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Le sommaire
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Introduction

I) La révolution juridique de 1958 : la fin du légicentrisme

A. Un domaine d'intervention restreint de la loi précisé dans la Constitution de 1958
B. La situation du domaine de la loi par rapport à celui du règlement : l'inversion de la restriction

II) La réalité du système constitutionnel : des frontières plus étanches que prévues

A. La perméabilité de la frontière entre loi et règlement
B. Le contrôle du partage entre domaine de la loi et domaine du règlement : un témoin de la souplesse de la frontière
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Résumé du document
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La Constitution de 1958 avait l'ambition de créer un régime parlementaire. L'effort pour définir le domaine de la loi est l'une des mesures qui fut entreprise pour y parvenir. Avant 1958, comme l'ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était souverain. Ainsi, par effet d'entraînement, la loi, acte du Parlement, était elle aussi souveraine. Cela tenait au fait que la loi était l'expression de la volonté générale, et donc rien ne pouvait la remettre en cause. Ainsi, la loi n'avait pas de normes supérieures à respecter et son domaine d'intervention était sans limite : c'est le légicentrisme. La loi s'exprimait sur toutes questions. La Constitution de 1958 ayant été adopté en réaction de contestation au régime d'assemblée des Républiques précédentes, la première des mesures qui fut entreprise fut de limiter le domaine d'intervention du Parlement, et donc, a fortiori, de la loi, pour éviter de retomber dans l'échec des régimes antérieurs. La Constitution de 1958 a donc mis fin à la souveraineté de la loi ()

Extraits

[...] Le contrôle du respect du domaine législatif est assuré de façon indirecte par le Conseil d’Etat. Il faut distinguer deux cas de figure : * Le premier, le plus classique, est celui dans lequel le gouvernement a pris un règlement qui empiète sur le domaine législatif. Le Conseil d’Etat ne peut se prononcer sur l’empiètement qu’à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir intenté par un justiciable contre le règlement. L’inconvénient de cette procédure est que le Conseil ne rend pas sa décision avant de nombreux mois. [...]


[...] Le domaine de la loi est défini par rapport à celui du règlement qui relève de la fonction exécutive (défini à l’article 37 de la Constitution). Désormais, tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi appartient au domaine du règlement. En outre, la création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution, afin de cerner le légicentrisme. En 1958, le Conseil constitutionnel n’avait pas comme fonction de contrôler la constitutionnalité des lois comme aujourd’hui. [...]


[...] A cette énumération, l’article 34 ajoute les lois de finances, les lois de financement de la Sécurité sociale et les lois de programmes qui déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat. La loi fixe les règles en matière d’exercice des libertés publiques, d’état des personnes, de droit pénal, de droit fiscal, d’élection, de fonction publique, de nationalisations et dénationalisations, de création de catégories d’établissements publics. Schématiquement, ce domaine de la loi recouvre tout ce qui touche au statut des personnes et à l’organisation économique et sociale. La compétence du législateur dans ces matières est quasi exclusive. [...]


[...] Il doit la prendre en compte telle qu’elle a été promulguée. Par conséquent, si la loi est à l’origine de l’empiètement du gouvernement sur le domaine législatif, l’irrégularité constatée est couverte par la loi. Ainsi, l’ordonnance du 23 décembre 1958 a autorisé le gouvernement à créer des peines privatives de liberté alors qu’il semblait que cette compétence relevait du législateur (la compétence exclusive du législateur sera reconnue par le Conseil constitutionnel en 1973). Le Conseil d’Etat n’a pu que valider les peines fixées par le gouvernement. [...]


[...] Ainsi, par effet d’entraînement, la loi, acte du Parlement, était elle aussi souveraine. Cela tenait au fait que la loi était l’expression de la volonté générale, et donc rien ne pouvait la remettre en cause. Ainsi, la loi n’avait pas de normes supérieures à respecter et son domaine d’intervention était sans limite : c’est le légicentrisme. La loi s’exprimait sur toutes questions. La Constitution de 1958 ayant été adopté en réaction de contestation au régime d’assemblée des Républiques précédentes, la première des mesures qui fut entreprise fut de limiter le domaine d’intervention du Parlement, et donc, a fortiori, de la loi, pour éviter de retomber dans l’échec des régimes antérieurs. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
29/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Hermann D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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Domaine de la loi, domaine du réglement

«La Constitution de 1958 avait l'ambition de créer un régime parlementaire. L'effort pour définir le domaine de la loi est l'une des mesures qui fut entreprise pour y parvenir. Avant 1958, comme l'ont montré les régi...»

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