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Le sommaire
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I) Distinction vente / entreprise :

Document 1 : Cass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 01-12482 (deuxième moyen).

II) Onérosité

Document 2 : Cass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-13601.

III) La fixité du prix

Document 3 : Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-14326. Analyse de l'arrêt et portée de la règle posée.
Document 4 : Cass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-16902.
Document 5 : Cass. 3e civ., 20 nov. 2002, n°00-14423.

IV) Les actions ouvertes

Document 6 : Cass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12401.
Document 7 : Cass. 3e civ., 5 juin 1968, Giraudy, Bull. civ. III, n° 256.
Document 8 : Cass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-16561.
Document 9 : Cass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-13559 et 00-14450.

CAS PRATIQUE
Une femme de ménage travaillant 6 heures par semaine au domicile d'un particulier, en son absence, avec pour mission de repasser son linge et de garder les lieux en bon état de propreté, est-elle un entrepreneur ?
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Résumé du document
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Définition :
Le contrat d'entreprise (autrefois appelé louage d'ouvrage, cf. article 1779) est un contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit de l'autre (le maître de l'ouvrage), sans la représenter. Ce contrat a pour objet des services appliqués à une chose matérielle ou immatérielle.

Exemple (ex) :
Contrat de transport (mais le contrat de transport a gagné une certaine autonomie ; il y a une obligation de résultat pour le travail fourni c'est à dire amener le passager à destination, sain et sauf), contrat médical (avec une obligation de moyens, en principe, pour les soins), contrat d'édition et d'exploitation des oeuvres littéraires et artistiques, contrat de construction Mais, pour être en présence d'un contrat d'entreprise, il faut que le travail soit spécifique, ce qui explique que la rémunération ne soit pas toujours fixée à l'avance (et s'il est fixé à l'avance et qu'une fois le travail effectué la rémunération s'avère excessive, elle peut être réduite).

Obligations des parties :
-L'entrepreneur doit : réaliser la prestation (éventuellement, il fait appel à des sous-traitants) + conseiller et informer le maître de l'ouvrage, assurer la sécurité de la chose réalisée
-Le maître de l'ouvrage doit : payer le prix, prendre livraison, prendre réception, coopérer

Distinction du contrat d'entreprise avec :
- Le contrat de travail (pas de subordination mais une marge de liberté pour l'entrepreneur, contrairement au salarié qui est lié à l'employeur par un lien de subordination)
- Le mandat (dans le mandat, il y a représentation ; pas dans le contrat d'entreprise)
- Des contrats d'amis (dans les contrats d'amis, le principe est la gratuité ; dans le contrat d'entreprise, il y a rémunération de l'entrepreneur)
- Du contrat de vente (dans la vente, l'objet du contrat est une chose ; dans le contrat d'entreprise, c'est un travail)

I- Distinction vente/entreprise

Notion d'EPERS : La loi de 1978 soumet le fabricant pouvait être soumis à une responsabilité décennale, non en l'assimilant en tant que tel à un locateur d'ouvrage mais en créant, par l'introduction de l'article 1792-4, la notion floue de "fabricant d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire" (EPERS).
La difficulté posée par la rédaction de l'article 1792-4 tient à la notion d'éléments, c'est-à-dire du composant fabriqué pour lequel le législateur n'a prévu aucune définition légale.
Le pouvoir réglementaire a donc, par une circulaire du 21 janvier 1981 dite "circulaire d'Ornano" introduit, en partant du texte, quatre critères cumulatifs permettant d'identifier un EPERS. Ces critères, reformulés à la lumière de la JP, sont :
- un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement ()

Extraits

[...] Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en avril 1962 un panneau publicitaire que la Société Affichage Giraudy avait fait apposer sur un immeuble en construction, a été arraché par le vent et dans sa chute a blessé grièvement un passant; que sur l'assignation en responsabilité dirigée contre elle, la Société Affichage Giraudy a appelé en garantie l'entrepreneur de serrurerie Ridoret qui avait procédé à l'installation du panneau; Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir retenu la seule responsabilité de Ridoret, bien que la Société Affichage Giraudy, maître de l'ouvrage soit intervenue au cours du travail pour donner ses directives, alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'entrepreneur ne reste entière qu'autant que le maître de l'ouvrage, pourvu d'une compétence particulière, comme en l'espèce, n'est pas intervenu dans l'exécution Mais attendu que si la Cour d'appel relève que le préposé de la Société Affichage Giraudy est intervenu au cours du travail pour prescrire à l'ouvrier de Ridoret de ne pas poser les pattes de scellement du panneau sur les soutiens en béton de l'immeuble, l'entrepreneur de maçonnerie s'y opposant elle ne constate nullement que cette société a donné à l'entrepreneur des directives ou des instructions précises au sujet de l'installation de ce panneau: qu'elle n'avait donc pas à faire état de la prétendue compétence du maître de l'ouvrage en la matière, l'entrepreneur étant resté entièrement libre d'assurer comme il l'entendait l'exécution de son travail: D'où il suit que le moyen n'est pas fondé Document 8 : Cass. 3e civ mars 2005, 03-16561. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes mai 2003), que suivant acte passé les 20 et 23 août 1999 devant M. X notaire, Mme Y . [...]


