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Le sommaire
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Introduction

I) La révolution juridique de 1958 : la fin du légicentrisme

A. Un domaine d'intervention restreint de la loi précisé dans la Constitution de 1958
B. La situation du domaine de la loi par rapport à celui du règlement : l'inversion de la restriction

II) La réalité du système constitutionnel : des frontières plus étanches que prévues

A. La perméabilité de la frontière entre loi et règlement
B. Le contrôle du partage entre domaine de la loi et domaine du règlement : un témoin de la souplesse de la frontière
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Résumé du document
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La Constitution de 1958 avait l'ambition de créer un régime parlementaire. L'effort pour définir le domaine de la loi est l'une des mesures qui fut entreprise pour y parvenir. Avant 1958, comme l'ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était souverain. Ainsi, par effet d'entraînement, la loi, acte du Parlement, était elle aussi souveraine. Cela tenait au fait que la loi était l'expression de la volonté générale, et donc rien ne pouvait la remettre en cause. Ainsi, la loi n'avait pas de normes supérieures à respecter et son domaine d'intervention était sans limite : c'est le légicentrisme. La loi s'exprimait sur toutes questions. La Constitution de 1958 ayant été adopté en réaction de contestation au régime d'assemblée des Républiques précédentes, la première des mesures qui fut entreprise fut de limiter le domaine d'intervention du Parlement, et donc, a fortiori, de la loi, pour éviter de retomber dans l'échec des régimes antérieurs. La Constitution de 1958 a donc mis fin à la souveraineté de la loi ()

Extraits

[...] En second lieu, le législateur a investi ou réinvesti des domaines avec l’accord implicite du gouvernement. En effet, lorsque le gouvernement estime que le législateur empiète sur le domaine réglementaire, lui seul peut intervenir, en soulevant l’irrecevabilité du texte ou en saisissant le Conseil constitutionnel, pour faire respecter le partage des compétences. S’il ne réagit pas, l’extension de la compétence législative est considérée comme acquise. Il donne alors implicitement son accord à l’extension du domaine de la loi au-delà de l’article 34. [...]


[...] Le contrôle du respect du domaine réglementaire est assuré par le Conseil constitutionnel à différents niveaux : * Au moment du dépôt ou en cours de débat d’une proposition de loi ou d’amendements parlementaires, si le gouvernement estime que la proposition ou l’amendement empiète sur le domaine réglementaire, il peut soulever l’irrecevabilité du texte (article 41 de la Constitution).Le président de l’assemblée concernée doit se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée. S’il donne raison au gouvernement, la proposition ou l’amendement sont déclarés irrecevables. Dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans les huit jours. Ce contrôle préventif des irrecevabilités (afin d’éviter qu’elles ne deviennent effectives) est tombé en désuétude. [...]


[...] * Le Conseil constitutionnel peut également être saisi d’une loi déjà promulguée. Lorsque le gouvernement estime qu’une disposition contenue dans une loi empiète sur le domaine réglementaire, il peut demander au Conseil de déclarer que cette disposition est de nature réglementaire (art alinéa 2 de la Constitution). La déclaration du Conseil permet au gouvernement de modifier la disposition par décret réglementaire. * Cependant, face aux empiétements de plus en plus systématiques de la loi sur le domaine réglementaire et compte tenu de la désuétude de la technique de l’irrecevabilité, le Conseil constitutionnel a inauguré une forme nouvelle de contrôle du respect du domaine réglementaire à l’occasion du contrôle de la constitutionnalité des lois. [...]


[...] Ainsi, la nécessité d’avoir instaurer un contrôle pour respecter les bornes des deux domaines montre bien que la frontière qui les sépare peut être franchie facilement La perméabilité de la frontière entre loi et règlement Progressivement, le domaine de la loi s’est élargi à partir du noyau dur que constitue l’article 34 (mais aussi les articles et 72). En premier lieu, l’élargissement du domaine de la loi est le résultat de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, il a défini le domaine de la loi non seulement par référence à l’article 34, mais aussi par référence aux normes auxquelles renvoie le préambule de la Constitution et en particulier la Déclaration des droits de l’Homme de 1789. Il a ainsi incorporé dans le domaine de la loi la détermination des contraventions punies de peines privatives de liberté. [...]


[...] Ainsi, par effet d’entraînement, la loi, acte du Parlement, était elle aussi souveraine. Cela tenait au fait que la loi était l’expression de la volonté générale, et donc rien ne pouvait la remettre en cause. Ainsi, la loi n’avait pas de normes supérieures à respecter et son domaine d’intervention était sans limite : c’est le légicentrisme. La loi s’exprimait sur toutes questions. La Constitution de 1958 ayant été adopté en réaction de contestation au régime d’assemblée des Républiques précédentes, la première des mesures qui fut entreprise fut de limiter le domaine d’intervention du Parlement, et donc, a fortiori, de la loi, pour éviter de retomber dans l’échec des régimes antérieurs. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
29/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Hermann D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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Domaine de la loi, domaine du réglement

«La Constitution de 1958 avait l'ambition de créer un régime parlementaire. L'effort pour définir le domaine de la loi est l'une des mesures qui fut entreprise pour y parvenir. Avant 1958, comme l'ont montré les régi...»

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