Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) Les ordonnances : une habilitation partagée entre le gouvernement et le Parlement

A. Le processus d'habilitation : un rôle accru accordé au gouvernement
B. Le processus d'habilitation : un rôle indispensable du Parlement

II) Les ordonnances : une ratification exacerbée

A. Le Parlement, l'acteur principal lors de la ratification des ordonnances
B. Le gouvernement non subordonné à la ratification des ordonnances
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. Elle organise les pouvoirs publics, en définit le rôle ainsi que leurs relations. Elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication. La dernière révision, dite de modernisation des institutions date du 23 juillet 2008, elle a modifié près de la moitié des articles. L'article qui nous intéresse s'inscrit dans le titre V : Des rapports entre le parlement et le gouvernement. Ainsi, l'article 38 dispose que "le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi" ()

Extraits

[...] Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elle ne pas être ratifié que de manière expresse. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif". [...]


[...] Le gouvernement non subordonné à la ratification des ordonnances Les ordonnances s'assimilent à une extension temporaire de la compétence normative du gouvernement. Pendant le délai fixé par la loi d'habilitation, il est autorisé à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Elles sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'état, elles nécessitent également la signature du président de la République. La ratification ne pose pas de problème au gouvernement car selon la Constitution il n'est pas dans l'obligation d'obtenir cette ratification. [...]


[...] Donc pour qu'une ordonnance devienne loi elle doit être ratifiée par le Parlement. Ainsi, le rôle du Parlement est capital pour que les ordonnances. La réforme de la Constitution de juillet 2008 a apporté une précision quand à la ratification des ordonnances. Celles-ci ne seront désormais ratifiées que de manière expresse. Ainsi seule seront ratifiées les ordonnances résultant d'un projet de ratification déposé par le gouvernement ou celle insérée à un autre texte de loi qui prévoit expressément (leur)sa ratification. [...]


[...] Ceci pourrait être illustratif d'une place toujours plus importante du gouvernement dans la procédure législative. Ainsi, nous pourrions parler d'une restriction temporaire de la compétence normative du Parlement. Enfin, les matières qui ont fait l'objet de cette habilitation sont assimilés à des matières réglementaires donc toute proposition sur ces mêmes matières provenant du Parlement pourrait se voir opposer l'irrecevabilité par le Gouvernement comme si elle empiétait sur le domaine réglementaire. Ceci restreint encore les pouvoirs des parlementaires, pendant la période des ordonnances tout du moins. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
15/12/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Laura N. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Les ordonnances, instruments au service du gouvernement ?

«La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. Elle organise les pouvoirs publics, en définit le rôle ainsi que leurs relations. Elle a été modifiée à vingt-quatr...»

Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2009
Le pouvoir législatif sous la Ve République

«Cours de droit constitutionnel (ie. Institutions politiques de la France) particulièrement clair et complet (très utile pour les révisions) réalisé à partir de notes prises en cours. Celui-ci est relatif au "pouvoir législatif sous la Vème République...»

Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   38 pages  |   publié en 2006
Le recours aux ordonnances

«Les ordonnances correspondent à un empiètement matériel du pouvoir exécutif sur le domaine législatif par l'intermédiaire d'une technique de délégation des compétences législatives...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   12 pages  |   publié en 2008
Les attributions du Parlement

«Le Parlement est un organe délibérant. Il appartient au Parlement de voter la loi, mais ce Parlement bicaméral s'inscrit sous la Cinquième République dans un régime qui est d'essence Parlementaire, donc il lu...»

Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   18 pages  |   publié en 2009
Le Parlement contrôle-t-il suffisamment le gouvernement ?

«Contrôler l'activité du Gouvernement est l'une des principales missions du Parlement, à côté de sa participation à l'élaboration et au vote des lois. En effet, par sa taille, sa composition et son organi...»

Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2009

Meilleures ventes en droit constitutionnel

Derniers docs en droit constitutionnel

L'état unitaire décentralisé et l'état fédéral
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2007
L'initiative de la loi sous la Vème République
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2007
Les caractéristiques du régime parlementaire
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   2 pages  |   publié en 2007
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et droits fondamentaux
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   5 pages  |   publié en 2012
Le parlementarisme dans les constitutions françaises de 1814 à 1940
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2014
Le référendum en France
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2014
Fiche d'arrêt, Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971 : "La liberté d'association"
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .pdf  |   3 pages  |   publié en 2014
La place de l'exécutif dans les processus de révision de la Constitution
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   5 pages  |   publié en 2014
Est-il pertinent de comparer les lois constitutionnelles de 1940 et 1958 ?
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   6 pages  |   publié en 2014