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Le sommaire
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I) L'acte de société

A. Le régime juridique du contrat de société
B. Les conditions spécifiques au contrat de société

II) Les formalités de constitution de la société

A. La rédaction des statuts de la société
B. La formalité de la publicité : l'insertion dans un journal d'annonces légales (BOAL)
C. Immatriculation au centre national du registre de commerce

III) Sanctions des irrégularités de constitution des sociétés : nullité et responsabilité

A. La nullité de la société
B. L'action en régularisation de la société
C. La responsabilité des associés
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Résumé du document
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La constitution de la société obéit à une procédure spécifique et à un certain formalisme. L'accomplissement de certaines formalités (II) devant aboutir à la naissance d'une personne juridique dotée de certains attributs, droits et obligations suppose établi l'acte de société (I) dont il faut préciser le régime juridique avant d'étudier les sanctions dont est assorti le non respect des conditions requises (III).

I- L'acte de société

Si l'on devait donner la définition légale de la société, on l'emprunterait à l'article 416 du code civil qui l'assimile à « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent à contribuer à une activité commune, par la prestation d'apports, en industrie, en nature ou en numéraire, dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, de réaliser une économie ou, encore de viser un objectif économique d'intérêt commun ».

Cette définition n'est plus valable, dans tous les cas, depuis que l'ordonnance 96-27 du 9 décembre 1996 modifiant et complétant le code de commerce, a introduit une nouvelle forme de société, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, constituée d'une seule personne.
La personne ne pouvant contracter avec elle-même, nous ne retrouverons plus, par conséquent, le fondement contractuel de l'article 416 du code civil.

Le législateur algérien, devrait à l'instar de son homologue français, réaménager la définition de l'article 416 pour le rendre plus conforme à l'évolution du code de commerce, qui au demeurant, ne donne, quant à lui aucune définition de la société. L'occasion s'était, pourtant, présentée à lui lors de la dernière modification du code civil intervenue en février 2005.

Ainsi, le code civil français a vu son article 1832 modifié à la suite de l'introduction, par la loi du 11 juillet 1985, de l'E.U.R.L.
Désormais, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne... ». La notion de contrat n'a pas totalement disparu de la nouvelle mouture de l'article 1832 même si l'accent est désormais mis sur le caractère institutionnel de la société (...)

Extraits

[...] 3-2-1 Domaine de l'action en régularisation. Il s'agit de déterminer les cas de nullités qui peuvent être couvertes. 3-2-1-1-Régularisation pour inobservation des formalités de constitution : Alors que la publicité des statuts est prévue, dans le SNC, à peine de nullité, le législateur autorise le tribunal saisi d'une action en nullité à ne pas la prononcer si aucune fraude n'est constatée (art 734 du code de commerce). Ceci signifie que seule la fraude avérée impose au juge de déclarer nulle la société. [...]


[...] Saisi d'une action en nullité. il ne peut prendre la décision d'annuler la société que deux mois après sa saisine (article736 du code de commerce. Les personnes habiles à exercer l'action en régularisation C'est toute personne ayant un intérêt (article 738du code de commerce) Le législateur distingue deux cas : celui où la nullité est encourue pour vice de consentement ou incapacité de l'associé et celui où la nullité est fondée sur la violation des règles de publicité. 1. Dans le premier cas, toute personne ayant un intérêt (les associés, les dirigeants, les 24 créanciers sociaux, les salariés) à la régularisation de la société peut mettre en demeure celui dont le consentement est vicié ou qui est frappé d'incapacité, de régulariser la société ou d'agir en nullité, dans un délai de 6mois. [...]


[...] Une réponse uniforme n'est pas possible en la matière. En effet le régime des nullités en droit des sociétés est dérogatoire au droit commun des nullités. Leur champ d'application, tel que nous l'avons déjà délimité (causes de nullité de la société) est relativement réduit, l'objectif étant la sauvegarde de la société, afin de protéger les tiers de bonne foi. Ainsi constituent des nullités absolues, les nullités découlant le caractère illicite ou immorale la cause et de l'objet de la société les nullités pour non respect des formalités de constitution (publicité) sont instaurées pour protéger les tiers et non les associés. [...]


[...] 1-1-1-3-L'objet de la société. L'objet social est représenté par l’activité que la société se propose d’exercer pour obtenir des bénéfices ou les économies escomptées. L'objet doit être indiqué dans les statuts (Article 546 du code de commerce); 6 Il sert à identifier la société et permet de déterminer l'étendue des pouvoirs des dirigeants qui ne peuvent agir que dans les limites de cet objet : c’est le principe de la spécialité de la société. La société doit avoir un objet licite. [...]


[...] 1-1-1-1-Le consentement des associés. L'article 59 dispose : le contrat se forme dès que les parties ont échangé leurs volontés concordantes, sans préjudice des dispositions légales Par conséquent, le contrat de société étant un contrat consensuel, il doit, pour exister, se fonder sur le consentement réel et sincère des associés. Le consentement doit être exempt de vices qui sont au nombre de 4 en droit algérien : L’erreur (article 81 du code civil) : Elle doit être essentielle c'est-à-dire porter sur une qualité que les contractants ont perçue comme déterminante dans la conclusion du contrat. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
20/02/2012
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
26 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur TOUFIK L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
audit
Ecole, université
ESCP
Note du document :
         
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