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Le sommaire
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I) Organisation judiciaire du commerce et traitements des litiges commerciaux

A. Tribunaux du commerce
1. Organisation
2. Compétence
3. Procédure

B. Arbitrage
1. Définition
2. La clause compromissoire (premier type de convention)
3. Le compromis d'arbitrage
4. La procédure d'arbitrage

II) Le domaine du droit des affaires

A. Les actes de commerce
1. Les actes de commerce par nature
2. Les actes de commerce par la forme
3. Les acte de commerce par accessoire
4. Acte mixte
5. Régime juridique des actes de commerce

B. Les commerçants
1. L'accès aux professions commerciales
2. La définition du commerçant

C. Les obligations du commerçants
D. Les moyens de paiement
E. Le blanchiment des capitaux

III) Les biens des commerçants : le fonds de commerce
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Résumé du document
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Cours de droit des affaires. L'organisation judiciaire du commerce, les traitements des litiges commerciaux, le domaine du droit des affaires et les biens des commerçants sont traités dans ce cours.

Extraits

[...] Ce n’est pas une source de droit. Sources propres au droit commercial Les sources propres ont un rôle prépondérant. Usage et Coutume Usage=comportement professionnel notoire et généralement ancien. Il est historiquement à l’origine du Droit commercial. Autrefois, il avait un caractère local mais plus tard il y a eu place à une diversification par secteur économique. Il existe deux types d’usages : l’usage conventionnel et l’usage de droit. Les usages conventionnels Il s’agit de pratiques professionnelles, et parfois locales, auxquelles il est fait référence explicitement ou implicitement dans les contrats entre commerçants d’une même profession ;il tire son autorité du contrat ;1150 :Code Civil) L’usage conventionnel à un caractère supplétif (il s’applique à défaut de la volonté contraire des parties). [...]


[...] Elle est de la compétence du TI jusqu’au taux de compétence puis su TGI. Les voies de recours Voies de recours ordinaire Appel Les parties peuvent faire appel de la décision rendue devant la cour d’appel lorsque l’intérêt du litige dépasse 3800€. L’appel a un effet suspensif (suspend l’exécution de la décision) et dévolutif (il es à nouveau statué en fait et en droit/ faits et droits réétudiés). L’opposition Quand un jugement a été rendu par défaut ( l’une des parties est défaillante, et avait été citée à personne ; la décision était en dernier en ressort) le jugement peut être frappé d’opposition ; l’effet est suspensif et dévolutif. [...]


[...] Tierce opposition Elle permet à des tiers qui n’étaient pas eu procès, de défendre leurs intérêts si la décision leur porte tort. Elle a un effet dévolutif mais pas suspensif. D. La réforme des tribunaux de commerce Le tribunal de commerce a fait objet d’un débat très controversé. Les juges du tribunal de commerce sont plus aptes à apprécier les usages et les impératifs du commerce. Les procédés du tribunal de commerce sont plus souples, plus rapides et moins coûteux. A l’inverse on invoque le contentieux commercial. !il est plus complexe et exige des connaissances juridiques importantes. [...]


[...] Mais dans le cas du commerçant, celui-ci a le droit au renouvellement. Si le propriétaire n’est pas d’accord, il doit lui verser une indemnité d’éliction sensée réparer la perte de clientèle :Autorisation pour le gouvernement de procédé par voir d’ordonnance. Ordonnance du 18 septembre 2000 : Code monétaire et financier. III) SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Il y a des sources créatrices et des sources d’interprétation. Des sources autres que le droit civil jouent un rôle important. Par ordre d’importance on trouve : Constitution de la 5ème République ; Traités ; Lois et Ordonnances ; Règlements. [...]


[...] Voies de recours La sentence arbitrale devient obligatoire comme un jugement dès qu’elle est définitive. L’appel est possible sauf si les parties y ont renoncé dans la convention . L’appel nullité est toujours possible mais il ne concerne que les vices grâces d’une sentence. L’exequatur Caractère exécutoire à une sentence arbitrale. Une exécution forcée est impossible, elle doit être revêtue de l’exequatur. On retourne devant le juge dans le cadre de la procédure judiciaire et la sentence arbitrale reçoit l’exequatur : JEX. Si la décision est exécutée spontanément alors s’est efficace. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
13/09/2007
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
30 pages
Niveau
grand public
Consulté
11 fois

Informations sur l'auteur Pierre-alain H. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
SCEAUX -...
Note du document :
         
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Cours d'introduction au droit civil français : droits subjectifs, droit des personnes et des incapacités

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