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Le sommaire
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Depuis 25 ans est que les dirigeants ne sont pas responsables des difficultés des entreprises qui les conduisent à une procédure collective. Jusqu'en 1985 il y avait parfois des présomptions de responsabilité.

Cela concerne les dirigeants, la personne physique commerçante de toute façon a tout perdu en liquidation, même si elle est fautive on ne peut rien prendre d'avantage en revanche la personne morale a vu ses biens vendus mais si certains créanciers n'oint pas été payés peut-on aller chercher de l'argent chez les dirigeants ?

On parlera dans cette partie de trois types de responsabilité : La responsabilité civile, la responsabilité professionnelle, la responsabilité pénale (...)

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Résumé du document
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I) Responsabilité civile pour insuffisance d'actifs
II) La responsabilité professionnelle
III) La responsabilité pénale

Extraits

[...] A priori elle envisage de payer tous ses créanciers. Et si l’entreprise fait l’objet d’un plan de cession, une fois que ce plan a été mise en œuvre (qu’elle a cédé tous ces actifs à un repreneur), tout ce qui reste part en liquidation. - La liquidation est la procédure qui permet que tous les créanciers ne soient pas payés. L’inexécution d’un plan de sauvegarde ouvre l’ouverture d’une liquidation. Il faut que cette procédure de liquidation fasse apparaitre une insuffisance d’actif. [...]


[...] Peine possible : 75.000 d’amende et 5 ans de prison lorsque l’auteur de l’infraction est une personne physique. Pour la personne morale : amende et éventuellement la dissolution. Partie 5 : Les voies de recours. Ce qui est en jeu est la sauvegarde ou le redressement d’entreprise, c’est donc l’emploi et l’activité économique qui est en jeu. La justice est souvent lente. La forme de lenteur judiciaire est totalement incompatible avec la vitesse de l’économie. Quelles sont les voies de recours en matière de procédure collective ? [...]


[...] Qu’est ce que devienne les sommes auxquelles les dirigeants ont été condamnés ? Les sommes provenant de la condamnation sont dédiées aux créanciers qui sont impayés. Les sommes issues de la condamnation transitent par le patrimoine du débiteur. Puis elles sont réparties par le liquidateur entre les créanciers impayés. Quelle va être la clef de répartition ? Les dirigeants qui sont condamnés, ne peuvent pas être à la fois ceux qui payent et ceux qui reçoivent. LE dirigeant condamné, même s’il est créancier ne peut pas participer à la répartition. [...]


[...] Trilogie de la responsabilité civile : un préjudice, une faute et un lien de causalité. Que veut dire commettre une faute de gestion ? En droit des sociétés, les dirigeants peuvent commettre des fautes commises en violation de la loi, des statuts et des fautes de gestion. Ici, on ne prend que les fautes de gestion. Ex : voler dans la caisse. On va apprécier, plusieurs années après, une faute de gestion passée. Quand un dirigeant va prendre une décision, pour la prendre lui-même et pour mettre à l’abris sa responsabilité, il va se faire aider. [...]


[...] Cette responsabilité civile va concerner les dirigeants fautifs d’une personne morale soumise à une procédure collective. Section 1 : Le domaine d’application. La personne juridique qui doit être soumise à une procédure collective est donc une personne morale de droit privé. Quelle procédure collective ? Une seule, la liquidation judiciaire. Pourquoi seulement elle ? Il faut revenir à la raison d’être de cette procédure, le point de départ est que tous les créanciers ne sont pas tous payés. Or, dans quelle procédure collective y a-t-il un risque qu’ils ne soient pas tous payés ? [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Julien L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Paris x...
Note du document :
         
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