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Le sommaire
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Introduction

I) Le contrôle de constitutionnalité des lois : de l'inconcevabilité à la nécessité

A. Le règne du parlement et relativisme normatif rendant un contrôle de constitutionnalité des lois inconcevable
B. Un contrôle de constitutionnalité des lois nécessaire

II) D'un Conseil constitutionnel instrument de délimitation du pouvoir législatif à un Conseil constitutionnel gardien des libertés

A. Le Conseil constitutionnel en 1958, instrument du pouvoir exécutif pour soumettre le parlement
B. Le Conseil constitutionnel : gardien des libertés depuis les années 1970
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Résumé du document
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« La loi n'exprime la volonté générale que dans la mesure où elle respecte la Constitution et non plus du seul fait de son vote par les élus du peuple » a déclaré le Conseil constitutionnel dans une décision du 23 août 1985. Cette déclaration qui semble aujourd'hui normale aurait beaucoup choqué au siècle dernier. En effet la tradition française étant très marquée par la pensée rousseauiste et donc par la suprématie de la loi expression de la volonté générale, l'exercice d'un contrôle de constitutionnalité des lois était inconcevable.

En 1958, le constituant a créé un Conseil constitutionnel. Il prend la forme d'un organe composé de 9 membres. Trois d'entre eux sont désignés par le Président de la République, trois le sont par le Président du sénat et trois sont désignés par le Président de l'assemblée nationale. Les anciens Présidents de la République sont membres de droit. Le Président du conseil est nommé par le Président de la République. Le rôle du Conseil constitutionnel a beaucoup évolué durant la Vème République. A l'origine ce conseil n'était qu'un simple répartiteur de compétences mais il est devenu un véritable gardien des libertés en 1974 ()

Extraits

[...] Le 30 juin 1971, l’assemblée nationale adopta un projet de loi qui permettait au préfet de refuser la délivrance du récépissé de déclaration jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la licéité de l’association. Le Président du sénat, opposé à ce projet de loi, saisit le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel eut alors une lourde charge, car aucune disposition de la constitution ne garantissait la liberté d’association. Celui-ci procéda donc en trois étapes. Tout d’abord, le conseil commença par considérer que le Préambule de la constitution de 1958 faisait partie intégrante de la constitution, ce qui était nullement évident si tient aux travaux préparatoires. [...]


[...] Dissertation : En quel sens la mutation du rôle du Conseil constitutionnel sous la Vème République peut elle être qualifiée de copernicienne ? La loi n’exprime la volonté générale que dans la mesure où elle respecte la constitution et non plus du seul fait de son vote par les élus du peuple a déclaré le Conseil constitutionnel dans une décision du 23 août 1985. Cette déclaration qui semble aujourd’hui normale aurait beaucoup choqué au siècle dernier. En effet la tradition française étant très marquée par la pensée rousseauiste et donc par la suprématie de la loi expression de la volonté générale, l’exercice d’un contrôle de constitutionnalité des lois était inconcevable. [...]


[...] De ce fait, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’est considérablement enrichie ce qui a fait naitre un véritable droit constitutionnel jurisprudentiel. Cet élargissement de la saisine a changé la physionomie du Conseil constitutionnel qui apparut non plus seulement comme un organe répartiteur de compétences mais comme le gardien des libertés - L’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel : achèvement de l’état de droit Depuis cette décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a étendu le bloc de constitutionnalité En effet, il a donné une valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et aux principes reconnus dans ce texte et a mis en place une jurisprudence protectrice des libertés. [...]


[...] Dés lors quelle est l’utilité d’un contrôle de constitutionnalité si la constitution ne contient aucun principe fondamental. Un contrôle de constitutionnalité des lois nécessaire Progressivement, l’opinion a évolué à ce sujet et des expériences de contrôle de constitutionnalité ont été tentées et une hiérarchie des normes s‘est dessinée - Des esquisses de contrôle de constitutionnalité apparues avant 1958 La constitution de 1791 et même la déclaration de 1789, émettent déjà l’hypothèse que la loi puisse aller à l’encontre des intérêts du peuple. [...]


[...] II - D’un Conseil constitutionnel instrument de délimitation du pouvoir législatif à un Conseil constitutionnel gardien des libertés A l’origine, le Conseil constitutionnel était un simple répartiteur de compétences au service du pouvoir exécutif mais qui s’est transformé en véritable gardien des libertés dans les années 1970 Le Conseil constitutionnel en 1958, instrument du pouvoir exécutif pour soumettre le parlement Le Conseil constitutionnel était, jusqu’en 1970, un simple organe chargé de répartir les compétences et dont le contrôle de constitutionnalité se limitait aux lois - Le Conseil constitutionnel : simple organe chargé de la répartition des compétences Le constituant de 1958 a conçu le Conseil constitutionnel comme un organe chargé de repartir les compétences et plus précisément comme un organe chargé de veiller au cantonnement du parlement par rapport au gouvernement. La perspective du constituant en créant le Conseil constitutionnel était seulement une des techniques destinées à rétablir vis- à-vis du parlement l’autorité du gouvernement. La création de cette institution fit naitre deux types d’hostilité. D’une part ceux qui étaient opposés au contrôle de constitutionnalité étaient en fait opposés à l’ensemble des mesures visant à redonner du pouvoir au gouvernement. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
01/12/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
9 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Aurélie G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
ICES
Note du document :
         
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En quel sens la mutation du rôle du Conseil constitutionnel sous la Vème République peut-elle être qualifiée de copernicienne ?

«« La loi n'exprime la volonté générale que dans la mesure où elle respecte la Constitution et non plus du seul fait de son vote par les élus du peuple » a déclaré le Conseil constitutionnel...»

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