[...] Ce délai court à compter de la réception de l’ouvrage: -la responsabilité de plein droit lorsqu’un désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Cette garantie est décennale (articles 1792 1792-4-1). Il s’agit d’un délai d’épreuve temps de mise à l’épreuve du bâtiment- et non d’un délai de prescription. -la garantie de bon fonctionnement lorsqu’un dommage compromet le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Cette garantie est biennale (articles 1792-3 et 1792-4-2). -la garantie de parfait achèvement pour les désordres signalés lors de la réception. La prescription est de un an (article 1792-6). [...]


[...] On penche cependant plutôt pour la qualification de contrat de travail. On pourrait également avoir des indices supplémentaires si l’on avait connaissance de la façon dont l’un et l’autre se désignent (même si la requalification serait possible en cas d’erreur de leur part). Si les termes utilisés par les protagonistes sont patron et employé il s’agirait plutôt d’un contrat de travail ; en revanche, s’ils se désignent en qualité de client et d’entrepreneur la part de doute favorable à la qualification de contrat d’entreprise s’amplifierait. [...]


[...] 3e civ juin 1968, Giraudy, Bull. civ. III, 256. Document 8 : Cass. 3e civ mars 2005, 03-16561. Document 9 : Cass. 3e civ nov 00-13559 et 00- 14450. EXERCICES CAS PRATIQUE Une femme de ménage travaillant 6 heures par semaine au domicile d’un particulier, en son absence, avec pour mission de repasser son linge et de garder les lieux en bon état de propreté, est-elle un entrepreneur ? Commenter le document 9 I. [...]


[...] 3e février 2006, et le commentaire dans cette Revue (v. infra, no 47, p. 1236). A quoi tient la différence entre les deux situations ? Il arrive que les textes soient explicites : c'est l'article 1583 du Code civil, qui retient comme seuil de la formation du contrat l'accord sur la chose et sur le prix. Mais ils sont souvent moins loquaces. On peut confronter les articles 1709 et 1710 du même code, qui sont rédigés en termes presque identiques. [...]


[...] Cass., req mars 1824, S. 1822- 1824, chron., p ; la solution est plus souvent ancrée dans Cass. civ janvier 1867, Grands arrêts de la jurisprudence civile, par F. Terré et Y. Lequette, Dalloz, 11e éd t no 266, p C.A. Rouen novembre 1959, D Cass. com mars 1993, Bull. civ. IV, no 83, p C.A. [...]


[...] Peu importe que le contrat en cause, le contrat de révélation de succession, soit un contrat sui generis. Selon le demandeur au pourvoi, il s’agirait d’un contrat aléatoire et alors le principe l’aléa chasse la lésion aurait permis de refuser toute révision judiciaire. Cependant, la Cour a préféré la qualification de contrat d’entreprise, qui n’est pas aléatoire. D’ailleurs, la lésion implique une référence au juste prix alors qu’ici il ne s’agit pas d’un prix mais d’honoraires. Comparaison avec d’autres contrats nommés : dans la vente, il faut une chose et un prix ; dans le bail, il faut une chose, une jouissance temporaire et un loyer. [...]


[...] 1re avril 1997, Bull. civ. no 113, p ; Defrénois 1997, art no 166, p obs. A. Bénabent ; Cass. civ. 1re novembre 1994, Bull. civ. no 338, p ; Cass. [...]


[...] Cornu, obs. sous C.A. Rennes avril 1969, préc. C.A. Nancy mars 1912, DP C.A. Nancy février 1914, DP G. Rouhette, "Droit de la consommation" et théorie générale du contrat in Mélanges R. Rodière, p et spéc. nos 10 et s., p Chambre Civile 3ème du 5 juin 1996 Un maître d’ouvrage commande la réalisation d’un lotissement. [...]


[...] Or, le contrat de louage d’ouvrage est celui par lequel une partie s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu (article 1710). Ici, il y a bien un contrat d’entreprise puisqu’une étude a été commandée (peu importe alors que suite à la commande de l’étude, l’exécution des travaux se réalise avec celui à qui l’étude ou le projet a été commandé). Or, le contrat d’entreprise est, en principe, conclu à titre onéreux (cf. visa de l’article 1710). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
18/11/2011
Langue
français
Format
Word
Type
TD
Nombre de pages
10 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Miriam M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Panthéon la...
Note du document :
         
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TD de Droit des contrats spéciaux : le contrat d'entreprise

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