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Le sommaire
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I) Des moyens de contrôle importants

A. Les techniques d'information et d'investigation
B. La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement

II) Le déclin du contrôle parlementaire

A. Le déclin des procédures parlementaires de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale
B. Une crise du Parlement, parallèlement à une crise du contrôle de l'action gouvernementale ?
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Résumé du document
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Pour assurer la stabilité gouvernementale, le constituant de 1958 avait réglementé de façon très restrictive les diverses formes du contrôle parlementaire, en privilégiant la procédure la plus anodine : celle des questions orales, auxquelles une séance par semaine était réservée. L'interpellation, si dangereuse pour les gouvernements des régimes précédents, s'était trouvée prescrite, la responsabilité du gouvernement ne pouvant être mise en jeu par les députés que par la procédure de la motion de censure, elle-même soumise à des règles très strictes.
Quant aux commissions d'enquêtes, elles avaient été enfermées, par l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées, dans un carcan qui en rendait le fonctionnement correct impossible.
Néanmoins, ces obstacles accumulés contre le Parlement ont aujourd'hui, pour la plupart, été levés. Si la stabilité gouvernementale est assurée, le contrôle parlementaire est parfois remis en cause ()

Extraits

[...] Ainsi, en février 2003, le projet de loi sur la réforme des scrutins régionaux et européens a suscité près de 12500 amendements, ce qui a justifié l’application de l’article 49 alinéa 3. Il en est allé de même en 2006 pour le projet de loi sur l’égalité des chances incluant le très controversé Contrat de Première Embauche Enfin, l’approbation par le Sénat d’une déclaration de politique générale, prévue par l’alinéa 4 de l’article 39, s’avère également être une arme en faveur du Gouvernement et non du Parlement. Tout d’abord, le gouvernement n’est pas tenu de démissionner s’il n’obtient pas la majorité. En outre, la pratique a été très limitée. [...]


[...] Néanmoins, leur efficacité reste très limitée. II. Le déclin du contrôle parlementaire: Le contrôle de l’action gouvernementale connaît une certaine crise s’accompagnant également, de façon modérée, d’une crise du Parlement A'. Le déclin des procédures parlementaires de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale: Concernant la question de confiance, la pratique consacre une nette prééminence présidentielle, en faisant une arme à la disposition du seul gouvernement. Même si la question de confiance reste une tradition parlementaire importante, pouvant lui apporter parfois quelques avantages dans sa relation avec le parlement, comme l’opinion publique, un gouvernement non assuré de sa majorité peut, sans grand inconvénient, y renoncer. [...]


[...] Idéologiquement encore, l’on voit dans le Parlement l’expression de la souveraineté nationale ; en vérité un nombre croissant de normes qui concernent la nation sont élaborées et édictées loin des chambres où siègent les représentants du peuple, par les organes de la Communauté européenne. Cette évolution est sans doute politiquement inévitable, elle n’en alimente pas moins, et de manière régulière, les critiques à l’égard de l’institution parlementaire. On peut alors facilement concéder que le parlementarisme ne correspond guère à l’idée d’une démocratie idéale, où le peuple décide souverainement Ainsi, le Parlement, qui connaît une certaine crise, semble de moins en moins crédible pour exercer un contrôle de l’action gouvernementale efficace. [...]


[...] Les questions, et notamment les questions au gouvernement, ainsi que les commissions d’enquête sont deux techniques d’information et d’investigation permettant un certain contrôle du gouvernement, contrôle s’exerçant également par la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement. B. La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement: La responsabilité du Gouvernement est une des caractéristiques principales d’un régime parlementaire. Ainsi, on trouve à l’article 39 de la Constitution ce principe de responsabilité politique. Quatre procédures y sont prévues. L’alinéa 1er permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée Nationale. [...]


[...] En vertu de l’article 48 alinéa 2 de la Constitution, une séance par semaine au moins est réservée en priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. Les questions orales sont formulées par écrit, et le ministre répond oralement en séance. En pratique, depuis 1978, cette procédure a été abandonnée à l’Assemblée Nationale, et est en régression au Sénat. Pour pallier le relatif échec des questions orales a été créée la procédure des questions au Gouvernement. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
28/10/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
47 fois

Informations sur l'auteur Annabelle L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit pénal
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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