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Pour imposer au législateur le respect de la Constitution, sans apparaître pour autant comme un censeur de la volonté générale, le Conseil constitutionnel utilise de nouvelles techniques juridictionnelles destinées à légitimer le contrôle de constitutionnalité.

La plus visible de ces techniques puise son origine dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne. Il s'agit de la technique des réserves d'interprétation. Au filiation de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a utilisé trois types de réserves :

- les réserves « neutralisantes » qui privent d'effet juridique une disposition législative ;
- les réserves « constructives » qui ajoutent un contenu à la disposition législative ;
- ()

Extraits

[...] Par exemple, lorsque le Conseil constitutionnel décide par une interprétation directive, dans sa décision du 9 mai 1991 ; que l’insertion dans le temps scolaire de l’enseignement de la langue et de la culture corses n’est pas contraire au principe d’égalité dés lors qu’il ne revêt pas un caractère obligatoire il concilie la signification de la disposition législative votée avec le refus de toute reconnaissance constitutionnelle des minorités sur le territoire de la république et avec le principe constitutionnel d’égalité. Il ne censure pas la loi votée mais indique l’interprétation que celle-ci doit avoir pour respecter la constitution. La haute juridiction aide ainsi la majorité gouvernementale à rédiger un texte de loi voté afin que son contenu respecte au plus près les droits fondamentaux. [...]


[...] Il s’agit de la technique des réserves d’interprétation. À la filiation de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a utilisé trois types de réserves : - les réserves neutralisantes qui privent d’effet juridique une disposition législative - les réserves constructives qui ajoutent un contenu à la disposition législative - les réserves directives qui indiquent la manière dont les autorités d’application doivent comprendre une disposition législative afin de la mettre en œuvre. Ces trois modalités de l’interprétation juridictionnelle permettent au juge de diffuser le respect de la constitution au-delà de la procédure de fabrication de la loi. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/07/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
1 page
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Marie-charlotte M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
faculté de...
Note du document :
         
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Le contrôle de constitutionnalité

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