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Résumé du document
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Le texte fondateur de la V République adopté par référendum le 28 septembre 1958 et promulgué le 4 octobre 1958, la Constitution française a été modifiée à ce jour à 23 reprises. Une révision de la Constitution n'est jamais un acte anodin et sa mise en oeuvre est complexe et doit obéir à des modalités bien précises d'autant plus que notre norme suprême est classée parmi les modèles de Constitution rigide. La procédure de révision de notre Constitution est clairement définie à l'article 89 de cette même Constitution. On constate après lecture attentive de cet article qu'il y aurait des limites à la révision et en voit ici apparaître la notion sujette à débat et divisant bon nombre de spécialistes de droit constitutionnel de supra constitutionnalité.

L'histoire nous a montré que pour réviser la Constitution on est parfois allé à l'encontre du droit positif en détournant l'utilisation de l'article 11 afin d'éviter certaines contraintes imposées par l'article 89. On ne peut également s'empêcher d'observer la nécessité du phénomène de révision constitutionnelle dans l'histoire de la V République mais même bien au-delà de l'histoire constitutionnelle dans son ensemble afin de toujours rechercher une optimisation de la modernisation de nos institutions ()

Plan de la dissertation

Introduction

I) La difficile mise en oeuvre d'une révision de la Constitution

A. Des modalités différentes dans l'élaboration d'une modification de la Constitution
B. La double limite de révision entraînant la célèbre question juridique de la supraconstitutionnalité

II) Le souci d'optimisation institutionnelle pouvant parfois s'inscrire en contradiction avec le texte fondateur

A. La volonté récurrente de moderniser les institutions à travers des révisions constitutionnelles
B. Une violation historique du texte constitutionnel ou l'utilisation contestable de l'article 11

Conclusion

Extraits

[...] La première est d’ordre circonstanciel. En effet, elle est justifiée par le contexte, les circonstances selon trois hypothèses bien distinctes. Il est interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire (en temps de guerre par exemple ) (article en cas de vacance ou d’empêchement du président de la République ou selon une solution dégagée par la jurisprudence constitutionnelle septembre 1992) en cas de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 dans l’hypothèse d’une crise grave menaçant les institutions de la République (sorte de dictature temporaire l’article 16 a été utilisé seulement une fois par le Général lors du putsch des généraux de l’armée française pendant la guerre d’Algérie). [...]


[...] Hauriou nous fait remarquer dans le même texte qu’il existe des pratiques constitutionnelles qui contre disent le texte de la constitution écrit en citant l’exemple classique des décrets lois usités sous la III et la IV République et qui étaient contraire à la lettre des lois constitutionnelles de 1875. Cependant, il fait justement remarquer que dans le cas des décrets lois, il y avait accord, consensus entre les divers pouvoirs publics : le gouvernement prenait des décrets modifiant le texte des lois parlementaires existantes mais le Parlement avait auparavant donné son accord en votant une loi d’habilitation. [...]


[...] A ce jour, la révision constitutionnelle qui réduit à 5 ans la durée du mandat du président de la République en 2000 est la seule révision de la constitution ayant donné lieu à une approbation par référendum constituant (référendum du 28 septembre 2000 en application de l’article 89). Pour les seuls projets de révision, le président de la République dispose aux termes de l’article 89- 3 une alternative quant à l’approbation de la révision qui peut indifféremment emprunter la voie du référendum ou celle du Congrès. [...]


[...] En effet, le courant révisionniste important dans les débats du régime et qui souhaitait un bouleversement profond du système a disparu jusqu’à ces dernières années. La gauche, en particulier, très contestataire à l’origine s’est ralliée aux institutions et ses dernières réserves sont tombées après l’élection de François Mitterrand en 1991, pris au cours de ces deux mandats présidentiels. Ce penchant, l’ardeur réformatrice est loin d’avoir cessée pour cela, au contraire il n’est qu’à voir le nombre de retouches apportées à la Constitution depuis 15 ans. [...]


[...] Mais, beaucoup plus intéressant pour nous, une nouvelle rédaction de l’article89 relatif à la révision de la Constitution est proposé qui rend semble il obligatoire le recours au référendum pour son approbation. Proposition numéro 12 du rapport lorsque le projet ou la proposition de révision a été votée par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le président de la République cela est complété par la très intéressante proposition numéro 68 stipulant qu’en cas de refus, la révision constitutionnelle pour l’une ou l’autre des deux assemblées tandis que l’autre a adopté le texte à la majorité des il soit organisé un référendum de telle sorte que le peuple souverain soit appelé à trancher Là ou l’on ne peut s’empêcher de remarquer avec intérêt que cette proposition numéro 68 est exactement la même que celle proposée en 1993 par le comité Vedel (dans le même but d’accomplir l’accès à une révision constitutionnelle en cas de désaccord entre les deux chambres parlementaires). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
20/07/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
10 pages
Niveau
grand public
Consulté
28 fois

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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