute que : sous couvert de la condamnation de la société à procéder à la démolition et à l’enlèvement de la construction, la demande ne tend qu’au paiement d’une somme d’argent pour une cause antérieure à l’ouverture de la procédure collective Cet arrêt sera confirmé par l’arrêt du 17 juin 1997, Ouzille Epoux Rousseau. En l’espèce, les demandeurs, les époux Rousseau, sollicitaient la condamnation du débiteur en liquidation judiciaire, la société Taylord, à la réalisation d’un mur de soutènement. Ceci avait été recommandé par un expert qui avait conclut que l’affaissement du terrain provenait des travaux du débiteur sur les parcelles contiguës. [...]


[...] En vertu de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d’ouverture du redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant soit à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, soit à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Néanmoins depuis, un arrêt du 6 juin 1995 puis un arrêt du 9 juillet 1996, la cour de cassation a une vision extensive de l’obligation de l’obligation de payer une somme d’argent. En effet, elle intègre même certaine obligation de faire d’où une confirmation de cette jurisprudence Toutefois, il faudrait faire attention à distinguer les notions d’obligations de faire et l’obligation de payer une somme d’argent A. [...]


[...] Mais lorsque la Cour de Cassation énonce que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur Elle anticipe l’inexécution du débiteur. En effet puisque l’inexécution d’une obligation de faire se résout en dommage et intérêts, c'est-à-dire en un paiement d’une somme d’argent ; La Cour de Cassation anticipe cette inexécution et interdit par avance en visant l’art 47, cette obligation de faire qui en fin serait une obligation de payer une somme d’argent et qui par contre coup, serait visé pas l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
05/08/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

«Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exéc...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   124 pages  |   publié en 2010
Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets

«On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du ...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   72 pages  |   publié en 2009
Droit matériel communautaire : principes fondamentaux et libre circulation des personnes et des services

«Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'é...»

Droit   |  Droit européen  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   62 pages  |   publié en 2009
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 1997 relatif aux créances antérieures à une procédure de liquidation judiciaire

«Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17 juin 1997 est relatif aux créances antérieures à une procédure de liquidation judiciaire.Après avoir construit deux bât...»

Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2010
Commentaire de l'arrêt Ouzille c/ Epoux Rousseau rendu par la Cour de cassation le 17 juin 1997 relatif au principe d'égalité des créanciers

«Le droit des entreprises en difficulté consacre le principe d'égalité des créanciers. Ce principe constitue une règle spéciale de l'égalité au regard du principe général de l'&eacu...»

Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2010

Meilleures ventes en droit des affaires

Derniers docs en droit des affaires

Cours de droit des affaires sur les clauses d'agrément
Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2008
La dissolution de la société
Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2008
Le fonds de commerce et Internet
Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   14 pages  |   publié en 2010
Les règles du testament : le contenu du testament
Droit   |  Droit des affaires  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   7 pages  |   publié en 2014
La sauvegarde des entreprises en difficultés
Droit   |  Droit des affaires  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   9 pages  |   publié en 2014
L'accord de conciliation pour les entreprises en difficultés
Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2013