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Le sommaire
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I) Irresponsabilité et immunité dans l'exercice des fonctions présidentielles

A. Une responsabilité très limitée
B. La Haute Cour de Justice
C. L'immunité dans l'exercice des fonctions hors cas de Haute trahison

II) De nombreuses ambiguïtés ayant rendu nécessaire une réforme constitutionnelle

A. Le cas des "actes détachables"
B. Les propositions de la Commission Avril
C. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 : responsabilisation ou impunité renforcée ?

Conclusion
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Résumé du document
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Exposé sur le principe de responsabilité pénale du chef de l'Etat sous la Ve République. Comment la constitution de 1958 permet-elle de concilier les deux impératifs de justice d'une part et de continuité de l'action publique d'autre part ? Quelle est l'étendue de l'irresponsabilité pénale du président de la République ? Qu'est-ce que le "privilège de juridiction" ? Quel est le sens de la réforme constitutionnelle de 2007 ?

Extraits

[...] En conséquence, l’irresponsabilité semblait normale sous les III et IVe Républiques. Elle déclenche davantage de polémiques sous la Ve, où le chef de l’Etat joue un rôle central. Tous les conflits doctrinaux autour de cette question viennent de la nécessité de dégager un compromis acceptable entre deux considérations contradictoires : d’un côté il n’est pas exclu que le PR ait commis ou commette des infractions qui ne doivent pas échappent indéfiniment aux jugements qu’elles appellent ; de plus un procédé institutionnel permettant de réagir en cas d’acte grave est indispensable. [...]


[...] La décision du 22 janvier 1999 (Conseil Constitutionnel) Elle a été rendue à l’occasion du contrôle de constitutionalité du traité instituant la Cour Pénale Internationale (CPI). Ce traité posait, entre autres, le problème de la responsabilité pénale devant la CPI des personnes investies de la qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement Le Conseil Constitutionnel a interpréter à cette occasion l’article 68 pour déclarer que le Président de la République bénéficie d’une immunité pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison. [...]


[...] D’autres spécialistes, comme Guy Carcassonne, récusent toute tentative de définition par la nature des actes. On ne peut définir la haute trahison que par ses effets : est haute trahison tout acte que la Haute Cour de Justice aura jugé comme tel. B. La Haute Cour de Justice Une procédure restrictive La procédure est détaillée à l’article 68 de la Constitution : Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant Il s’agit donc d’une procédure restrictive, élaborée pour garantir contre les abus. [...]


[...] Ces propositions ont été reprises presque de façon intégrale dans un projet de loi constitutionnelle adoptée en conseil des ministres le 2 juillet 2003. Elles ouvrent une issue en cas de crise de gravité exceptionnelle, et en même temps le Parlement ne risque pas trop d’utiliser cette arme à des fins politiques, pour la simple raison qu’on n’est pas en régime présidentiel, c’est-à-dire qu’en cas de destitution, il n’y a pas de vice-président pour terminer le mandant. Une destitution serait immédiatement suivie d’une nouvelle élection, et rien n’interdirait la candidature de celui qui aurait été destitué abusivement. [...]


[...] Les propositions de la Commission Avril Une Commission, présidée par le professeur Pierre Avril, a été instituée le 3 juillet 2002 par Jacques Chirac, conformément à ses promesses électorales en 2002 (il voulait répliquer aux critiques d’Arnaud Montebourg et Noël Mamère contre l’impunité le protégeant des investigations de la justice dans l’affaire des emplois fictifs du RPR) , en vue de réfléchir et de faire des propositions sur le statut pénal du Chef de l’Etat. Elle a rendu son rapport le 12 décembre 2002. ; celui-ci tend à la modification des articles 67 et 68, autour de deux idées principales, inspiré de l’impeachment américain. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
20/03/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
16 fois

Informations sur l'auteur Eve R. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
%other%
Ecole, université
Sciences Po...
Note du document :
         
Commentaires
Anonyme
08/19/08 - 16:41:37
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