Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) Une perte d'efficacité législative due à l'extension des prérogatives du Parlement "consentie" par le Conseil constitutionnel

A. Une distinction entre le domaine de la Loi et celui du règlement
B. Le Conseil constitutionnel comme acteur de l'extension des compétences législatives

II) La nécessité d'un maintien du Conseil constitutionnel dans son rôle disposé par la Constitution de 1958

A. Un risque de perte d'efficacité du conseil constitutionnel ?
B. Le conseil constitutionnel : vers la formation d'un contre-pouvoir ?
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Le Conseil constitutionnel joue un rôle important dans le maintien du respect de la Constitution, notamment par nos dirigeants, comme l'a démontré l'affaire d'une possible rétroactivité de la loi relative à la rétention de sûreté ; le rejet de cette proposition inconstitutionnelle illustre l'impact du conseil.

Ce texte constitue un ensemble de voeux adressés au Président de la République (Jacques Chirac) daté de 2005, par le président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeau. Le Conseil constitutionnel se compose de neuf membres nommés, ainsi que de membres de Droit ; son président est nommé par le Président de la République. En l'occurrence, Pierre Mazeau en fut le président jusqu'en 2007, date à laquelle son mandat prit fin ()

Extraits

[...] Car la jurisprudence engendrera des règles, qui seront autant de limites pour l’opposition, une fois majoritaire. Il met, en quelque sorte, en garde contre le risque de voir se conforter une sorte de gouvernement des juges conformément à l’expression d’Edouard Lambert. Or, ceci, comme il le précise, n’est pas souhaitable. Le rôle du conseil est juridique ; toutefois, les saisines se multiplient, mais perdent en même temps en qualité d’argumentation. Lorsque des considérations politiques s’ajoutent aux questions de Droit, le conseil perd sa compétence. [...]


[...] Donc, l’effet inverse de celui encouru. La saisine c’est en effet ouverte à l’opposition, et est devenu une arme dont dispose la minorité. En 1971, un député socialiste énonça : Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire ! Cette expression, restée célèbre, caractérise la situation antérieure à la réforme de 1974. En effet, le 29 Octobre 1974, la saisine fut ouverte à soixante députés ou soixante sénateurs réunis (tandis qu’à l’origine, la saisine était ouverte au président de la République, premier ministre, président du Sénat, et au président de l’Assemblée Nationale) ; l’opposition (minoritaire) dispose donc désormais d’une possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. [...]


[...] Son domaine de compétence est ainsi protégé à l’article C37 : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire Le constituant a aussi prévu que le pouvoir législatif peut-être en partie délégué au gouvernement, par la pratique des ordonnances conformément à l’article C38. Le Parlement, si prépondérant fut- il sous la IVème République semble, dans la Constitution de 1958, très affaibli. Ceci n’est pas vérifié ; en effet, la Loi conserve les domaines majeurs, fondamentaux régissant la société. [...]


[...] Mazeau nous démontre cela : Il arrive de présenter sous un habillage constitutionnel des griefs qui relèvent en réalité de la philosophie politique ou de l’opportunité, quand ils ne prolongent pas purement et simplement un procès d’intention, voire un procès en sorcellerie, intentés dans la chaleur du débat public De fait, la saisine du conseil : perd de vue non seulement les enjeux proprement juridiques, mais suprême paradoxe, l’intérêt stratégique bien compris des requérants. P. Mazeau souligne le risque pour la séparation des pouvoirs, car le conseil constitutionnel, en sortant de son domaine de compétences est amené à jouer un rôle qui le dépasse et qui n’est pas le sien. ».Ces vœux sont un appel à une préservation des institutions de la Vème République, visant également l’harmonie et l’équilibre des pouvoirs séparés. [...]


[...] P.Mazeau exprime une volonté de garantir la plus grande efficacité au conseil. Ainsi, il dénonce la dégradation de deux éléments : d’un côté, celle de la loi, qui se charge de détails, notamment réglementaires et qui perd son but normatif. D’autre part, celle de la saisine qui se vide peu à peu de son argumentation juridique, pour se mêler de politique. Le président du Conseil prévient ainsi du risque qui naîtrait du fait de trop ‘juridiciser’ le débat Parlementaire. Enfin, il met en garde contre une tendance qui pourrait naître par la poursuite de cette situation : celle d’une remise en cause de la séparation des pouvoirs. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
09/04/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Laura S. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
université...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Les conflits, différends, litiges dans les relations de travail

«Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail é...»

Droit   |  Droit du travail  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   84 pages   |   publié en 2008
CAVEJ L3 Relations individuelles de travail

«Protéger le faibleLe premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un ...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   125 pages   |   publié en 2011

Meilleures ventes en droit constitutionnel

Derniers docs en droit constitutionnel

La Constitution est-elle toujours la norme suprême ?
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2006
Le constitutionnalisme : notion, formes, rôles et interprétation de la Constitution
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   8 pages   |   publié en 2010
Les institutions politiques : cours complet, CAVEJ L1
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   250 pages   |   publié en 2011
Le Président de la République et le Premier ministre sous la Vème République
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2013
La place de l'exécutif dans les processus de révision de la Constitution
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   5 pages   |   publié en 2014
Le parlementarisme dans les constitutions françaises de 1814 à 1940
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2014
Le référendum en France
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2014
Fiche d'arrêt, Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971 : "La liberté d'association"
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .pdf  |   3 pages   |   publié en 2014
La place de l'exécutif dans les processus de révision de la Constitution
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   5 pages   |   publié en 2014
Est-il pertinent de comparer les lois constitutionnelles de 1940 et 1958 ?
Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   6 pages   |   publié en 2014