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Le sommaire
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Introduction

I) La définition générale de la faute du dirigeant séparable de ses fonctions

A. Une résistance de la Cour de cassation à reconnaître l'existence d'une faute personnelle du dirigeant
B. La reconnaissance d'une responsabilité délictuelle du dirigeant envers les tiers

II) Une définition à préciser et encadrer pour l'avenir

A. Une définition attendue aux contours flous
B. Les efforts de précision entrepris par la Cour de cassation
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Résumé du document
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La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux fait l'objet d'une jurisprudence aussi audacieuse qu'insaisissable. En dépit des dispositions de la loi, qui ne la restreignent nullement mais indiquent seulement dans quels cas la responsabilité peut être engagée (articles L. 223-22 et L. 225-251 du Code de commerce, article 1850 du Code civil), on sait qu'une jurisprudence maintenant bien assise émanant des différentes formations de la Cour de cassation limite la responsabilité personnelle des dirigeants aux cas où ils ont commis une « faute séparable de leurs fonctions » qui leur soit imputable personnellement.

En l'espèce la gérante d'une SARL avait cédé en cette qualité deux créances à un tiers, alors que ces mêmes créances avaient été cédées antérieurement à un établissement de crédit. Poursuivi par le second cessionnaire en réparation du préjudice résultant du défaut de payement des créances cédées, la gérance tenta de s'abriter derrière le large bouclier la faute non séparable des fonctions.
Elle fut condamnée par un arrêt de la Cour d'appel de Saint Denis de la réunion le 4 mai 1999 au motif qu'un gérant qui utilise sciemment des procédés malhonnêtes pour tromper les tiers ne peut prétendre avoir agi au nom de la société et ainsi espérer échapper à ses responsabilités, et donc que Mme X avait commis une faute de gestion séparable de ses fonctions de gérante et qu'elle devait en supporter les conséquences. Cette dernière se pourvoit donc en cassation, en avançant le moyen selon lequel la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement.
Le problème juridique est donc ici de savoir s'il existe réellement une faute personnelle du dirigeant séparable de ses fonctions ? ()

Extraits

[...] Une résistance de la Cour de cassation à reconnaître l’existence d’une faute personnelle du dirigeant. La Cour de cassation a toujours entendu cette faute de façon très étroite, fort peu d'arrêts ayant accepté que la responsabilité du dirigent fût engagée. Surtout, elle ne l'a jamais définie ni n'a jugé utile de proposer le moindre critère permettant de guider les juges dans la qualification de cette faute. Attitude qui a valu à cette jurisprudence d'être diversement appréciée en doctrine. L'arrêt du 23 mai 2003 de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient jeter un peu de lumière sur cette notion de faute séparable des fonctions Si on retrace le parcours jurisprudentiel précédent cette définition, on retrouve dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 mars 1982, la notion de faute susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant et donc de le priver de l’écran de la personne morale sociétaire, sur ce point s’inspirant en quelque sorte du droit administratif et de la distinction entre la faute de service et la faute personnelle détachable des fonctions, la Cour de cassation a décidé de subordonner la responsabilité du dirigeant à la preuve d’une faute personnelle, extérieure à l’activité de représentation. [...]


[...] Mais la subjectivité des éléments composant la définition de la faute séparable des fonctions est à relativiser car la Cour de cassation entend exercer un contrôle de la caractérisation de cette faute. Ainsi, si le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation dans l'arrêt commenté, c'est que la cour d'appel avait exactement déduit de ses constatations que la gérante poursuivie avait commis une faute séparable de ses fonctions. Les juges du fond apprécieront bien sûr souverainement la présence des éléments susceptibles de caractériser la faute séparable des fonctions, intention de commettre la faute en premier lieu. [...]


[...] L'apport de l'arrêt est en revanche significatif quant aux deux premiers critères qu'il formule : la faute séparable des fonctions est celle qui est commise intentionnellement et qui est d'une particulière gravité. Il apparaît donc que l'arrêt commenté formule une définition générale de la faute séparable des fonctions, permettant aux tiers de mettre en œuvre la responsabilité personnelle du dirigeant social. Une interprétation différente de la décision est cependant envisageable, qui verrait la Cour de cassation se contenter d'affirmer l'existence d'une catégorie particulière de faute séparable des fonctions, et non de donner une définition globale de cette notion. [...]


[...] Les contours de la notion de faute séparable des fonctions, plus précisément, ses applications, devront cependant être précisés par la jurisprudence ultérieure, qui établira, au fil des décisions à venir, ce que sont et ce que ne sont pas les fautes qui engagent la responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard des tiers. II. Une définition à préciser et encadrer pour l’avenir. Cette définition très attendue est à préciser car ses contours restent néanmoins flous et la Cour de cassation a tenté de suivre cette voie par des efforts de précision dans la jurisprudence postérieure A. [...]


[...] Certes la Chambre commerciale dans un arrêt du 4 juillet 2006 a considérée comme séparable la faute commise par un gérant qui avait négligé de payer une prime d’assurance automobile et d’avertir les salariés de la perte de la garantie. En revanche celle-ci dans un arrêt du 20 juin 2006 n’a pas caractérisé de faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normale de ses fonctions sociales, le fait pour un dirigeant de prendre au nom de sa société l’engagement de garantir le paiement de dettes contractées par une société filiale et de ne pas révéler à un tiers la situation économique précaire de sa société. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
24/02/2011
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 mai 2003 sur la responsabilité des dirigeants sociaux

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