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Le sommaire
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II) Le financement par titre de capital différé
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Résumé du document
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- la société à risques limités : la société par action, il y a la garantie des associés c'est-à-dire de la personne morale elle-même
- la société à risques illimités : la société en nom collectif »

Extraits

[...] On observe une multiplication des moyens de financement. Droits des obligataires Les obligataires sont souvent le public, il faut donc les protéger grâce à deux types de droits : politiques et financiers. Les droits politiques : les obligataires peuvent être amenés à voter, par exemple en cas de fusion / acquisition. Selon l’art. L 228.46 du CCOM : la masse des obligataires devra être réunie quand il est prévu une modification des conditions de l’emprunt, ou dans l’hypothèse de fusion, et quand il est prévu la modification des contrats d’émission. [...]


[...] Le taux d’intérêt va être plus faible que celui du marché (entre 20 et 30% plus faible, parfois la société diminue donc le coût de son emprunt. Conditions Ceci a deux conséquences : l’obligation d’une AGE et l’émission d’un droit préférentiel de souscription (DPS) avec éventuelle renonciation et délai de priorité (suivant les décisions de l’AGE). Les effets Durant la vie de l’emprunt Pour l’emprunteur : c’est un moyen de financement par la dette, le paiement de cette dette étant une charges financière au compte de résultat. [...]


[...] Ce titre était présenté sous deux formes : actions de 100 Fr. au porteur, ou obligation de 100 Fr. au porteur. Mais le problème était que cette circulation du titre au porteur était anonyme (sans que l’administration fiscale puisse le voir), c’était comme de la monnaie. Le titre nominatif : l’innovation ici consiste à inscrire le nom du propriétaire sur le titre (donc changement du nom si changement de propriétaire). Le droit de propriété résultait de notre inscription dans les registres de la société. [...]


[...] L’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, est soumise aux conditions suivantes : pour les sociétés cotées, dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sont associables, le prix d’émission doit être fixées par décret en Conseil d’Etat. Le prix d’émission ne sera pas libre. Le prix correspond aux trois derniers cours de bourse avec décote possible. L’art. L 228-7 du CCOM prévoit le mécanisme et le sens du terme action. Quelque soit le type d’augmentation de capital, il y a un droit préférentiel de souscription. Les actions de préférence Terme introduit le 24/06/04. Les actions de préférence ressortent dans le nouvel art. [...]


[...] La majoration par exemple est limitée à et à maximum du capital. Si un actionnaire détient plus de 1/3 des droits de vote, il est dans l’obligation de lancer une OPA. Ce qui pose un problème décrit par la situation d’un actionnaire de Casino qui possédait quelques actions dont les droits de vote doublaient régulièrement ; il s’est donc retrouvé après quelques années avec plus du tiers des droits de vote, sans le vouloir. Il fut dans l’obligation de lancer une OPA, sans même en être capable. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
03/09/2007
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
13 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Matthieu J. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
PARIS -...
Note du document :
         
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