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Le sommaire
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Introduction

I) L'actif disponible, ensemble des valeurs immédiates et réalisables

A. Une conception constante
B. L'exclusion des immeubles non vendus

II) L'exclusion de la conception des dettes exigées dans le passif exigible

A. La volonté claire du créancier
B. La preuve pour le débiteur
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Résumé du document
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La cessation des paiements est l'impossibilité pour un débiteur de faire "face à son passif exigible avec son actif disponible" (article L631-1 du code du commerce).
L'interprétation de ce texte peut être l'objet de débats, la notion "d'actif disponible" n'étant pas légalement définie, quant au "passif exigible" il peut porter à une application trop extensive. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 27 février 2007 se penche sur cette définition.

En l'espèce, la société Avenir Ivry avait été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Créteil (le 3 novembre 2004) après qu'il se soit saisi d'office, l'entreprise était selon lui en cessation des paiements et aucun redressement n'était possible.
Suite à cette décision, la société et le mandataire ad hoc (chargé d'une mission de conciliation) ont fait appel devant la cour d'appel de Paris le 13 septembre 2005 qui a renforcé le jugement en remplaçant la liquidation par un plan de redressement, en l'absence de date précise, la cessation des paiements avait été réputée avoir lieu au jour du jugement d'appel ()

Extraits

[...] Cette disponibilité de l’actif permet aussi la distinction entre la cessation des paiements et l’insolvabilité. Un débiteur bien qu’insolvable (son passif est supérieur à son actif) ne sera pas néanmoins obligatoirement en cessation des paiements, s’il dispose toujours d’un actif particulièrement liquide, de même le débiteur, sera en cessation de paiement alors qu’il ne fera face qu’à un simple problème de trésorerie passager. On voit bien la notion d’actif disponible n’est accordé qu’aux éléments de l’actif ayant une réalisation immédiate et rapide, tel n’est pas le cas pour les actifs mobiliers (Cass.Com juillet 2003). [...]


[...] L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 27 février 2007 se penche sur cette définition. En l’espèce, la société Avenir Ivry avait été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Créteil (le 3 novembre 2004) après qu’il se soit saisi d’office, l’entreprise était selon lui en cessation des paiements et aucun redressement n’était possible. Suite à cette décision, la société et le mandataire ad hoc (chargé d’une mission de conciliation) ont fait appel devant la cour d’appel de Paris le 13 septembre 2005 qui a renforcé le jugement en remplaçant la liquidation par un plan de redressement, en l’absence de date précise, la cessation des paiements avait été réputée avoir lieu au jour du jugement d’appel. [...]


[...] Les éléments constitutifs de la preuve de la cessation de paiement repose sur le créancier, cependant, le débiteur doit prouver et établir la réserve de crédit dont il souhaite se prévaloir. Dès lors qu’il n’allègue pas celui de la cessation des paiements peut lui être imposée (Cass.Com juin janvier mars 2004), il y a ici une présomption de non volonté du créancier. Dès lors que la preuve est apportée, le moratoire ou la réserve de crédit permettent d’éviter la cessation des paiements. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
05/08/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
7 fois

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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