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Le sommaire
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Introduction

I) La reprise de la jurisprudence classique : l'interdiction des actions tendant au paiement d'une somme d'argent pour les créances antérieures au jugement d'ouverture

A. L'interdiction des actions tendant à une obligation de payer une somme d'argent
B. L'autorisation des actions tendant à réaliser une obligation de faire

II) La jurisprudence nouvelle : l'extension de la notion de paiement d'une somme d'argent aux obligations de faire

A. L'intégration de certaines obligations de faire : la confirmation de l'arrêt de 1996
B. L'obligation de payer une somme d'argent et l'obligation de faire : deux obligations distinctes
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Résumé du document
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Le droit des entreprises en difficulté consacre le principe d'égalité des créanciers. Ce principe constitue une règle spéciale de l'égalité au regard du principe général de l'égalité civile, trouve son fondement dans l'article 2285 du Code civil aux termes duquel "les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre aux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence". Ces dérogations portent le nom de privilèges et hypothèques.
A cela s'ajoute 2 dispositions importantes que les articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985. En effet, l'article 33 énonce que "Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture". Et l'article 47 dispose que "Le jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent dès lors que la créance a son origine antérieurement audit jugement".
Ces dispositions permettre de délimiter les actions pouvant être exercées lorsque les créances sont né antérieurement à l'ouverture du jugement. Visant ces dispositions, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 juin 1997 ()

Extraits

[...] B. L’obligation de payer une somme d’argent et l’obligation de faire : deux obligations distinctes. L’obligation de faire est une obligation qui a pour objet une action comme la réalisation d’un ouvrage ou une prestation de service. L’obligation de somme d’argent est une obligation de fournir une somme d’argent. Maintenant, si on confronte ces deux notions, un constat s’impose. Ces deux notions ne portent pas sur le même objet. Ce sont des obligations différentes qui ont chacun un régime différent. [...]


[...] Mais l’ouverture de la procédure collective n’affecte pas la demande judiciaire en réalisation d’un contrat fondée sur l’inexécution d’obligations de faire Cass. Com mai 1992. Il en est ainsi pour l’action tendant à obtenir l’exécution par le vendeur en redressement judiciaire de son engagement, antérieur à l’ouverture de la procédure collective, de remplacer le matériel litigieux objet de la vente, atteint d’un vice caché. Cass. Com mars 1995, 698P, Arnoux d’Arrigo. Par conséquent la jurisprudence a précisé la délimitation du champ d’application de l’art 47 de la loi de 1985. [...]


[...] Mais lorsque la Cour de Cassation énonce que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur Elle anticipe l’inexécution du débiteur. En effet puisque l’inexécution d’une obligation de faire se résout en dommage et intérêts, c'est-à-dire en un paiement d’une somme d’argent ; La Cour de Cassation anticipe cette inexécution et interdit par avance en visant l’art 47, cette obligation de faire qui en fin serait une obligation de payer une somme d’argent et qui par contre coup, serait visé pas l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985. [...]


[...] Il en est ainsi pour l’action du bailleur en déclaration de validité du congé avec refus de renouvellement pour retards dans les paiements. Cass. 3e civ juin 1992. En outre, la jurisprudence confirme l’interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent dès lors que la créance a son origine antérieurement audit jugement et l’interdiction des actions en résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent émanant de créanciers dont la créance a son origine antérieurement à l’ouverture de la procédure civile. [...]


[...] La reprise de la jurisprudence classique : l’interdiction des actions tendant au paiement d’une somme d’argent pour les créances antérieures au jugement d’ouverture. En visant les articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985, la jurisprudence énonce de façon continue l’interdiction des actions tendant à une obligation de payer une somme d’argent tandis qu’elle autorise les actions tendant à réaliser une obligation de faire A. L’interdiction des actions tendant à une obligation de payer une somme d’argent. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
05/08/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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