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Le sommaire
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A. Les juridictions commerciales
B. Les juridictions arbitrales
C. Les juridictions administratives
D. Les juridictions européennes

III) LES SOURCES PROFESSIONNELLES

A. La pratique
B. Les usages : source normative
C. La règlementation professionnelle
D. La doctrine
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Résumé du document
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Cours complet de 20 pages sur les sources du droit des affaires.

Extraits

[...] L’Etat va corriger les défaillances. La croissance est tellement rapide que l’Etat a du se faire brancardier. Dans le libéralisme, le joue un rôle d’accompagnateur du système, il fixe les règles nécessaires pour cette économie, il est neutre. Mais après la 1ère guerre mondiale, l’intervention de l’Etat est plus directive Le dirigisme. L’Etat assure comme avant la police de l’économie, mais il accentue le processus avec des dispositions particulières, plus contraignantes. Prise de la direction de l’économie par l’Etat. il va impulser l’économie. [...]


[...] Exemples : Notion de fonds de commerce : notion abstraire, conception juridique, ensemble de droits attribués aux commerçants. Elle apparaît pour la 1ère fois en droit en 1909, mais ce concept est venu de la pratique (XVIIème siècle). Le leasing : composition de bail, de vente = crédit-bail. Il a pour objet de permettre à un commerçant de se procurer le matériel nécessaire sans pour autant l’acheter tout de suite. L’établissement de crédit achète le matériel et lui loue pour une période déterminée. [...]


[...] Il est possible aux parties de choisir leur juge (l’arbitre). Il est également possible d’obtenir une décision, non pas en droit, mais en équité manières pour recourir à l’arbitrage : La clause compromissoire : Les parties déterminent dans le contrat de soumettre leur litige à un arbitre qu’elles choisiront. En droit commun, cette clause est prohibée par l’article 2261 c.civ. mais elle est parfaitement licite en droit commercial : article L 411-4 du code judiciaire. Il faut qu’elle intervienne entre commerçants faute de quoi la clause est nulle. [...]


[...] Ex : la loi du 25 janvier 1985 relative à la faillite a changé les objectifs de la loi : avant 1985, il fallait assurer le redressement et le maintien de l’emploi. les objectifs ont changé mais pas les juges, ils ne sont donc pas dans l’état d’esprit de cette nouvelle loi. Les préoccupations économiques et sociales ne sont pas toujours à l’esprit de ces juges. Il y a eu un projet de réforme sous l’impulsion du Garde des Sceaux en 1981 qui prévoyait un échevinage (mixage) entre juges commerciaux et juges professionnels. Mais cette perspective d’évolution de la structure des juridictions commerciales a mis en opposition les juges. [...]


[...] Les litiges trouvant leur cause dans les problèmes personnels des associés ne relèvent pas du tribunal de commerce. Ex : le litige entre cédant et cessionnaire de parts sociales : il n’est pas certain que le litige va relever du tribunal de commerce. Normalement la cession de parts sociales ou d’actions ne relève pas d’un acte commercial mais civil. Mais s’il s’agit de la cession du contrôle de la société, alors le litige devient commercial et relève de la compétence du tribunal commercial. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
10/08/2007
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
20 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Emilie C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
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