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Le sommaire
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Introduction

I) Les attributions propres et partagées du Président de la République

A. Quelles sont les attributions partagées du chef de l'exécutif ?
B. Quelles sont les attributions propres du chef de l'exécutif ?

II) La dissolution de l'Assemblée nationale : 21 avril 1997

A. Les raisons de cette dissolution
B. Les intentions du Président suite à cette dissolution
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Résumé du document
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Les attributions partagées signifient que les dispositions prises doivent être contresignées par le Premier ministre. Ce dernier signera afin de montrer son accord avec le Président de la République mais aussi pour endosser la responsabilité des actes. En effet, le Président est considéré comme irresponsable, il doit donc être relayé aux ministres concernés ou au Premier ministre. Le contreseing s'obtient aisément en période normale car l'Assemblée nationale le soutien. C'est donc lui qui prend les décisions et les fait signer ()

Extraits

[...] Commentaire de texte de l’allocution prononcée par Jacques CHIRAC, le lundi 21 avril 1997 à la télévision Introduction : Jacques CHIRAC est un homme d’État français qui a exercé les plus hautes fonctions de la cinquième République. C’est une personnalité politique consensuelle et communicante à l’égard de la population française. Pour autant, son charisme a principalement été remarqué en politique étrangère. Le 7 mai 1995, le candidat du Rassemblement Pour la République l’emporte au second tour des élections présidentielles avec des voix. [...]


[...] Devant cette situation particulière, le président disposera de la plénitude des pouvoirs législatif et exécutif, et il ne pourra pas dissoudre l’Assemblée nationale. La dissolution de l’Assemblée nationale est une autre attribution essentielle du Président de la République. Elle est décidée par le président lui-même après consultation du Premier ministre, des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette attribution est consacrée dans l’article 12 de la Constitution. Le président peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale sauf comme nous avons pu le voir précédemment quand il exerce les pouvoirs exceptionnels mais aussi dans l’année qui suit les élections consécutives à une dissolution. [...]


[...] Il s’agit ici des intentions du président de la République que nous étudient dans un B Les intentions du président suite à cette dissolution Grâce aux élections législatives anticipées, le président Jacques CHIRAC espère obtenir une majorité plus homogène au sein de l’Assemblée nationale. Cette nouvelle situation devrait lui permettre de mener à bien des réformes de fonds en France et d’aborder le devenir de l’Europe. En France, ces réformes concerneront l’État, l’économie, l’enseignement et la justice. En Europe, il s’agira de se positionner sur la monnaie unique, sur un modèle social commun mais aussi sur les réformes des institutions européennes. [...]


[...] En ce qui concerne la promulgation des lois, le président promulgue des lois contresignées par le Premier ministre pour pouvoir les rendre applicables. Le président de la République dispose de 15 jours après transfert du texte au Gouvernement, pour les promulguer et les mettre en vigueur. En matière de révision constitutionnelle maintenant, c’est également le président qui prend cette initiative sur demande du Premier ministre. Avec la Constitution de 1958, les compétences du président se sont élargies. Cependant ces procédures relèvent souvent du contreseing et limite son autorité. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
10/08/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Cindy N. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Université
Note du document :
         
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Commentaire de l'allocution prononcée par Jacques Chirac, le lundi 21 avril 1997 à la télévision concernant les pouvoirs du Président de la République

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