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Le sommaire
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Introduction

I) La fonction législative du parlement, une fonction organisée et déterminante

A. L'organisation du travail parlementaire
B. La formation de la loi

II) La fonction de contrôle de l'exécutif

A. Le contrôle politique du gouvernement
B. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement
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Résumé du document
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Les commissions parlementaires sont des formations créées au sein d'une assemblée. Elles sont chargées de la préparation du travail législatif. Il y a plusieurs sortes de commissions, on distingue notamment les commissions parlementaires des autres commissions permanentes, mais en tous les cas, elles sont limitées au nombre de huit dans chaque assemblée par l'article 43, alinéa 1, de la Constitution. Chaque parlementaire est membre d'une commission et d'une seule. Les commissions permanentes agissent dans des domaines élargis. Les commissions parlementaires représentent les rapports de force politique. Une réforme du règlement de l'Assemblée Nationale établie en 2009 indique qu'il est nécessaire que les commissions représentent toutes les composantes de la force politique, comprenant alors un président, un vice-président et un secrétariat administratif. Les commissions se réunissent plusieurs fois par semaine, la participation des parlementaires est obligatoire, sous peine de sanction.

La procédure législative se fait en deux temps. Tout d'abord par un examen du texte en commission et ensuite par une discussion en séance publique. Alors en premier lieu, la commission étudie la proposition ou projet de loi puis conclut un rapport incluant les débats, la réforme envisagée et des amendements suggérés. Avant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, les modalités d'examen des textes n'étaient pas les mêmes selon qu'il s'agissait d'un projet de loi ou d'une proposition de loi. La loi est définitivement adoptée après son passage dans chacune des assemblées. Afin que les deux assemblées communiquent et adoptent un texte identique, il y a un système de navette. La navette se prolonge jusqu'à ce que les deux chambres tombent sur un accord. Mais le gouvernement a le pouvoir d'empêcher que cela s'éternise en créant une commission mixte paritaire. Le système bicaméral se doit d'être égalitaire mais en réalité, pour le plus grand nombre de textes législatifs, c'est l'Assemblée national qui obtient le dernier mot ()

Extraits

[...] La formation de la loi Le Parlement est l’organe législatif, il forme donc la loi. Il est donc d’aborder tout d’abord le domaine ainsi que l’initiative de la loi et ensuite, l’examen et le vote de la loi Le domaine et l’initiative de la loi Les constituants de 1958 déterminent la fonction législative : elle doit se limiter à l’essentiel. C’est alors l’article 34 de la Constitution de 1958 qui fixe le domaine de la loi. Ainsi, par exemple, la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ou encore le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales Le domaine législatif est en effet très étendu et ne résume pas à la lecture de l’article 34, il est également déterminé par les autres articles ainsi que par la jurisprudence. [...]


[...] Les résolutions L’article 34-1 de la Constitution de 1958 dispose que Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique Une résolution est un texte voté par une assemblée parlementaire (ou un organe international) afin d’exprimer un point de vue ou une opinion. La résolution n’est pas soumise à la promulgation. Les résolutions améliorent la qualité de la loi. Cependant, pour être recevable, les résolutions doivent répondre à des exigences. En effet, les résolutions ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité du gouvernement, c’est l’alinéa 2 de l’article 34-1 de la Constitution qui le prévoit. [...]


[...] Le gouvernement transmet au Parlement des informations. Les assemblées parlementaires, afin d’être informées, peuvent poser des questions aux membres du gouvernement. Ainsi, les députés et sénateurs peuvent interroger le gouvernement par le biais, tout d’abord, de questions écrites auxquelles le ministre doit répondre dans un délai d’un mois. Les questions écrites sont très utilisées, à propos des sujets administratifs et de certains aspects de la politique gouvernementale. Ensuite, les députés et sénateurs peuvent poser des questions orales, qui seront adressées par écrit au président de la chambre afin d’être inscrites à l’ordre du jour. [...]


[...] Il est plus facile, pour une opposition hétéroclite, de renverser un Gouvernement par la question de confiance plutôt que par la motion de censure. La motion de censure L’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le biais d’un vote d’une motion de censure. La motion doit être signée par au moins 10% des membres composant l’assemblée. Il ne peut pas y avoir plus de trois motions de censure en une session ordinaire, afin d’éviter que le Gouvernement ne soit trop remis en cause, ce qui provoquerait ainsi une perturbation du travail parlementaire. [...]


[...] Ensuite, le Premier ministre répond. Enfin, les chefs des autres partis s’expriment. La motion de censure est adoptée si elle obtient au moins la majorité des voix des membres composant l’assemblée, c'est-à-dire 289 voix, et non la majorité des suffrages exprimés. Si la motion de censure est adoptée, le Gouvernement, responsable devant le Parlement, démissionne. Cependant, il est rare, depuis la réforme constitutionnelle de 2000 instituant le quinquennat que le Gouvernement soit censuré, en raison du fait majoritaire. C’est ainsi que récemment, Jean-François Copé a proposé une motion de censure contre le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, en vain. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
24/04/2013
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Margaux H. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Reims
Note du document :
         
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