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Le sommaire
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I) L'élargissement de la saisine : le respect de la Constitution

A. Des domaines d'intervention définis et élargis
B. Une nécessité de respect pour les auteurs de la saisine

II) L'élargissement du contrôle de constitutionnalité : un respect assuré

A. Un contrôle de constitutionnalité élargi et européanisé
B. Le Conseil : une autorité constitutionnelle immuable
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Résumé du document
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Pour Hans Kelsen, "la justice constitutionnelle est la garantie juridictionnelle de la Constitution". L'expression désigne l'ensemble des institutions et techniques grâce auquel est assurée, sans restriction, la suprématie de la Constitution. Cette dernière est considérée pour la plupart des Etats comme la norme suprême qui garantit les droits et libertés fondamentaux de la Nation. Selon Kelsen, la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, en conséquence toutes les normes inférieures doivent la respecter ()

Extraits

[...] Les lois, dans la pyramide de Kelsen, doivent être conforme à la Constitution car elles sont inférieures. Depuis la révision de 1974 le Conseil a toute chance d’être saisi par 60 parlementaires d’opposition dès lors qu’une loi présente un intérêt ou une importance politique. Il reste que quelques lois peuvent échapper au contrôle de constitutionnalité. En effet ce contrôle reste facultatif, des manquements à la Constitution peuvent ne pas être sanctionnés. Les tribunaux peuvent être obligés d’appliquer des lois qui violent une disposition de la Constitution et qui n’auraient pas été promulguées si le Conseil constitutionnel avait été saisi. [...]


[...] Depuis 1958, cette disposition n’a jamais été transgressée ce qui montre l’autorité et la place importante de cet organe au sein du système politique et légal. [...]


[...] En effet il a montré sa capacité à se prononcer sur les textes auxquels la Constitution fait référence et notamment sur les droits et libertés fondamentaux. Avec cette décision, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et particulièrement des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. La protection des droits et libertés fondamentaux est désormais tellement associée à l’institution de la justice constitutionnelle que l’on a tendance parfois à en faire la fonction essentielle sinon exclusive de ladite institution. [...]


[...] En France on remarque que l’autorité est certaine, son influence sur les autres institutions l’est également, c’est notamment la seule disposition des articles 61 et 62 de la Constitution qui ne fût pas changer au cours des 50 dernières années. Il est possible de se demander avec la révision de 2008 sur le contrôle de constitutionnalité, si les finalités des articles 61 et 62 en 1958 sont les mêmes que celles d’aujourd’hui et si cette modification va vers une uniformisation des systèmes de contrôle. [...]


[...] Toutefois ce contrôle de constitutionnalité n’est pas encore mis en place, cela nécessite une loi organique. Les questions sont soumises à un filtre que sont la Cour de cassation et le Conseil d’Etat donc les possibilités que les questions soient examinées par le Conseil sont diminuées. Le contrôle a-postériori suscite donc des questions, il faut attendre l’application de ce contrôle pour en connaitre réellement les limites. Ce contrôle n’est que l’aboutissement d’un contrôle de constitutionnalité des lois promulguées admis par le Conseil constitutionnel depuis 1985. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
20/08/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
14 fois

Informations sur l'auteur Caroline D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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Commentaire sur les articles 61 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 et leurs révisions successives

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