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Le sommaire
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I) Les statuts

A. Quelle est cette formalité?
B. La rédaction des statuts
C. La modification des statuts
D. Les formalités à remplir après la signature des statuts
E. L'acte de régularisation

II) Les formalités postérieures à la signature des statuts

A. L'immatriculation
B. Les effets de l'immatriculation
C. Suivi d'un numéro
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Résumé du document
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Cours sur les conditions de forme de l'acte de société : qu'est-ce que les statuts ? Quand peuvent-ils être modifiés ? Quelles sont les formalités à suivre avant et après la signature des statuts? Quels sont les effets de l'immatriculation? Cours complet sur les conditions de formation de l'acte de société (...)

Extraits

[...] La constitution de la société aux caisses des impôts, de la sécurité sociales Lorsqu’une société a été irrégulièrement constituée, il existe une action en régularisation. Cette action résulte de l’art du code civil et de l’art. L210-7-2 du code de commerce : ces textes prévoient que si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigés par la législation ou si une formalité prescrite pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonné sous astreinte la régularisation de la société. [...]


[...] Cependant, les formalités de l’acte de société jouent un rôle très important. Ainsi, l’article 1835 du C.civ impose que les statuts soient établis par écrit. De même, après la signature des statuts, l’immatriculation de la société au registre du commerce des sociétés est une formalité très importante puisque ce n’est qu’à compter de cette immatriculation que naîtra la personnalité morale de la société. LES STATUTS Dans les SARL et sociétés par actions, une formalité précède la signature des statuts. Quelle est cette formalité ? [...]


[...] Pour les sociétés, les statuts doivent être enregistrés dans les délais d’un mois à la recette du service des impôts si ce sont des actes de statuts notariés. Si ce sont des statuts sous seing privé, pas de statuts notarié, on choisi alors le service des impôts qui correspond au domicile d’un des associés Il faut l’insertion d’un avis de création de la société dans un journal d’annonce légale. Cette formalité a pour but d’informer les tiers de la constitution de la société. [...]


[...] La rédaction des statuts Quelles formes peuvent prendre les statuts ? Cela peut prendre la forme d’écrit sous seing privé2. En effet, le recours à l’acte notarié n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas. Ils sont souvent rédigés par un juriste ou un avocat : il faut avoir des notions juridiques pour établir la rédaction des statuts, tout dépendant de leur complexité. Dans les sociétés de personnes Un original des statuts doit être remis à chaque associé. L’acte authentique 3 est obligatoire lorsqu’un apport en nature a été fait à la société et qu’il porte sur un immeuble. [...]


[...] Quel est le contenu des statuts ? Aujourd’hui on préconise beaucoup des statuts simplifiés et on incite à éviter de les modifier. Mais un minimum est prévu par le législateur pour le contenu des statuts. Deux textes doivent être pris en considération : l’art. L210-2 du C.com et l’art du C.civ La forme, la durée qui ne peut excéder ans, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/07/2010
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Priscilla Vaitiare B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
Marketing
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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