Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) L'application restreinte du privilège de conciliation

A. Des créances strictement déterminées
B. L'exigence d'un accord homologué

II) Les effets du privilège de « new money »

A. La créance placée à un rang favorable
B. Des risques de contre-production
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

La loi du 26 juillet 2005, dont la finalité est la sauvegarde de l'entreprise en difficulté, qui passe nécessairement par une prévention de ces difficultés en amont. Pour parvenir à cet objectif la loi de 2005 prévoit une procédure de conciliation plus attractive, ce à quoi tend l'article L. 611-11 du Code de commerce.
L'article L. 611-11 du Code de commerce est issu de l'article 8 de la loi SADE du 26 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1er janvier 2006), l'article L. 611-11 est donc une disposition de valeur législative. Il est codifié au chapitre I traitant « De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation » du titre I « De la prévention des difficultés des entreprises » du livre VI « Des difficultés des entreprises ». Cet article a été modifié par l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2008. ()

Extraits

[...] 611-11 du Code de commerce indique que le bénéficiaire du privilège de conciliation a consenti un nouvel apport dans l’accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8 Ce dernier dispose que l’homologation de l’accord se fait par le juge à la demande du débiteur. L’homologation est donc facultative, cependant si le débiteur fait le choix d’un accord simplement constaté, le privilège de new money est refusé aux créanciers. En conséquence seule l’homologation de l’accord fait naître le privilège de conciliation, ceci s’explique par le fait que l’homologation est suivie d’une publicité, qui permet d’empêcher tout privilège occulte. [...]


[...] Par conséquent l’existence d’une conciliation et une partie de son contenu notamment le privilège de conciliation deviennent publiques. Bien que l’exigence d’une homologation entre dans le cadre d’une politique de sécurisation de l’accord au profit des parties mais également des tiers à la conciliation, il n’en demeure pas moins que la publicité peut engendrer une perte de confiance dans l’entreprise de la part de ses partenaires, qui vont être réticents à traiter avec elle, et a fortiori, à injecter de l’ argent frais dans l’entreprise, apport pourtant indispensable à sa survie. [...]


[...] Sur ce point la version originaire de l’article L. 611-11 du Code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005, pouvait laisser le doute, en effet le texte de 2005, évoquait l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire subséquente ce qui pouvait laisser penser que le texte ne s’appliquait pas en cas de liquidation judiciaire immédiate. Cette maladresse rédactionnelle, qui ne reproduisait pas exactement l’intention du législateur, a été corrigée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, qui a supprimé le terme de subséquente L’intérêt essentiel du privilège est la reconnaissance au bénéficiaire d’une priorité de paiement de leurs créances en qu’à d’ouverture d’une procédure collective. [...]


[...] 641-13 du code de commerce, aux termes desquels les créanciers bénéficiaires du privilège primaient sur les créances antérieures mais également sur les créances postérieures sous réserve du super privilège des salaires et des frais de justice. L’ordonnance de2008 est donc venue corriger cette contradiction, en remplaçant la précision selon laquelle le privilège de conciliation prime toutes les créances nées antérieurement à l’ouverture de la conciliation par le titulaire de la garantie sera payée avant toutes les autres créances selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au II de l'article L. 641-13 Au moyen de l’article L. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
12/04/2011
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Clémence P. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation

«La loi du 26 juillet 2005, dont la finalité est la sauvegarde de l'entreprise en difficulté, qui passe nécessairement par une prévention de ces difficultés en amont. Pour parvenir à cet objectif la loi de 200...»

Droit   |  Droit des affaires  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2011
Cas pratique sur la procédure de conciliation depuis la réforme de 2008

«La société anonyme VANGER qui dispose d'un réseau de distribution sélectif est confrontée à certaines difficultés. Depuis mi 2007, les distributeurs retournent les produits suite à des vices...»

Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   9 pages   |   publié en 2009
La procédure de conciliation

«En plus de la prévention la loi du 1er mars 1984 avait organisé une procédure ayant pour objectif la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur en difficulté mais qui n'a pas encore cessé ces paiements ...»

Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   9 pages   |   publié en 2008
L'acte de commerce, les commerçants, les fonds de commerce...

«LA DEFINITION DE L'ENTREPRISE est donné par les économistes, et la définissent ainsi : est une structure de mise en oeuvre organisé de moyens en capitaux, en hommes, en techniques, destinés à produire des bie...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   76 pages   |   publié en 2008
CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté

«La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation ...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   249 pages   |   publié en 2010

Meilleures ventes en droit des affaires

Derniers docs en droit des affaires

Cours de droit des affaires sur les clauses d'agrément
Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2008
La société en nom collectif
Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   11 pages   |   publié en 2008
Le bail commercial
Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   23 pages   |   publié en 2007
La société anonyme
Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2007
Les règles du testament : le contenu du testament
Droit   |  Droit des affaires  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   7 pages   |   publié en 2014
La sauvegarde des entreprises en difficultés
Droit   |  Droit des affaires  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   9 pages   |   publié en 2014
L'accord de conciliation pour les entreprises en difficultés
Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2013