Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

I) Le contrôle de constitutionnalité des lois s'est progressivement affirmé dans l'édifice institutionnel de la Vème République

A. Genèse du Conseil constitutionnel et évolution des techniques de contrôle
B. L'extension « fonctionnelle » du contrôle de constitutionnalité

II) Les critiques envers le contrôle de constitutionnalité conduisent à une certaine prudence de la part du Conseil constitutionnel

A. Le spectre du « gouvernement des juges »...
B. ...limité par une volonté d' « autolimitation » du Conseil constitutionnel

Conclusion
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Comment le contrôle de constitutionnalité des lois est-il né en France ? Comment a-t-il évolué et quelles en sont les limites ?

Extraits

[...] Par l’erreur manifeste d’appréciation, le juge constitutionnel écarte de la loi toute erreur du législateur qu’il estime grossière, sans qu’aucun argument ne soit exigé. Par exemple, dans la décision du 23 août 1985 sur le découpage électoral en Nouvelle-Calédonie, le juge constitutionnel a déclaré entaché d’une erreur manifeste d’appréciation l’écart de 210% entre la circonscription la plus peuplée et la moins peuplée et a remplacé 210% par 180%. Par les réserves d’interprétation, le Conseil constitutionnel suspend certaines dispositions inconstitutionnelles (réserves d’interprétation neutralisantes), oriente les travaux parlementaires (réserves d’interprétation constructives) ou réécrit le texte de la loi (strictes réserves d’interprétation). [...]


[...] L’établissement d’un bloc de constitutionnalité dont parle Louis Favoreu oblige le législateur à respecter un ensemble de principes à valeur constitutionnelle. Mais cette décision a permis au Conseil de mettre en place une jurisprudence protectrice des droits fondamentaux : on peut par exemple citer les décisions du 12 janvier 1977 sur la fouille des véhicules ou celle du 5 août 1993 sur les contrôles d’identité. Le juge constitutionnel est devenu le garant des libertés, et ne limite son incompétence qu’aux seules lois référendaires (qui représentent l’expression directe de la souveraineté populaire), lois constitutionnelles (qui traduisent l’expression de la volonté du pouvoir constituant souverain) et lois de transposition de directives communautaires. [...]


[...] Celui-ci a toujours été inexistant ou limité : sous la IVème République par exemple, le Comité constitutionnel ne pouvait intervenir qu’en cas de désaccord entre les deux chambres lors de l’adoption d’une loi par l’Assemblée. La création du Conseil constitutionnel sous la Vème République représente donc une innovation institutionnelle majeure, que la jurisprudence ne cessera de renforcer. Le juge constitutionnel apparaît progressivement comme la condition d’un Etat de droit où l’Etat se soumet lui-même à la Constitution. Selon l’article 61 de la Constitution, le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires qui nous intéressera particulièrement est un contrôle a priori et non systématique. [...]


[...] Comment le contrôle de constitutionnalité des lois est-il né en France ? Comment a-t-il évolué et quelles en sont les limites ? Nous verrons que le contrôle de constitutionnalité des lois s’est progressivement affirmé dans l’édifice institutionnel de la Vème République pour ensuite voir que de nombreuses critiques envers le contrôle de constitutionnalité conduisent à une certaine prudence de la part du Conseil constitutionnel. I Le contrôle de constitutionnalité des lois s’est progressivement affirmé dans l’édifice institutionnel de la Vème République Genèse du Conseil constitutionnel et évolution des techniques de contrôle 1 Un souci d’encadrement du Parlement En 1958, la volonté des constituants était d’encadrer le Parlement et restreindre le domaine de la loi. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
28/02/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
62 fois

Informations sur l'auteur Brice V. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Sciences Po...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

«A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une id&e...»

Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   64 pages  |   publié en 2010
Le contrôle de constitutionnalité

«Exposé sur le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle qui prévaut aujourd'hui en France est un système très original. Il ne s'apparente ni au modèle américain, ni au modèle européen. Il est d'abord très éloigné du modèle américain dès lors que le...»

Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   8 pages  |   publié en 2007
Le contrôle de la constitutionnalité dans les démocraties européennes

«La question du contrôle de constitutionnalité souligne le fait que la Constitution est considérée comme la norme suprême, étant donné qu'elle fonde le pouvoir de l'Etat en même temps qu'elle l'institue. Toutes les lois du pays doivent donc y être con...»

Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2007
Le contrôle de constitutionnalité au niveau européen - modèles traditionnels, spécificité et mise en oeuvre

«Dissertation de droit constitutionnel consacré au contrôle de constitutionnalité....»

Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2007
Le juge administratif et la loi

«L'instauration d'un contrôle des lois (contrôle de constitutionnalité tout d'abord, contrôle de conventionalité ensuite) a toujours suscité en France une réticence certaine au regard de la conception &laq...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   9 pages  |   publié en 2008

Meilleures ventes en droit constitutionnel

Derniers docs en droit constitutionnel

L'état unitaire décentralisé et l'état fédéral
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2007
L'initiative de la loi sous la Vème République
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2007
Les caractéristiques du régime parlementaire
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   2 pages  |   publié en 2007
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et droits fondamentaux
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   5 pages  |   publié en 2012
Le parlementarisme dans les constitutions françaises de 1814 à 1940
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2014
Le référendum en France
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2014
Fiche d'arrêt, Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971 : "La liberté d'association"
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .pdf  |   3 pages  |   publié en 2014
La place de l'exécutif dans les processus de révision de la Constitution
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   5 pages  |   publié en 2014
Est-il pertinent de comparer les lois constitutionnelles de 1940 et 1958 ?
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   6 pages  |   publié en 2014